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Sous réserve de cette condition, la Cour de Justice confirme donc la validité des clauses contractuelles, dispositions prévues par la Commission européenne.
 
4. Autorités nationales de contrôle et portée de leur exigence d’indépendance
 
''''' ☛ <u> Arrêt Commission / Allemagne, Cour réunie en Grande chambre, 9 mars 2010 </u>'''''
 
Dans cette affaire, c’est la Commission Européenne et l’Allemagne qui s’opposaient. La première avait introduit un recours, indiquant que les autorités de protection des données personnelles allemandes faisaient partie intégrante de l’administration régionales, et étaient de fait, soumises au contrôle de l’État. Cette configuration faisait donc obstacle aux exigences d’indépendances posées par la directive 95/46/CE.
 
Face à cela, la République fédérale d’Allemagne soutenait, elle, que la directive exigeait simplement une indépendance « fonctionnelle » des autorités de contrôle. Ainsi, la tutelle de l’État mise en cause en l’espèce ne constituait pas une influence extérieure, mais un mécanisme de surveillance interne à l’administration.
 
La Cour a finalement tranché en indiquant que la tutelle de l’État qui était exercée sur les autorités de contrôles du traitement des données personnelles n’était pas compatible avec l’exigence d’indépendance requise par la directive.
Elle formule en effet que « cette indépendance exclut non seulement toute influence exercée par les organismes contrôlés, mais aussi toute injonction ou toute autre influence extérieure, que cette dernière soit directe ou indirecte ».
 
Cet arrêt permet de réaffirmer les exigences de l’Union Européenne quant aux autorités administratives indépendantes.
 
 
''''' ☛ <u> Arrêt Commission / Hongrie, Cour réunie en Grande chambre, 8 avril 2014 </u>'''''
 
Constatant que la Hongrie avait mis fin au mandat de son autorité nationale de contrôle de la protection des données personnelles de manière anticipée, la Commission avait saisi la Cour de Justice afin qu’elle constate un manquement à ses obligations, et ce en vertu de la directive 95/46/CE.
 
La Cour a effectivement jugé qu’un pays membre de l’Union Européenne qui met fin au mandat de l’autorité de contrôle de la protection des données à caractère personnel ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu de la directive.
 
Dans cet arrêt, la Cour rappelle à nouveau la nécessité d’indépendance dont doivent jouir les autorités qui sont compétentes dans la surveillance du traitement des données personnelles. Cela doit donc exclure l’usage d’injonction ou d’influence qui pourraient influer sur les tâches confiées à ces autorités.
Elle rajoute que la possibilité offerte à un État de mettre fin au mandat d’une autorité, de manière anticipée, peut participer à un ressenti de menace, qui pourrait lui-même conduire à une forme d’obéissance, de l’entité au pouvoir politique responsable. Dans ce cas, il s’agirait donc bien d’une incompatibilité avec l’exigence d’indépendance requise.
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