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| Pas de retrait de points de permis de conduire sans condamnation définitive CE 4 février 2019 (fr) |
| Année | 2 019 + |
|---|---|
| Auteur | '''Jean-Baptiste le Dall + , avocat à la Cour + , Docteur en Droit'''<br /> + |
| Domaine | Droit privé + |
| Matière | Droit civil + |
| Sous-matière | droit automobile + |
| Territoire | France + |
| Date de création « Date de création » est une propriété prédéfinie qui correspond à la date de première révision d’un sujet et est fournie par MédiaWiki Sémantique.
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09:22:57, 13 mars 2019 + |
| Liste des catégories | Commentaires d'arrêts , France , Droit privé (fr) , Droit automobile (fr) , Permis de conduire (fr) , Article juridique |
| Date de modification « Date de modification » est une propriété prédéfinie qui correspond à la date de la dernière modification d’un sujet et est fournie par MédiaWiki Sémantique.
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15:19:35, 15 mars 2019 + |
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