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Régularité du panneau d’affichage du permis de construire – Erreur dans la mention de la superficie du terrain d’assiette (fr)
Année 2 019  +
Auteur '''Cabinet Adden'''<br />  +
Domaine Droit public +
Matière Droit administratif  +
Sous-matière droit de l'urbanisme  +
Territoire France  +
Date de création
« Date de création » est une propriété prédéfinie qui correspond à la date de première révision d’un sujet et est fournie par MédiaWiki Sémantique.
13:03:02, 6 novembre 2019  +
Liste des catégories Commentaires d'arrêts , France , Droit public (fr) , Droit de l'urbanisme (fr) , Article juridique
Date de modification
« Date de modification » est une propriété prédéfinie qui correspond à la date de la dernière modification d’un sujet et est fournie par MédiaWiki Sémantique.
13:03:02, 6 novembre 2019  +
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