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Un ressortissant Allemand s’était opposé à l’administration allemande par un recours visant à ce qu’il fût fait interdiction à la République fédérale d’Allemagne de conserver ou de faire conserver par des tiers des données informatiques qui étaient transmises au terme de chaque consultation des sites Internet des services fédéraux allemands.
<font color="orange">'''''La question qui se posait était de savoir si une adresse IP pouvait être qualifiée de donnée personnelle permettant d’identifier un individu ?'''''</font>
La Cour avait constaté qu’une adresse IP dynamique, enregistrée par un fournisseur de services de médias en ligne à l’occasion de la consultation par une personne d’un site Internet que ce fournisseur rend accessible au public, constitue, à l’égard dudit fournisseur, une donnée à caractère personnel (article 2 directive 95/46/CE), lorsqu’il dispose de moyens légaux lui permettant de faire identifier la personne concernée grâce à des informations supplémentaires dont dispose le fournisseur d’accès à Internet de cet individu.
 
'''☛ <u> Arrêt Nowak, 10 décembre 2017</u>'''
 
Monsieur Nowak avait passé un examen organisé par l’ordre irlandais des experts-comptables, auquel il avait échoué. Il avait formulé la demande qu’on lui communique l’ensemble des données à caractère personnel le concernant, auprès de l’Ordre des experts comptables qui les détenait. Certains documents avaient été communiqués, à l’exception de la copie d’examen de l’étudiant. Le motif à ce refus était qu’elle ne contenait pas de données à caractère personnel le concernant, au sens de la loi sur la protection des données.
 
<font color="orange">'' La Cour de Justice a été saisie sur le point de savoir si les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur s’y rapportant constituent des données à caractère personnel concernant le candidat, au sens de la directive européenne 95/46/CE ?''</font>
 
La Cour a considéré que le contenu des réponses reflète notamment son niveau de connaissance et de compétences, mais aussi son processus de réflexion ou son esprit critique et qu’elles constituaient ainsi des informations liées à sa personne.
Elle va même plus loin dans le raisonnement en assimilant les annotations de l’examinateur sur la copie du candidat à des informations relatives à ce dernier puisqu’elles reflètent l’appréciation d’un examinateur sur ses performances individuelles. Ces annotations ont, par ailleurs, précisément pour finalité de documenter l’évaluation par l’examinateur des performances du candidat.
 
Au vu de tous ces éléments, la Cour a conclu que les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel, au sens de l’article 2, sous a), de la directive 95/46/CE.
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