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Vers un plein contrôle du juge judiciaire sur le travail parlementaire ? (fr)
Année 2 019  +
Auteur '''Hicham RASSAFI-GUIBAL  + , Docteur en droit public. Wissenschaftlicher Mitarbeiter  + , Chaire de droit public français  + , Universität des Saarlandes'''<br />  +
Domaine Droit privé +
Matière Droit pénal  +
Sous-matière Détournement de fonds publics  +
Territoire France  +
Date de création
« Date de création » est une propriété prédéfinie qui correspond à la date de première révision d’un sujet et est fournie par MédiaWiki Sémantique.
15:47:37, 2 avril 2019  +
Liste des catégories France , Droit pénal (fr) , Commentaires d'arrêts , Commentaire d'arrêt
Date de modification
« Date de modification » est une propriété prédéfinie qui correspond à la date de la dernière modification d’un sujet et est fournie par MédiaWiki Sémantique.
14:58:58, 3 avril 2019  +
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