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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie: Droit des assurances (fr)]] [[Catégorie: Assurance vie (fr)]] [[Catégorie: Commentaire d'arrêt (fr)]]
Pour bien comprendre les nombreux contentieux initiés sur ce terrain, il convient tout d’abord de rappeler que l’article L. 132-12 du Code des assurances dispose que « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. ».
Dans son alinéa 1, l’article L. 132-13 du même code dispose, quant à lui, que ''« Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. ».''
Dès lors, sur le fondement de ces dispositions, la tentation peut être grande pour le souscripteur d’un contrat d’assurance vie de s’écarter des règles de dévolution successorale dans la rédaction de sa clause bénéficiaire et ainsi gratifier des personnes qui n’auraient pas pu autrement profiter, à son décès, de tout ou partie de ses avoirs.
Le législateur a toutefois instauré une limite à la liberté accordée au souscripteur d’un contrat d’assurance vie en précisant que les règles énoncées plus haut ''ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés '' ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=49571D8517224208464253C976CB222A.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006174038&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20140424 C. ass., art. L. 132-13, al. 2]).
En raison du régime propre à l’assurance vie, les héritiers lésés disposent donc de ce moyen d’action pour faire valoir leurs droits auprès des tribunaux. A défaut de précision législative sur les contours de cette règle, c’est à la jurisprudence qu’est revenu le soin d’apporter les réponses nécessaires.

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