Bienvenue sur la Grande Bibliothèque du Droit ! Ceci est une bibliothèque contributive. Vous pouvez nous proposer des articles.


La Grande Bibliothèque du Droit est une bibliothèque juridique en ligne, en accès libre et gratuit, créée par le Barreau de Paris.

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les Avertissements juridiques.

Welcome to the Grand Law Library ! This is a participatory e-library. You can send us your publications


Modifications

Aller à : navigation, Rechercher

Objet des infractions contre les biens (fr)

1 605 octets ajoutés, 22 avril 2006 à 20:40
Plan et liens Légifrance
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]]
*=L'objet du vol= Dans la [[Doctrine (fr)|doctrine ]] pénaliste classique, qui applique le principe de l'[[Interprétation de la règle pénale (fr)|interprétation stricte de la règle pénale]], il n'y a pas de vol de biens incorporels donc pas de vol d'informationDans l'arrêt de la ([http://www.legifrance.Cassgouv. 12fr/01WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1989X01X06X00014X000 chambre criminelle du 12 octobre 1989 : ] (Bull. crim. n° 14), la cour [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation ]] approuve la condamnation de prévenus condamnés pour vols de disquettes et de leur contenu informationnel. 
Cass. ??/ ??/ ?? : approuve la condamnation d'un employé qui avait dérobé des documents de l'employeurs pour établir des graphiques et des tableaux pour la concurrence, il y là aussi vol des données et des supports matériels.
 
Dans ces deux cas, il y avait un vol d'information mais surtout un vol de biens corporels.
 CA Limoges 1998 :il s'agissait du vol par un salarié de documents pour avoir des informations pour l'instance prud'homale. Il s'agissait encore d'un vol d'information et de support matériel. 
Il n'y pas de consécration claire du vol d'informations.
*=L'objet de l'abus de confiance= Traditionnellement l'abus de confiance ne porte que sur les biens corporels . Dans l'arrêt [http: Cass//www.legifrance.gouv. 9fr/03WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1987X03X06X00111X000 Crim. 9 mars 1987 ] (Bull. crim. n° 111), la Cour de cassation relaxe un salarié qui avait utilisé les méthodes de contrat de son employeur pour ses propres clients personnels. Cass.Crim. 14/11/2000 (DP 2001.com.28) : constitue Constitue un abus de confiance le fait pour un entrepreneur qui avait obtenu le numéro de carte bancaire d'une cliente de le transmettre à un sous-traitant([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX2000X11X06X00338X000 Crim. 14 novembre 2000] : Bull. crim. n° 1003 ; DP 2001.com.28). Ici il s'agit bien de la reconnaissance d'un abus de confiance sur une information et donc d'un revirement de jurisprudence. Le problème du retard : si le prévenu ne retient pas pour lui mais rends juste en retard la chose, traditionnellement il ne s'agit pas d'un abus de confiance cependant : Crim. 6/09/2000 (DP 2001.com.14) : le retard devient un abus de confiance si s'il est érigé en méthode systématique ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXRXCX2000X09X06X00875X052 Crim. 6 septembre 2000 n° 99-87552] : il DP 2001.com.14). Il s'agissait en l'espèce d'un greffier du tribunal de commerce qui conservait les sommes pour le BODACC et l'INPI, il devait les restituer dans les 15 jours et mettait systématiquement plusieurs mois. Dans l'arrêt [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX2001X10X06X00205X000 Crim. 10/10/ octobre 2001 (] : Bull. crim. n° 205 ; DP 2002.com.1) : , la cour confirme la doctrine majoritaire en refusant d'accepter l'abus de confiance sur un immeuble. =L'objet du recel=
*L'objet du recel
La jurisprudence est constante : le recel ne peut pas porter sur une information. Mais le domaine du recel est devenu tellement important qu'en pratique quasiment tout peut faire l'objet d'un recel notamment avec la théorie du recel par profit.
Crim. 16/11/1999 (B.362) : recel d'une Une femme qui héberge son concubin et ses amis qui avaient possédant le bien frauduleux. Comme elle savait a été condamnée pour recel parce que, sachant que le bien était frauduleux, elle en profitait([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1999X11X06X00262X000 Crim. 16 novembre 1999] : Bull. crim. n° 262)L'arrêt [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX2001X06X06X00149X000 Crim. 19/06/ octobre 2001 ] (Bull. crim. n° 149, D.2001., p. 2538) : porte sur un ouvrage qui traitait des «  écoutes de l'Elysée  » et qui comportait des pièces des écoutes. La cour Cour de cassation approuve la condamnation pour recel de violation du secret de l'instruction.Affaire Dans l'affaire ''Fressoz et Roire : '', deux journalistes du ''Canard Enchaîné '' avaient été condamnés pour recel de violation du secret fiscal (ils avaient publié la feuille d'impôt de J. Calvet alors que Renault allait très mal), la CEDH . La [[Cour européenne des droits de l'homme]] a condamné la France dans un arrêt du 21[http://cmiskp.echr.coe.int/01tkp197/view.asp?action=html&documentId=701332&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=1132746FF1FE2A468ACCBCD1763D4D8149 21 janvier 1999 ''Fressoz et Roire c/ France''] (JCP 99.1999 II.10120) sur le fondement de l'article 10 de la convention EDH (droit à l'information).Dans un l'arrêt [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX2001X06X06X00149X000 Crim. 19/06/ juin 2001] (Bull. crim. n° 149), la cour prends acte de l'arrêt CEDH et justifie plus précisément sa décision, en la considérant comme non contraire à l'article 10 car il doit exister un équilibre entre le droit à l'information et le secret car en . En l'espèce la violation du secret entraînait des conséquences pour les droits des personnes qui risquaient d'être condamnées et étaient présentées comme coupable  : le droit à un procès équitable justifiait l'atteinte au droit à l'information.
0
modification

Menu de navigation