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Un parti politique n’est pas investi d’une mission de service public (fr)
Année 2 017  +
Auteur '''Jean-Baptiste Pointel  + , Docteur en droit public  + , Université de Rennes 1'''  +
Domaine Droit public +
Matière Droit administratif  +
Territoire France  +
Date de création
« Date de création » est une propriété prédéfinie qui correspond à la date de première révision d’un sujet et est fournie par MédiaWiki Sémantique.
13:45:04, 21 mars 2017  +
Liste des catégories Commentaires d'arrêts , France , Droit public (fr) , Droit administratif (fr)
Date de modification
« Date de modification » est une propriété prédéfinie qui correspond à la date de la dernière modification d’un sujet et est fournie par MédiaWiki Sémantique.
16:30:25, 21 mars 2017  +
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