Recherche par propriété

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Liste de résultats

• Vers un plein contrôle du juge judiciaire sur le travail parlementaire ? (fr)  + ('''Hicham RASSAFI-GUIBAL)
• Un parti politique n’est pas investi d’une mission de service public (fr)  + ('''Jean-Baptiste Pointel)
• Pas de retrait de points de permis de conduire sans condamnation définitive CE 4 février 2019 (fr)  + ('''Jean-Baptiste le Dall)
• Héritage ou confiscation comment détermine-t-on la propriété d’un véhicule ? (fr)  + ('''Jean-Baptiste le Dall)
• Brèves sociales et piqures de rappel (fr)  + ('''Jean-Marc Sainsard avocat au barreau de Paris'''<br />)
• Responsabilité civile de l’employeur en cas de harcèlement moral commis par un salarié (fr)  + ('''Jean-Marc Sainsard'''<br />)
• L’affaire Vincent LAMBERT et la force obligatoire du droit international des droits de l’homme (fr)  + ('''Julien Martin)
• Exhibition sexuelle d’une Femen dans une église : la juste conciliation des articles 9 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (fr)  + ('''Julien Raynaud)
• La durée légale maximale de travail de 48 heures par semaine calendaire est conforme au droit européen: Cass. Soc. 12 décembre 2018, n°17-17.680 (fr)  + ('''Marie-Elisabeth George)
• En l’absence de préavis, le dernier jour payé est le jour de présentation de la lettre de licenciement (fr)  + ('''Marie-Elisabeth George)
• Logiciel de traçabilité d’un établissement bancaire: moyen de preuve illicite pour contrôler les salariés (fr)  + ('''Me Dalila Madjid'''<br />)
• Le dénigrement (fr)  + ('''Me Emmanuel PIERRAT)
• Le contrat et le courrier électronique (fr)  + ('''Me Emmanuel PIERRAT''')
• Heures supplémentaires : la preuve ne peut reposer sur le seul salarié (fr)  + ('''Me Marie-Paule RICHARD-DESCAMPS'''<br />)
• Recours à l’intérim ou au statut d’auto-entrepreneur: les juridictions n’hésitent plus à punir les employeurs (fr)  + ('''Me Saber Sahand)
• Discrimination en entreprise : le refus d’embauche fondée sur la détention d’une carte de séjour (fr)  + ('''Me Sahand Saber)
• L’importance de l’état des inscriptions au Registre national des marques au moment de la demande de renouvellement d’une marque française – Cour d’Appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1 – Arrêt du 28 novembre 2017 – 17/07732 (fr)  + ('''Nathalie Dreyfus''')
• Violences de surveillants pénitentiaires : la France doublement condamnée par la CEDH (eu)  + ('''Observatoire international des prisons''')
• Cass. Civ. 3ème, 5 mars 2020, n°19-11.879 : Pompe à chaleur destinée à la climatisation de bureaux et responsabilité décennale (absence) (fr)  + ('''Paméla Guichard)
• Un vendeur occasionnel peut-il être qualifié de professionnel ?(fr)  + ('''Paul Benelli et Julie Soussan)
• La procédure en partage peut être régularisée (Arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049) (fr)  + ('''Sabine HADDAD)
• La question du rapport à la succession d'une donation indirecte par interposition d'une société (fr)  + ('''Sabine Haddad)
• La faute du patient tabagique limite son droit à réparation (fr)  + ('''Sophie Hocquet-Berg)
• Véhicule saisi du salarié : le salarié doit-il néanmoins être rémunéré même s’il ne peut plus exécuter son contrat de travail ? (Cass. soc. 28/11/2018 n°17-15379) (fr)  + ('''Stéphane Vacca)
• Licenciement nul, lorsque la lettre de licenciement reproche au salarié son action judiciaire (fr)  + ('''Stéphane Vacca)
• Terme du CDD d’un salarié protégé sans saisine préalable de l’inspection du travail (Cass. soc. 05/06/2019 n°17-24193) (fr)  + ('''Stéphane Vacca)
• Obligation de formation des salariés par l’employeur (Cass. Soc. 03/05/2018 n°16-26796) (fr)  + ('''Stéphane Vacca''')

• Arrêt Laurent du 24 mai 2018: la CEDH condamne la France pour violation du secret professionnel de l’avocat (fr)  + ('''Thierry Vallat)
• Droit à l'oubli: le mode d'emploi du Conseil d'Etat dans ses 13 arrêts du 6 décembre 2019 (fr)  + ('''Thierry Vallat)
• La délicate balance entre droit à l'information et respect du droit à la vie privée: la cour de cassation tranche dans son arrêt du 10 octobre 2019 (fr)  + ('''Thierry Vallat)
• Les caissières de supermarché filmées secrètement par des caméras de sécurité n’ont pas été lésées dans leur droit à la vie privée selon la CEDH (eu)  + ('''Thierry Vallat)

• La falsification du kilométrage : Une cause de résolution du contrat de vente automobile : CA PAU, 1ÈRE CH., 13 MARS 2018, N°15/01796 (fr)  + ('''Vincent Jamoteau)
• Danger sur les correspondances électroniques des avocats (fr)  + ('''Vincent NIORÉ)
• Le préjudice d’anxiété est généralisé ! (fr)  + ('''Virginie Devos)
• 'Rugby à charges - L'enquete choc': P.Ballester et son éditeur obtiennent gain de cause en cassation (fr)  + (Antoine Séméria)
• Responsabilité du producteur d'un herbicide pour défaut d'étiquetage (Cour d'appel de Lyon) (fr)  + (Arnaud Gossement)
• Le droit au respect de la vie privée et l'édition de livres (fr)  + (Emmanuel PIERRAT)
• La faute du patient tabagique limite son droit à réparation (fr)  + ('''Sophie Hocquet-Berg)
• Oui à la réception partielle d'un ouvrage par lots mais non à la réception partielle d'un lot dans un ouvrage (fr)  + (Juliette Mel)
• Le Moulin Rouge est un lieu avant d'être une marque (fr)  + (Emmanuel PIERRAT)
• Le dénigrement (fr)  + ('''Me Emmanuel PIERRAT)
• Recours à l’intérim ou au statut d’auto-entrepreneur: les juridictions n’hésitent plus à punir les employeurs (fr)  + ('''Me Saber Sahand)
• Arrêt Laurent du 24 mai 2018: la CEDH condamne la France pour violation du secret professionnel de l’avocat (fr)  +
• La procédure en partage peut être régularisée (Arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049) (fr)  + ('''Sabine HADDAD)
• Un avocat ne peut pas prendre connaissance des emails figurant sur les boites gmail de ses collaboratrices (fr)  + (Frédéric CHHUM)
• Obligation de loyauté (Cass. soc., 16 mai 2018, n° 16-22655) (fr)  + ('''Bruno Dondero)
• Héritage ou confiscation comment détermine-t-on la propriété d’un véhicule ? (fr)  + ('''Jean-Baptiste le Dall)
• Licenciement pour inaptitude : dans sa recherche de reclassement, l'employeur peut désormais tenir compte de la position prise par le salarié inapte (fr)  + ('''Guillaume Cousin)
• Discrimination en raison de l’état de santé (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2018 (fr)  + (Avocate au Barreau de Paris'''<br />)
• Cass. Civ. 3ème, 5 mars 2020, n°19-11.879 : Pompe à chaleur destinée à la climatisation de bureaux et responsabilité décennale (absence) (fr)  + ('''Paméla Guichard)
• La CJUE condamne le Privacy Shield et sauve les Clauses Contractuelles Type mais avec d’importantes mises en garde (eu)  + (Stéphanie Faber et Catherine Muyl)
• Obligation de rémunération du salarié protégé jusqu’à la décision de l’inspecteur du travail (fr)  + (Avocats au Barreau de Paris)
• Action en responsabilité contre le dirigeant d’une société commerciale : compétence du tribunal de commerce (fr)  + (Bruno Dondero)
• Site pollués : illustration de la garantie des vices cachés (fr)  + (Camille Jarry)