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La falsification du kilométrage : Une cause de résolution du contrat de vente automobile : CA PAU, 1ÈRE CH., 13 MARS 2018, N°15/01796 (fr)
Année 2 018  +
Auteur '''Vincent Jamoteau  + , Avocat au Barreau d' Angers et Alice Roumestant  + , Élève avocat'''<br />  +
Domaine Droit privé +
Matière Droit automobile  +
Territoire France  +
Date de création
« Date de création » est une propriété prédéfinie qui correspond à la date de première révision d’un sujet et est fournie par MédiaWiki Sémantique.
13:03:03, 24 juillet 2018  +
Liste des catégories Commentaires d'arrêts , France , Droit privé (fr) , Droit automobile (fr) , Article juridique
Date de modification
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08:15:11, 3 août 2018  +
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LA FALSIFICATION DU KILOMÉTRAGE : UNE CAUSE DE RÉSOLUTION DU CONTRAT DE VENTE AUTOMOBILE : CA PAU, 1ÈRE CH., 13 MARS 2018, N°15/01796 + , La falsification du kilometrage : Une cause de résolution du contrat de vente automobile : CA PAU, 1ÈRE CH., 13 MARS 2018, N°15/01796 + , La falsification du kilométrage : Une cause de résolution du contrat de vente automobile : CA PAU, 1ÈRE CH., 13 MARS 2018, N°15/01796 + page de redirection
 
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