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<font color="orange">'''''La question qui se posait était de savoir si une adresse IP pouvait être qualifiée de donnée personnelle permettant d’identifier un individu ?'''''</font>
La Cour avait constaté qu’une adresse IP dynamique, enregistrée par un fournisseur de services de médias en ligne à l’occasion de la consultation par une personne d’un site Internet que ce fournisseur rend accessible au public, constitue, à l’égard dudit fournisseur, une donnée à caractère personnel (article 2 directive95/46/CE), lorsqu’il dispose de moyens légaux lui permettant de faire identifier la personne concernée grâce à des informations supplémentaires dont dispose le fournisseur d’accès à Internet de cet individu.
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