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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias]][[Catégorie:Droit de l’informatique et de l'internet(fr)]]
Selon l’article premier de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20110808/ la ''loi n°91-646 du 10 juillet 1991] relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques« électroniques''<ref>[[JORF:JUSX9100068L|''Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications'']] [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°162 du 13 juillet 1991 page 9167 </ref>, « Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la [[loi(fr)|loi]].
Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci. »
 
Cette loi est la pièce maîtresse de la création et du fonctionnement de la Commission nationale de contrôles des interceptions de sécurité (CNCIS).
=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité" OR CNIS}}
 
=Notes et références=
<ref></ref>
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