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Monsieur Nowak avait passé un examen organisé par l’ordre irlandais des experts-comptables, auquel il avait échoué. Il avait formulé la demande qu’on lui communique l’ensemble des données à caractère personnel le concernant, auprès de l’Ordre des experts comptables qui les détenait. Certains documents avaient été communiqués, à l’exception de la copie d’examen de l’étudiant. Le motif à ce refus était qu’elle ne contenait pas de données à caractère personnel le concernant, au sens de la loi sur la protection des données.
<font color="orange">''''' La Cour de Justice a été saisie sur le point de savoir si les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur s’y rapportant constituent des données à caractère personnel concernant le candidat, au sens de la directive européenne 95/46/CE ?'''''</font>
La Cour a considéré que le contenu des réponses reflète notamment son niveau de connaissance et de compétences, mais aussi son processus de réflexion ou son esprit critique et qu’elles constituaient ainsi des informations liées à sa personne.
Dans une Église protestante de Suède, une travailleuse bénévole avait créé des pages internet qui mentionnaient des personnes travaillant avec elles, et donc certaines de leurs données personnelles apparaissaient sur le site. La bénévole avait été condamnée à payer une amende pour le non-respect de la déclaration écrite préalable obligatoire auprès de l’organisme suédois responsable de la protection des données transmises par voie informatique et pour leur utilisation et leur transfert vers des pays tiers.
<font color="orange">'''''La question qui se posait à la Cour de justice était de savoir si Mme Lindqvist s’était livrée à un « traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie », au sens de la directive 95/46/CE.'''''</font>
La Cour a effectivement constaté que le site internet faisait référence à des personnes grâce à leur nom, leur numéro de téléphone, leurs conditions de travail ou même leurs passe-temps et qu’il s’agissait donc de « traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie ». Bien que les données soient utilisées pour des activités bénévoles ou religieuses, il ne s’agissait pas d’une des exceptions au champ d’application de la directive (i.e. sécurité publique ou activités exclusivement personnelles ou domestiques).
L’AEPD avait accueilli la demande portée contre Google et Google Spain et leur avait demandé de prendre des mesures afin que les données soient retirées de leur index et que leur accès soit rendu impossible à l’avenir. Les sociétés ont introduit des recours et les juridictions espagnoles ont interrogé directement la Cour de justice.
<font color="orange">'''''Dans cet arrêt, la Cour de justice a pu préciser la notion de « traitement de données à caractère personnel » selon les dispositions de la directive 95/46/CE. '''''</font>
La Cour a indiqué qu’un moteur de recherche qui permettait de trouver des informations émises par des tiers, qui les triait, les stockait et les mettait à disposition des internautes selon un ordre de pertinence devait être qualifié de traitement de données à caractère personne dès alors que toutes ces informations contiennent des données à caractère personnel.
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