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Année 2 014  +
Domaine Droit privé +
Matière Droit civil  +
Sous-matière Propriété intellectuelle  +
Sous-sous-matière Droit d'auteur  + , Vie privée  +
Territoire France  +
Possède une requête
« Possède une requête » est une propriété prédéfinie qui représente les méta-informations (sous la forme d'un sous-objet) sur les requêtes individuelles et est fournie par MédiaWiki Sémantique.
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Date de création
« Date de création » est une propriété prédéfinie qui correspond à la date de première révision d’un sujet et est fournie par MédiaWiki Sémantique.
09:03:20, 15 septembre 2014  +
Has processing error
« Has processing error » est une propriété prédéfinie fournie par Semantic MédiaWiki et représentant les erreurs qui sont apparues lors de la connexion avec de mauvaises valeurs ou des mauvais traitements d’entrée.
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Liste des catégories France , Propriété intellectuelle (fr) , Droit d'auteur (fr) , Autobiographie (fr) , Commentaires d'arrêts (fr) , Commentaires d'arrêts , Droit des personnes (fr) , Droit privé (fr) , Droit civil (fr) , Droit au respect de la vie privée (fr)
Date de modification
« Date de modification » est une propriété prédéfinie qui correspond à la date de la dernière modification d’un sujet et est fournie par MédiaWiki Sémantique.
08:35:17, 3 avril 2020  +
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