Bienvenue sur la Grande Bibliothèque du Droit ! Ceci est une bibliothèque contributive. Vous pouvez nous proposer des articles.


La Grande Bibliothèque du Droit est une bibliothèque juridique en ligne, en accès libre et gratuit, créée par le Barreau de Paris.

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les Avertissements juridiques.

Welcome to the Grand Law Library ! This is a participatory e-library. You can send us your publications


Modifications

Aller à : navigation, Rechercher
aucun résumé de modification
''''' ☛ <u>Arrêt Commission / Facebook Irlande / Schrems, 16 juillet 2020 '''''</u>
Faisant suite à la première décision rendue en sa faveur (Arrêt Schrems, Cour réunie en Grande chambre, 6 octobre 2015), Max Schrems, un étudiant autrichien, a une nouvelle fois saisi la justice irlandaise, considérant encore que ses données n’étaient pas en sécurité, malgré le ''Privacy Shield '' et les clauses contractuelles types dont il était fait usage entre les pays tiers et l’Union Européenne. Devant la juridiction, il exigeait l’interdiction du transfert de ses données personnelles, de l’UE vers les États-Unis.
<font color="orange">'''''A nouveau, une question préjudicielle est adressée à la Cour de justice de l’UE, qui se voit interrogée sur la validité de ces deux dispositifs.</font>'''''
Or, la Cour considère que l’accès et l’utilisation des données personnelles réglementées par les autorités publiques américaines, ne répondent pas aux exigences de protection édictées par le RGPD (pas de limitation au strict nécessaire et donc non-respect du principe de proportionnalité).
Finalement, le ''Privacy Shield '' est invalidé en raison de son niveau de protection insuffisant.
S’agissant des clauses contractuelles, la Cour pose la nécessité qu’il existe des mécanismes permettant d’assurer que le niveau de protection requis par le RGPD soit bien respecté.
7 710
modifications

Menu de navigation