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[[France]] > [[Droit international (fr)|Droit international]] > [[Droit européen (fr)|Droit européen]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Droit des obligations (fr)|Droit des obligations]][[Image:fr_flaginternational.png|framed|]][[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit international (fr)]][[Catégorie:Droit européen (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit des obligations (fr)]]
'''Compte-rendu de la Conférence « Campus 2013 » réalisé par la rédaction de Lexbase, <br>'''
Intervenant : Véronique Chauveau, avocat au Barreau de Paris, <br>
L'article 2 prévoit qu'il est d'application universelle, c'est-à-dire qu'il est applicable même si la loi qu'il désigne est celle d'un État non contractant.
S'agissant du champ d'application temporel, il ne s'applique pas aux aliments réclamés dans un État contractant pour une période antérieure à son entrée en vigueur dans cet État, c'est-à-dire le 18 juin 2011 d2011d'après le Règlement CE 4/2009.
Cas pratique :
Isabelle, de nationalité française et Luciano, de nationalité italienne, vivant tous deux en France, se sont aimés... Puis, Luciano et Isabelle se sont installés en Allemagne où ils se sont mariés le 22 juin 2012. Adriana est née quelques mois plus tard, la famille a gardé́ sa résidence en Allemagne. Le couple divorce en 2013.
Quels textes faudra-t-il appliquer pour résoudre en droit international privé les questions d'obligations alimentaires qui naitront entre Isabelle et Luciano?
Le Règlement CE 4/2009 déterminera le juge compétent car il s'agit d'obligations alimentaires, dont l'exécution sera demandée au sein de l'Union européenne et la procédure sera engagée après le 18 juin 2011.
Pour déterminer la loi applicable, l'article 15 du Règlement CE 4/2009 renvoie au Protocole de la Haye du 23 novembre 2007, pour les États membres liés par cet instrument.
Dès lors, le principe est que la loi de l'État de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires (Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, art. 3). Pour déterminer la résidence habituelle, qui est une notion autonome en droit européen, on peut se référer à l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 14 décembre 2005 (Cass. civ. 1, 14 décembre 2005, n ̊ 0510.951, FSP+ B+R+I N° Lexbase : A9535DLQ ; "la résidence habituelle, notion autonome du droit communautaire, se définit comme le lieu où l'intéressé́ a fixé, avec la volonté́ de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts") ; s'agissant des enfants, il convient de se reporter à la jurisprudence de la CJUE, qui s'est prononcée à ce sujet le 2 avril 2009 (CJCE, 2 avril 2009, aff. C523/07 N° Lexbase : A3008EE7, dont il ressort que "la notion de résidence habituelle', au titre de l'article 8, paragraphe 1, du Règlement n ̊ 2201/2003, doit être interprétée en ce sens que cette résidence correspond au lieu qui traduit une certaine intégration de l'enfant dans un environnement social et familial ; à cette fin, doivent notamment être pris en considération la durée, la régularité́, les conditions et les raisonsdu séjour sur le territoire d'un État membre et du déménagement de la famille dans cet État, la nationalité de l'enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus par l'enfant dans ledit État".
Mais l'article 8 du Protocole de La Haye de 2007 prévoit également que les parties peuvent choisir d'appliquer à leur litige :
— La mise en place d'une coopération entre autorités centrales étatiques
Les articles 49 à 63 du Règlement CE 4/2009 instituent une coopération entre autorités centrales étatiques. Chaque État membre est tenu de designer une autorité́ centrale, qui sera chargée d'engager toutes les démarches nécessaires au recouvrement des aliments dans un autre État membre. En France, il s'agit du Bureau du recouvrement des créances alimentaires du ministère des Affaires étrangères. Les autorités centrales ontpour mission de fournir assistance en transmettant la demande à l'autorité́ centrale de l'État requis en vue d'obtenir des aliments et d'assurer l'exécution rapide des décisions. 
— L'aide judiciaire gratuite pour les demandes d'aliments destinées aux enfants introduites par l'intermédiaire des autorités centrales

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