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Le piège de la réforme de la procédure prud'homale (fr)

19 octets supprimés, 4 juillet 2017 à 08:21
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La procédure prud’homale a été réformée et, s’agissant de la saisine du conseil des prud’hommes, là où le justiciable remplissait un simple formulaire, il en est aujourd’hui différemment.
Ainsi la notice explicative du ministère de la justice lui indique :
''« Votre requête doit obligatoirement comporter un certain nombre de mentions, et notamment :Un exposé sommaire des motifs de votre demande (quel est le litige qui vous oppose).
Toutes vos demandes.
Vous devez impérativement préciser les créances salariales en brut.
Votre devez obligatoirement joindre à votre requête :
- Une copie recto-verso (les deux cotés) d’un justificatif de votre identité (voir lexique), - Les pièces correspondant aux différentes demandes. Toutes les preuves peuvent être présentées devant le conseil de prud’hommes : courriels, bulletins de paie, contrat de travail, attestation(s) etc. Vous devez donc veiller à réunir l’ensemble des éléments importants pour votre dossier avant de saisir le conseil de prud’hommes,- Le bordereau (voir lexique) énumérant l’ensemble des pièces que vous souhaitez produire,- La demande d’aide juridictionnelle que vous avez déposée, ou, si elle a été prononcée, la décision d’aide juridictionnelle.
Votre requête et le bordereau doivent être remis au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeur(s) et d’intervenant(s) outre un exemplaire pour le greffe.
Vous avez l’obligation d’adresser au(x) défendeur(s) et intervenant(s) avant l’audience exactement les mêmes pièces que vous avez remises au greffe accompagnées du même bordereau que vous avez remis au greffe. Pour éviter toute difficulté lors de l’audience, il est préférable d’envoyer ces pièces à votre contradicteur en lettre recommandée avec accusé de réception.»''
Bien sûr, il s’agit de faciliter le travail de la juridiction et cela peut être compris.
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