Recherche par propriété

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Liste de résultats

• A qui est due l'indemnité d'assurance en cas de sinistre entre le compromis et l'acte authentique ? (fr)  +
• Absence de droit exclusif sur l’image des biens : (CE. 13-4-2018 n°397047) (fr)  +
• Accident médical non fautif – Indemnisation par l’ONIAM – Précision sur la notion d’acte de soins et l’appréciation de l’anormalité du dommage (fr)  +
• Action en responsabilité contre le dirigeant d’une société commerciale : compétence du tribunal de commerce (fr)  +
• Aéroport Toulouse Blagnac - la Cour administrative d'appel de Paris annule la procédure de privatisation de l'aéroport de Toulouse (fr)  +
• Brèves sociales et piqures de rappel (fr)  +
• CEDH : devoir de confidentialité d'un employé et liberté d'expression (eu)  +
• CJUE : deux arrêts sur le droit à l'oubli imposé aux moteurs de recherche (C-136/17, C-507/17) (ue)  +
• CJUE : le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes (ue)  +
• Condamnation de sites internet diffusant des informations personnelles sans autorisation de la part des personnes concernées et non-respect du droit d’opposition au traitement de leurs données (fr)  +
• Convoquer régulièrement un salarié à entretien préalable lorsque l’employeur fait partie d’une unité économique et sociale (UES) dotée d’institution représentative du personnel (IRP) (fr)  +
• Droit à l'oubli: le mode d'emploi du Conseil d'Etat dans ses 13 arrêts du 6 décembre 2019 (fr)  +
• En l’absence de préavis, le dernier jour payé est le jour de présentation de la lettre de licenciement (fr)  +
• Exhibition sexuelle d’une Femen dans une église : la juste conciliation des articles 9 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (fr)  +
• Football et lois du jeu– Un tacle trop appuyé peut amener au tribunal– Comment qualifier « une faute grossière » ? (fr)  +
• Héritage ou confiscation comment détermine-t-on la propriété d’un véhicule ? (fr)  +
• Jurisprudence de la CJUE sur le droit au déréférencement par les moteurs de recherche (ue)  +
• L'assurance de responsabilité civile ne couvre que les dommages causés à un tiers et non ceux subis par l'assuré (fr)  +
• L'erreur de l'acquéreur professionnel d'une oeuvre d'art: cause de nullité de la vente aux enchères (fr)  +
• La clause de non-concurrence imprécise sur le plan géographique n’est pas nulle (fr)  +
• La délicate balance entre droit à l'information et respect du droit à la vie privée: la cour de cassation tranche dans son arrêt du 10 octobre 2019 (fr)  +
• La question du rapport à la succession d'une donation indirecte par interposition d'une société (fr)  +
• Le premier usage de référé anti fake news à l’encontre d'un ministre ! (fr)  +
• Le préjudice d’anxiété est généralisé ! (fr)  +
• Les caissières de supermarché filmées secrètement par des caméras de sécurité n’ont pas été lésées dans leur droit à la vie privée selon la CEDH (eu)  +
• Les héritiers de l'architecte (fr)  +
• Les livreurs des applications de commande de restauration protégés par le droit du travail (fr)  +
• L’affaire Vincent LAMBERT et la force obligatoire du droit international des droits de l’homme (fr)  +
• L’inadéquation de l’homicide involontaire à la répression des atteintes au fœtus et à sa mère (fr)  +
• Mise à pied conservatoire et convocation à entretien préalable à adresser rapidement (Cass. soc. 15/05/2019 n°18-11669) (fr)  +
• Pas de retrait de points de permis de conduire sans condamnation définitive CE 4 février 2019 (fr)  +
• Prescription : rappel du délai imparti pour engager une action en justice (fr)  +
• Précisions apportées par les Cours d’appel sur le barème Macron Les juridictions prud'homales doivent apprécier concrètement le préjudice subi par le salarié et si le barème ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié (fr)  +
• Précisions sur les règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et sur une même propriété (fr)  +
• Quand la justice par visioconférence est inconstitutionnelle (fr)  +
• Responsabilité civile de l’employeur en cas de harcèlement moral commis par un salarié (fr)  +
• Responsabilité du producteur d'un herbicide pour défaut d'étiquetage (Cour d'appel de Lyon) (fr)  +
• Régularité du panneau d’affichage du permis de construire – Erreur dans la mention de la superficie du terrain d’assiette (fr)  +
• Se plaindre de harcèlement sans tomber dans la diffamation : les limites à ne pas dépasser (fr)  +
• Site internet « www.avocat.net » : retour sur une condamnation pour pratique commerciale trompeuse ! C.Cass 11 mai 2017, 16-13.669 (fr)  +
• Terme du CDD d’un salarié protégé sans saisine préalable de l’inspection du travail (Cass. soc. 05/06/2019 n°17-24193) (fr)  +
• Un malaise cardiaque sur le lieu de travail est un accident du travail (fr)  +
• Un suicide reconnu en accident du travail (fr)  +
• Un vendeur occasionnel peut-il être qualifié de professionnel ?(fr)  +
• Une commune louant un bien de son domaine privé est tenue de l’obligation de délivrance de l’article 1719 du Code civil, commentaire sur l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2019 (fr)  +
• Une réunion de travail se transforme en entretien disciplinaire : le choc psychologique du salarié est un accident du travail (fr)  +
• Vers un plein contrôle du juge judiciaire sur le travail parlementaire ? (fr)  +
• Violences de surveillants pénitentiaires : la France doublement condamnée par la CEDH (eu)  +