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=La publicité des sites de rencontres extra-conjugales=
La rude concurrence '''qui règne dans l’univers des ''« sites de dating »'' incite i'''ncite régulièrement ces derniers à adopter une communication disruptive pour recruter de nouveaux membres. Dans cette perspective, le site <u>Gleeden.com</u>, qui se spécialise avec succès dans les aventures entre personnes mariées, a suscité la polémique avec une campagne d’affichage sur les autobus à Paris et en Ile-de-France. Figurait en effet sur les affiches litigieuses une pomme croquée accompagnée du slogan : ''« Le premier site de rencontres extra-conjugales ».''
S’appuyant sur l’article 212 du code civil, qui prévoit notamment que les époux se doivent mutuellement fidélité, la Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) a assigné la société éditrice du site afin, d’une part, d'obtenir la nullité des contrats conclus entre celle-ci et ses utilisateurs, au motif qu’ils seraient fondés sur une cause illicite et, d’autre part, de faire cesser toute référence à l’infidélité ou au caractère extra-conjugal de son activité dans ses campagnes publicitaires.
Après le rejet de ses demandes en première instance, la CNAFC renonça, en cause d’appel, à solliciter la nullité des contrats mais persista à demander la fin de la campagne d’affichage. N’obtenant pas plus de succès devant la cour d’appel, elle forma alors un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation devait donc trancher la question : '''Peut-on interdire une publicité pour un site de rencontres encourageant l’adultère ?'''
=Site de rencontre d'adultère : quelle décision de la Cour ?=
Au visa des articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 212 du code civil, la Cour de cassation répond négativement en rejetant le pourvoi.
Dans son raisonnement, elle concède que l’obligation de fidélité demeure au titre des obligations du mariage et qu’il s’agit bien d’une obligation d’ordre public puisque les époux ne peuvent s’en affranchir par un pacte ou une convention. Toutefois, elle souligne qu’aujourd’hui, '''si l’adultère constitue une faute civile, celle-ci peut uniquement être invoquée par un époux contre l’autre à l’occasion d’une procédure de divorce. ''' En effet, conséquence de la libéralisation des mœurs, '''le délit d’adultère a été supprimé dès 1975'''. Aussi, eu égard à l’absence de sanction de l’adultère en dehors des relations entre époux, '''le devoir de fidélité ne saurait justifier l’interdiction légale d’une publicité pour des rencontres extra-conjugales à des fins commerciales.'''
C’est pourquoi une campagne publicitaire ne peut être légalement interdite sur le fondement de l’obligation de fidélité entre les époux.
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