Bienvenue sur la Grande Bibliothèque du Droit ! Ceci est une bibliothèque contributive. Vous pouvez nous proposer des articles.


La Grande Bibliothèque du Droit est une bibliothèque juridique en ligne, en accès libre et gratuit, créée par le Barreau de Paris.

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les Avertissements juridiques.

Welcome to the Grand Law Library ! This is a participatory e-library. You can send us your publications


Modifications

Aller à : navigation, Rechercher
aucun résumé de modification
La Cour a finalement tranché en indiquant que la tutelle de l’État qui était exercée sur les autorités de contrôles du traitement des données personnelles n’était pas compatible avec l’exigence d’indépendance requise par la directive.
Elle formule en effet que ''« cette indépendance exclut non seulement toute influence exercée par les organismes contrôlés, mais aussi toute injonction ou toute autre influence extérieure, que cette dernière soit directe ou indirecte ».''
Cet arrêt permet de réaffirmer les exigences de l’Union Européenne quant aux autorités administratives indépendantes.
7 710
modifications

Menu de navigation