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{{Article juridique
|Territoire=France,
|Domaine=Droit privé
|Matière=Droit de la propriété intellectuelle,
|Sous-matière=Droit des brevets,
|Année=2021
}}
 
 
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[catégorie:Brevet (fr)]][[catégorie:Droit des contrats (fr)]] [[Catégorie:Article juridique]]
 
{{DISPLAYTITLE: La Grande Chambre de recours a la rescousse de la double brevetabilite ? (fr)}}
 
'''Auteurs : François Pochart, Mathilde Rauline et Louise Millot, cabinet August-Debouzy [https://revival.august-debouzy.com/]'''
 
'''Date : le 25 Janvier 2021'''
 
{{AddThis}}
 
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
'''La Grande Chambre de recours a acté en 2007 le principe de l’interdiction de la double brevetabilité<ref> [http://archive.epo.org/epo/pubs/oj008/05_08/05_2718.pdf G1/05] et [http://archive.epo.org/epo/pubs/oj008/05_08/05_3078.pdf G1/06] </ref> , et ce principe a ensuite été intégré aux directives<ref> Directives relatives à l’examen pratiqué à l’OEB : [https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/guidelines/f/g_iv_5_4 G-IV, 5.4] </ref>. Les affaires ayant conduit aux décisions de 2007 étaient basées sur des demandes divisionnaires. La question de la double brevetabilité est présentée à nouveau à la Grande Chambre dans l’affaire G4/19, cette fois dans une affaire ayant trait à la priorité interne.'''
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