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L'obligation de reclassement liée au licenciement économique (fr)

2 250 octets ajoutés, 30 janvier 2015 à 15:41
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La loi de programmation de la cohésion sociale n’a fait que confirmer '''l’article 108 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale'''. Lors de sa saisine sur la loi de modernisation sociale, le Conseil constitutionnel n’avait pas excipé d’un droit à l’emploi pour justifier la constitutionalité de l’obligation de reclassement qu’il avait alors rattachée au devoir de l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leurs emplois. Il avait en effet déclaré ''« qu’il résulte des travaux préparatoires de l’article 108 que le législateur a entendu consacrer la jurisprudence selon laquelle l’employeur, tenu d’exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d’assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leurs emplois, obligation aujourd’hui codifiée à l’article L. 932-2 du Code du travail par la loi susvisée du 19 janvier 2000 ; qu’en vertu de cette obligation, l’employeur doit offrir au salarié la formation nécessaire pour occuper les emplois qu’il lui propose dans le cadre de son obligation de reclassement, c'est-à-dire des emplois de même catégorie que celui qu’il occupe ou équivalents ou encore, sous réserve de son accord exprès, d’une catégorie inférieure […] »''.<ref>Cons. const., 12 janv. 2002, n° 2001-455, à propos de l’article 108 de la loi de modernisation sociale ; C. Anache-Terlecki, « Le nouveau droit du licenciement économique suite à la loi de modernisation sociale », JSL n° 96-1, 26 févr. 2002, p 4 ; J. Pélissier, « La cause économique du licenciement dans la loi votée le 19 décembre 2001 en dernière lecture par l’Assemblée nationale », Dr. ouvr., avr. 2002, p. 145 </ref>
Il est à noter que la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003, portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique, avait suspendu pour 18 mois dix articles de la loi de cohésion sociale, mais avait conservé l’article 108 sur l’obligation de reclassement, lequel a par la suite été repris par la loi de programmation de la cohésion sociale.<ref>Cahiers prud’homaux n° 2, févr. 2003</ref>
Pour être complet, il convient de signaler la loi n°75-5 du 3 janvier 1975 relative aux licenciements pour cause économique qui évoquait déjà une obligation légale de reclassement. Adoptée à la suite de l’Accord National Interprofessionnel du 10 février 1969 mais avant la directive européenne du 17 février 1975 « concernant le rapprochement de la législation des Etats-membres relatives aux licenciements collectifs », cette loi constitue le premier texte législatif qui organise en France la consultation des représentants du personnel spécifiquement en cas de licenciements économiques collectifs. Cette loi a notamment donné naissance à un article L.321-4 du Code du travail qui disposait entre autres que les représentants du personnel devaient avoir connaissance des mesures envisagées par l’employeur pour « éviter les licenciements ou en limiter le nombre et d’autre part, pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité ». Toutefois, pendant longtemps, l’obligation de reclassement en cas de licenciement collectif était entendue comme du reclassement externe. Consécutivement à la multiplication des plans sociaux au début des années 1990, le gouvernement socialiste de Pierre Bérégovoy avait fait modifier, par l’article 60 de la loi du 30 janvier 1993 présentée par son ministre du travail Martine Aubry, l’article L. 321-4-1 du Code du travail. A été notamment ajoutée à cet article, l’obligation de reclassement interne en cas de licenciement économique collectif dans les termes suivants : « La procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement de salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés ». C’est cette formulation quasi-identique que nous retrouvions à l’article L. 1235-10 du Code du travail (après le recodification de l’année 2008) avant que ladite formule soit finalement supprimée dans le cadre de la réforme de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi qui a notamment remanié l’article L. 1235-10 du Code du travail.
===B- La jurisprudence===
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