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Au vu de tous ces éléments, la Cour a conclu que les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel, au sens de l’article 2, sous a), de la directive 95/46/CE.
 
 
 
= Notion de « traitement » de données à caractère personnel=
 
'''☛ <u> Arrêt Lindqvist, Cour réunie en Assemblée Plénière, 6 novembre 2003 </u>'''
 
Dans une Église protestante de Suède, une travailleuse bénévole avait créé des pages internet qui mentionnaient des personnes travaillant avec elles, et donc certaines de leurs données personnelles apparaissaient sur le site. La bénévole avait été condamnée à payer une amende pour le non-respect de la déclaration écrite préalable obligatoire auprès de l’organisme suédois responsable de la protection des données transmises par voie informatique et pour leur utilisation et leur transfert vers des pays tiers.
 
<font color="orange">''La question qui se posait à la Cour de justice était de savoir si Mme Lindqvist s’était livrée à un « traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie », au sens de la directive 95/46/CE.''</font>
 
La Cour a effectivement constaté que le site internet faisait référence à des personnes grâce à leur nom, leur numéro de téléphone, leurs conditions de travail ou même leurs passe-temps et qu’il s’agissait donc de « traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie ». Bien que les données soient utilisées pour des activités bénévoles ou religieuses, il ne s’agissait pas d’une des exceptions au champ d’application de la directive (i.e. sécurité publique ou activités exclusivement personnelles ou domestiques).
 
'''☛ <u> Arrêt Google & Google Spain, Cour réunie en Grande chambre, 13 mai 2014 </u>'''
 
Un ressortissant espagnol avait introduit une réclamation auprès de l’agence espagnole de protection des données (AEPD) et de Google et Google Spain car il avait constaté que lorsque son nom était tapé sur ce moteur de recherche, les résultats affichaient des liens vers le journal La Vanguardia, concernant des informations sur une vente aux enchères organisée pour recouvrer ses dettes.
Il demandait ainsi au journal soit que les pages soient modifiées ou supprimées soit que ses données soient protégées. Il demandait également à Google que ses données personnelles n’apparaissent plus lorsque son nom était recherché.
L’AEPD avait accueilli la demande portée contre Google et Google Spain et leur avait demandé de prendre des mesures afin que les données soient retirées de leur index et que leur accès soit rendu impossible à l’avenir. Les sociétés ont introduit des recours et les juridictions espagnoles ont interrogé directement la Cour de justice.
 
Dans cet arrêt, la Cour de justice a pu préciser la notion de « traitement de données à caractère personnel » selon les dispositions de la directive 95/46/CE.
 
La Cour a indiqué qu’un moteur de recherche qui permettait de trouver des informations émises par des tiers, qui les triait, les stockait et les mettait à disposition des internautes selon un ordre de pertinence devait être qualifié de traitement de données à caractère personne dès alors que toutes ces informations contiennent des données à caractère personnel.
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