Recherche par propriété

cette page fournit une simple interface de navigation pour trouver des entités décrites par une propriété et une valeur nommée. D’autres interfaces de recherche disponibles comprennent la page recherche de propriété, et le constructeur de requêtes ask.

Liste de résultats

• Petite affaire et grands principes : une réduction de débit d’eau est illégale selon la Cour de cassation, commentaire sur l’arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2018 (fr)  + ('''Daniel Kuri)
• Le bailleur ne peut invoquer son propre irrespect des formalités dans le congé donné à son locataire pour demander l’annulation de ce congé, commentaire sur l’arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2018 (fr)  + ('''Daniel Kuri)
• Une commune louant un bien de son domaine privé est tenue de l’obligation de délivrance de l’article 1719 du Code civil, commentaire sur l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2019 (fr)  + ('''Daniel Kuri)
• Jean-Marie Le Pen débouté de son action en diffamation contre Arnaud Montebourg qui avait affirmé que le président d’honneur du Front national avait fait « l’éloge de la Gestapo » (fr)  + (Maître de conférences en droit privé)
• Un parti politique n’est pas investi d’une mission de service public (fr)  + ('''Jean-Baptiste Pointel)
• L’inadéquation de l’homicide involontaire à la répression des atteintes au fœtus et à sa mère (fr)  + ('''Eddy Accarion)
• Le chauffeur Uber est bien un salarié (fr)  + (spécialiste en droit public)
• Condamnation de sites internet diffusant des informations personnelles sans autorisation de la part des personnes concernées et non-respect du droit d’opposition au traitement de leurs données (fr)  + ('''Anthony Bem)
• Vidéosurveillance des salariés : pas de licenciement pour vol valable si les images de vidéosurveillance sont illicites même si le salarié a reconnu les faits devant la police (c. cass. 16-26482) (fr)  + ('''Frédéric Chhum)
• Des dommages intérêts parce que la construction voisine me fait de l'ombre ? (fr)  + ('''Christophe Buffet)
• La clause de non-concurrence imprécise sur le plan géographique n’est pas nulle (fr)  + ('''Delphine Monnier)
• Responsabilité du producteur d'un herbicide pour défaut d'étiquetage (Cour d'appel de Lyon) (fr)  + (Arnaud Gossement)
• 'Rugby à charges - L'enquete choc': P.Ballester et son éditeur obtiennent gain de cause en cassation (fr)  + (Antoine Séméria)
• Paiement des commissions au salarié après son départ de l’entreprise: dans quelle mesure le salarié y a-t-il droit lorsque le contrat de travail prévoit qu'après son départ, aucune commission ne lui sera due ? (fr)  + ('''Franc Muller)
• Discrimination en entreprise : le refus d’embauche fondée sur la détention d’une carte de séjour (fr)  + ('''Me Sahand Saber)
• En l’absence de préavis, le dernier jour payé est le jour de présentation de la lettre de licenciement (fr)  + ('''Marie-Elisabeth George)
• La question du rapport à la succession d'une donation indirecte par interposition d'une société (fr)  + ('''Sabine Haddad)

• Véhicule saisi du salarié : le salarié doit-il néanmoins être rémunéré même s’il ne peut plus exécuter son contrat de travail ? (Cass. soc. 28/11/2018 n°17-15379) (fr)  + ('''Stéphane Vacca)
• Licenciement nul, lorsque la lettre de licenciement reproche au salarié son action judiciaire (fr)  + ('''Stéphane Vacca)
• Un malaise cardiaque sur le lieu de travail est un accident du travail (fr)  + ('''Guillaume Cousin)
• Terme du CDD d’un salarié protégé sans saisine préalable de l’inspection du travail (Cass. soc. 05/06/2019 n°17-24193) (fr)  + ('''Stéphane Vacca)
• Une réunion de travail se transforme en entretien disciplinaire : le choc psychologique du salarié est un accident du travail (fr)  + ('''Guillaume Cousin)
• Les livreurs des applications de commande de restauration protégés par le droit du travail (fr)  + ('''Anthony Bem)
• Précisions apportées par les Cours d’appel sur le barème Macron Les juridictions prud'homales doivent apprécier concrètement le préjudice subi par le salarié et si le barème ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié (fr)  + ('''Franc Muller)
• La délicate balance entre droit à l'information et respect du droit à la vie privée: la cour de cassation tranche dans son arrêt du 10 octobre 2019 (fr)  + ('''Thierry Vallat)
• Jurisprudence de la CJUE sur le droit au déréférencement par les moteurs de recherche (ue)  + (''' Stephanie Faber)
• Les caissières de supermarché filmées secrètement par des caméras de sécurité n’ont pas été lésées dans leur droit à la vie privée selon la CEDH (eu)  + ('''Thierry Vallat)
• Droit à l'oubli: le mode d'emploi du Conseil d'Etat dans ses 13 arrêts du 6 décembre 2019 (fr)  + ('''Thierry Vallat)
• Se plaindre de harcèlement sans tomber dans la diffamation : les limites à ne pas dépasser (fr)  + ('''Guillaume Cousin)
• L'erreur de l'acquéreur professionnel d'une oeuvre d'art: cause de nullité de la vente aux enchères (fr)  + ('''Béatrice Cohen)
• Nouvelle illustration d’une requalification d’un autoentrepreneur en salarié: L'absence d’indépendance dans l’organisation et l’exécution de son travail ont permis de caractériser le lien de subordination (fr)  + ('''Franc Muller)
• L’affaire Vincent LAMBERT et la force obligatoire du droit international des droits de l’homme (fr)  + ('''Julien Martin)
• A qui est due l'indemnité d'assurance en cas de sinistre entre le compromis et l'acte authentique ? (fr)  + ('''Christophe Buffet)
• Pas de retrait de points de permis de conduire sans condamnation définitive CE 4 février 2019 (fr)  + ('''Jean-Baptiste le Dall)
• Sociétés cotées : lumières sur la déclaration de franchissement de seuil .(Cass. com., 27 juin 2018, n°15-29.366) (fr)  + ('''Florence Cotillon)
• Football et lois du jeu– Un tacle trop appuyé peut amener au tribunal– Comment qualifier « une faute grossière » ? (fr)  + ('''Etienne de Mascureau & Sébastien Hamon)
• Le préjudice d’anxiété est généralisé ! (fr)  + ('''Virginie Devos)
• Un vendeur occasionnel peut-il être qualifié de professionnel ?(fr)  + ('''Paul Benelli et Julie Soussan)
• Prescription de la rémunération supplémentaire : la tendance jurisprudentielle se confirme. (fr)  + ('''Grégoire Desrousseaux)
• Le chauffeur Uber est bien un salarié (fr)  + (spécialiste en droit public)
• Précisions sur les règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et sur une même propriété (fr)  + ('''Adden avocats)
• La durée légale maximale de travail de 48 heures par semaine calendaire est conforme au droit européen: Cass. Soc. 12 décembre 2018, n°17-17.680 (fr)  + ('''Marie-Elisabeth George)