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| Obligation de rémunération du salarié protégé jusqu’à la décision de l’inspecteur du travail (fr) |
| Année | 2 016 + |
|---|---|
| Auteur | Avocats au Barreau de Paris + , Jean-Marc SAINSARD et Nicolas CHAUBET + |
| Domaine | Droit privé + |
| Matière | Droit social + |
| Sous-matière | Droit du travail + |
| Sous-sous-matière | Licenciement + |
| Territoire | France + |
| Date de création « Date de création » est une propriété prédéfinie qui correspond à la date de première révision d’un sujet et est fournie par MédiaWiki Sémantique.
|
10:10:13, 10 mai 2016 + |
| Liste des catégories | Commentaires d'arrêts , France , Droit privé (fr) , Droit social (fr) , Droit du travail (fr) , Licenciement (fr) |
| Date de modification « Date de modification » est une propriété prédéfinie qui correspond à la date de la dernière modification d’un sujet et est fournie par MédiaWiki Sémantique.
|
14:59:12, 13 juin 2016 + |
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