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Recherche par propriété
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Liste de résultats
- Stationnement sur place handicapée : pas de verbalisation pour le simple défaut d’apposition de la carte, Cass. crim., 3 juin 2014, Pourvoi n° 13-85530 (fr) + (2 014)
- Transfert contraint du nom de domaine d'un site internet contraire à une marque notoire ou renommée, TGI Paris 3ème chambre, 2ème section, 23 mai 2014 (fr) + (2 014)
- Permis de construire dans un lotissement sans travaux, CAA. Nantes, 30 avril 2014, Req. N°12NT02273 (fr) + (2 014)
- L'exploitation s'impose, Cass. Civ. 1ère, 30 avril 2014, Pourvoi n° 13-10560 (fr) + (2 014)
- Invalidation de permis de conduire : 48SI envoyé à une résidence secondaire, CE, 29 janvier 2014, N° 356812 (fr) + (2 014)
- Les documents du lotissement ne peuvent valablement dispenser de l'accord des colotis , CAA Nantes, 17 janvier 2014, Req. N° 12NT01229 (fr) + (2 014)
- L'écrivain raciste, TGI de Paris "chambre de la presse" - 17ème correctionnelle, 10 avril 2014 (fr) + (2 014)
- Uniformisation du contentieux contractuel : le recours en contestation de la validité du contrat ouvert à tous les tiers, CE 4 avril 2014, Req. N°358994 (fr) + (2 014)
- A quel titre?, CA Paris, 2 avril 2014 (fr) + (2 014)
- Salariés, cadres : Management oppressant consistant dans d'incessants appels téléphoniques/SMS hors des heures de travail = harcèlement moral, CA Paris, 24 mars 2014 (fr) + (2 014)
- Sur la durée de l'affichage de la demande de permis de construire en mairie au regard de l'article L.600-1-1 (et L.600-1-3) du Code de l'urbanisme, CAA Marseille, 20 mars 2014, Req. N°13MA01341 (fr) + (2 014)
- La Cour d'Appel de Paris précise le champ d'application de l'art. L. 212-8 du Code du sport, CA Paris, 04 juillet 2014, n° 11/08481 (fr) + (2 014)
- Un jeu d'argent, Cass., ch. com., 20 mai 2014, Pourvoi n° 13-12102 (fr) + (2 014)
- A moyen âge, défense moyenne, TGI Paris, 27 mars 2014 (fr) + (2 014)
- Le référé-contrefaçon : une arme efficace, Cass. com., 6 mai 2014, Pourvoi n°13-11976 (fr) + (2 014)
- Propriété intellectuelle et marché public : la compétence du juge judiciaire réaffirmée, Tribunal des conflits, 7 juillet 2014, N° C3955 (fr) + (2 014)
- Une grotte miraculeuse, jurisprudence Chauvet, 2014 (fr) + (2 014)
- Qu’est qu’un « équipement commun » au sens de l’article R.421-19 du Code de l’urbanisme ?, CAA. Nancy, 12 juin 2014 req. N° 13NC02042 (fr) + (2 014)
- Droit des marques : déchéance des droits pour défaut d’usage ?, Cass. com., 3 juin 2014, Pourvoi n° 13-17769 (fr) + (2 014)
- La responsabilité du médecin prescripteur d'un médicament contenant une substance interdite, CA Limoges, 18 juin 2014, n° 13/00806 (fr) + (2 014)
- Divorce : calcul de l'indemnité d'occupation et de la jouissance privative d'un bien en indivision, Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2014 (fr) + (2 014)
- Hauteur de la construction & champ d’application de la déclaration préalable, CE. 9 juin 2014, Req. n° 373.295 (fr) + (2 014)
- Un accessoire qui ne l'est pas tant, Cour de cassation, 6 mai 2014 (fr) + (2 014)
- Loyauté des relations contractuelles : le défaut d'habilitation du signataire du marché n'entraine pas automatiquement la nullité du contrat, CE 8 octobre 2014 req. 370588 (fr) + (2 014)
- Qui est l'auteur d'un selfie ? (fr) + (2 014)
- Merci pour le procès (fr) + (2 014)
- Se faire justice aux frais de son auteur (fr) + (2 014)
- Vers une protection accrue du secret des affaires (fr) + (2 014)
- La faute est présumée en cas de dossier médical incomplet (fr) + (2 014)
- Auto-entrepreneur: les risques de la requalification en contrat de travail (fr) + (2 015)
- Danger sur les correspondances électroniques des avocats (fr) + (2 015)
- La Cour d’appel de Versailles valide l’adoption par le conjoint d’un enfant issu d’une PMA à l’étranger (fr) + (2 015)
- Le Moulin Rouge est un lieu avant d'être une marque (fr) + (2 015)
- Le contrat et le courrier électronique (fr) + (2 015)
- L’opposabilité-sanction de l’autorité de la chose jugée (fr) + (2 015)
- Requalification de 400 CDD en CDI d’un Directeur de Production (CA Paris 28 mai 2015, Pole 6-7) (fr) + (2 015)
- Sur la validité d’un constat d’huissier en matière de preuve d’une copie servile sur internet (fr) + (2 015)
- Obligation de rémunération du salarié protégé jusqu’à la décision de l’inspecteur du travail (fr) + (2 016)
- Un avocat ne peut pas prendre connaissance des emails figurant sur les boites gmail de ses collaboratrices (fr) + (2 016)
- L’interprétation stricte par la chambre criminelle de la Cour de cassation de l’apologie de crimes contre l’humanité, commentaire sur l’arrêt de la chambre criminelle du 15 décembre 2015 (fr) + (2 016)
- Le dénigrement (fr) + (2 016)
- La Cour de Cassation juge qu'un salarié qui se plaint d'un harcèlement moral ne peut pas être attaqué pour diffamation (fr) + (2 016)
- L’usufruitier de droits sociaux, quel statut ? (Cass. civ. 3ème, 15 sept. 2016, n° 15-15172, Bull.) (fr) + (2 016)
- Commentaire d'arrêt - Cour d’appel de Limoge du 15 septembre 2016 : La petite affaire et les grands principes ou la réduction du débit d’eau, une nouvelle fois jugée illégale (fr) + (2 016)
- Pas de provision en référé pour les victimes du Mediator (fr) + (2 016)
- L’extradition pour un motif politique demeure prohibée même pour un oligarque en exil ! (fr) + (2 016)
- Licenciement pour inaptitude : dans sa recherche de reclassement, l'employeur peut désormais tenir compte de la position prise par le salarié inapte (fr) + (2 016)
- Les petites affaires et les grands principes (fr) + (2 016)
- L’infection liée aux soins (fr) + (2 017)
- HERMAPHRODITE DES TEMPS MODERNES : quand la logique biologique bouleverse le paysage judiciaire (fr) + (2 017)
- Un parti politique n’est pas investi d’une mission de service public (fr) + (2 017)
- Dégénérescence de marque : l’incidence de l’usage journalistique d’un signe déposé (fr) + (2 017)
- Discrimination en entreprise : le refus d’embauche fondée sur la détention d’une carte de séjour (fr) + (2 017)
- Recours à l’intérim ou au statut d’auto-entrepreneur: les juridictions n’hésitent plus à punir les employeurs (fr) + (2 017)
- Jean-Marie Le Pen débouté de son action en diffamation contre Arnaud Montebourg qui avait affirmé que le président d’honneur du Front national avait fait « l’éloge de la Gestapo » (fr) + (2 017)
- Le responsable des ressources humaines qui a connaissance d'un harcèlement moral commet une faute professionnelle s'il n'intervient pas (fr) + (2 017)
- Contestation d'une contravention grâce à la preuve contraire par le témoignage d'un témoin (fr) + (2 017)
- La Cour de Cassation rappelle qu'est un accident du travail tout malaise survenu aux temps et lieu de travail, y compris un choc psychologique (fr) + (2 017)
