Recherche par propriété

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Liste de résultats

• Les caissières de supermarché filmées secrètement par des caméras de sécurité n’ont pas été lésées dans leur droit à la vie privée selon la CEDH (eu)  + ('''Thierry Vallat)
• Droit à l'oubli: le mode d'emploi du Conseil d'Etat dans ses 13 arrêts du 6 décembre 2019 (fr)  + ('''Thierry Vallat)
• Se plaindre de harcèlement sans tomber dans la diffamation : les limites à ne pas dépasser (fr)  + ('''Guillaume Cousin)
• L'erreur de l'acquéreur professionnel d'une oeuvre d'art: cause de nullité de la vente aux enchères (fr)  + ('''Béatrice Cohen)
• Nouvelle illustration d’une requalification d’un autoentrepreneur en salarié: L'absence d’indépendance dans l’organisation et l’exécution de son travail ont permis de caractériser le lien de subordination (fr)  + ('''Franc Muller)
• L’affaire Vincent LAMBERT et la force obligatoire du droit international des droits de l’homme (fr)  + ('''Julien Martin)
• A qui est due l'indemnité d'assurance en cas de sinistre entre le compromis et l'acte authentique ? (fr)  + ('''Christophe Buffet)
• Pas de retrait de points de permis de conduire sans condamnation définitive CE 4 février 2019 (fr)  + ('''Jean-Baptiste le Dall)
• Sociétés cotées : lumières sur la déclaration de franchissement de seuil .(Cass. com., 27 juin 2018, n°15-29.366) (fr)  + ('''Florence Cotillon)
• Football et lois du jeu– Un tacle trop appuyé peut amener au tribunal– Comment qualifier « une faute grossière » ? (fr)  + ('''Etienne de Mascureau & Sébastien Hamon)
• Le préjudice d’anxiété est généralisé ! (fr)  + ('''Virginie Devos)

• Un vendeur occasionnel peut-il être qualifié de professionnel ?(fr)  + ('''Paul Benelli et Julie Soussan)
• Prescription de la rémunération supplémentaire : la tendance jurisprudentielle se confirme. (fr)  + ('''Grégoire Desrousseaux)
• Le chauffeur Uber est bien un salarié (fr)  + (spécialiste en droit public)
• Précisions sur les règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et sur une même propriété (fr)  + ('''Adden avocats)
• La durée légale maximale de travail de 48 heures par semaine calendaire est conforme au droit européen: Cass. Soc. 12 décembre 2018, n°17-17.680 (fr)  + ('''Marie-Elisabeth George)
• CJUE : le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes (ue)  + ('''François Charlet)
• CJUE : deux arrêts sur le droit à l'oubli imposé aux moteurs de recherche (C-136/17, C-507/17) (ue)  + ('''François Charlet)
• CEDH : devoir de confidentialité d'un employé et liberté d'expression (eu)  + ('''François Charlet)
• Action en responsabilité contre le dirigeant d’une société commerciale : compétence du tribunal de commerce (fr)  + (Bruno Dondero)
• La falsification du kilométrage : Une cause de résolution du contrat de vente automobile : CA PAU, 1ÈRE CH., 13 MARS 2018, N°15/01796 (fr)  + ('''Vincent Jamoteau)
• Le juge des référés a le pouvoir d’ordonner la poursuite provisoire d’un CDD au-delà de son terme (fr)  + (élève-avocate (HEDAC))