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Un ressortissant Allemand s’était opposé à l’administration allemande par un recours visant à ce qu’il fût fait interdiction à la République fédérale d’Allemagne de conserver ou de faire conserver par des tiers des données informatiques qui étaient transmises au terme de chaque consultation des sites Internet des services fédéraux allemands.
<font color="blueorange">'''''La question qui se posait était de savoir si une adresse IP pouvait être qualifiée de donnée personnelle permettant d’identifier un individu ?'''''</font>
La Cour avait constaté qu’une adresse IP dynamique, enregistrée par un fournisseur de services de médias en ligne à l’occasion de la consultation par une personne d’un site Internet que ce fournisseur rend accessible au public, constitue, à l’égard dudit fournisseur, une donnée à caractère personnel (article 2 directive
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