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Une commune louant un bien de son domaine privé est tenue de l’obligation de délivrance de l’article 1719 du Code civil, commentaire sur l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2019 (fr)
Année 2 019  +
Auteur '''Daniel Kuri  + , Maître de conférences de droit privé  + , Université de Limoges (O.M.I.J.) EA 3177''' <br />  +
Domaine Droit privé +
Matière Droit civil  +
Sous-matière Droit commercial  +
Sous-sous-matière Droit immobilier > Droits des baux  +
Territoire France  +
Date de création
« Date de création » est une propriété prédéfinie qui correspond à la date de première révision d’un sujet et est fournie par MédiaWiki Sémantique.
09:05:51, 24 octobre 2019  +
Liste des catégories Commentaires d'arrêts , France , Droit immobilier (fr) , Baux commerciaux (fr) , Article juridique
Date de modification
« Date de modification » est une propriété prédéfinie qui correspond à la date de la dernière modification d’un sujet et est fournie par MédiaWiki Sémantique.
13:39:33, 21 avril 2020  +
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