Recherche par propriété

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Liste de résultats

• Site internet « www.avocat.net » : retour sur une condamnation pour pratique commerciale trompeuse ! C.Cass 11 mai 2017, 16-13.669 (fr)  + (Droit de la consommation)
• Un vendeur occasionnel peut-il être qualifié de professionnel ?(fr)  + (Droit de la consommation)
• Arrêt « SeLoger.com » : des fissures dans la marque, CA Paris Pôle 5, 14 octobre 2014 (fr)  + (Droit de la propriété intellectuelle)
• E-commerce : droit de communication sur les marques des fabricants par les revendeurs en ligne, CA de Paris, Pôle 5, chambre 1, 18 juin 2014 (fr)  + (Droit de la propriété intellectuelle)
• Le streaming, analyse et commentaire de la décision du TGI Paris du 28 novembre 2013 (fr)  + (Droit de la propriété intellectuelle)
• Une grotte miraculeuse, jurisprudence Chauvet, 2014 (fr)  + (Droit de la propriété intellectuelle)
• Un lien est-il une nouvelle publication ? (fr)  + (Droit de la propriété intellectuelle)
• Qui est l'auteur d'un selfie ? (fr)  + (Droit de la propriété intellectuelle)
• Le Moulin Rouge est un lieu avant d'être une marque (fr)  + (Droit de la propriété intellectuelle)
• Dégénérescence de marque : l’incidence de l’usage journalistique d’un signe déposé (fr)  + (Droit de la propriété intellectuelle)
• Absence de droit exclusif sur l’image des biens : (CE. 13-4-2018 n°397047) (fr)  + (Droit de la propriété intellectuelle)
• Jurisprudence de la CJUE sur le droit au déréférencement par les moteurs de recherche (ue)  + (Droit de la propriété intellectuelle)
• L’infection liée aux soins (fr)  + (Droit de la santé)
• Pas de provision en référé pour les victimes du Mediator (fr)  + (Droit de la santé)
• La faute est présumée en cas de dossier médical incomplet (fr)  + (Droit de la santé)
• Accident médical non fautif – Indemnisation par l’ONIAM – Précision sur la notion d’acte de soins et l’appréciation de l’anormalité du dommage (fr)  + (Droit de la santé)
• Sur la validité d’un constat d’huissier en matière de preuve d’une copie servile sur internet (fr)  + (Droit des affaires)
• Le dénigrement (fr)  + (Droit des affaires)
• Nouvel arrêt de la Cour de cassation anti-pactes d’actionnaires (Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-12888) (fr)  + (Droit des affaires)
• Le dirigeant salarié… d’une société concurrente (Cass. com., 8 févr. 2017, n° 15-17904) (fr)  + (Droit des affaires)
• La faute séparable des fonctions, notion has been ? (Cass. crim., 5 avril 2018, deux arrêts)  + (Droit des affaires)
• Sociétés cotées : lumières sur la déclaration de franchissement de seuil .(Cass. com., 27 juin 2018, n°15-29.366) (fr)  + (Droit des affaires)
• Action en responsabilité contre le dirigeant d’une société commerciale : compétence du tribunal de commerce (fr)  + (Droit des affaires)
• Les modalités de la preuve de l’achèvement des travaux au sens de l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme, CE, 6 décembre 2013, Req. n° 358843 (fr)  + (Droit des collectivités territoriales)
• L’initiative de la procédure de modification du PLU appartient au maire, CE 4 juin 2014 M. K, req. n° 360950 (fr)  + (Droit des collectivités territoriales)
• Le bailleur ne peut invoquer son propre irrespect des formalités dans le congé donné à son locataire pour demander l’annulation de ce congé, commentaire sur l’arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2018 (fr)  + (Droit des contrats)

• CJUE : le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes (ue)  + (Droit des données personnelles)
• Condamnation de sites internet diffusant des informations personnelles sans autorisation de la part des personnes concernées et non-respect du droit d’opposition au traitement de leurs données (fr)  + (Droit des données personnelles)

• La délicate balance entre droit à l'information et respect du droit à la vie privée: la cour de cassation tranche dans son arrêt du 10 octobre 2019 (fr)  + (Droit des médias)
• 'Rugby à charges - L'enquete choc': P.Ballester et son éditeur obtiennent gain de cause en cassation (fr)  + (Droit diffamation)
• Internet : Référencement du nom d'une personne illicite si le contenu est répréhensible, Cass. Civ. I, 10 septembre 2014, n° 13-12464 (fr)  + (Droit du numérique)
• E-réputation: consécration du droit à la suppression des données à caractère personnel sur internet, TGI de Paris, 16 septembre 2014 (fr)  + (Droit du numérique)
• La Cour d'Appel de Paris précise le champ d'application de l'art. L. 212-8 du Code du sport, CA Paris, 04 juillet 2014, n° 11/08481 (fr)  + (Droit du sport)
• La responsabilité du médecin prescripteur d'un médicament contenant une substance interdite, CA Limoges, 18 juin 2014, n° 13/00806 (fr)  + (Droit du sport)
• L’employeur ne peut ouvrir les fichiers personnels du salarié qu’en sa présence, Cass. soc., 21 octobre 2009, N° de pourvoi : 07-43.877 (fr)  + (Droit du travail)
• Oui à la réception partielle d'un ouvrage par lots mais non à la réception partielle d'un lot dans un ouvrage (fr)  + (Droit immobilier)
• L'importance en Europe et à l'international des modes amiables en matière familiale (int)  + (Droit international)
• La portée dans le temps et l’espace de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, Cass. civ. 1re, 2 avril 2008, N° de pourvoi : 04-17726 (fr)  + (Droit international privé)
• Les pouvoirs des juges du fond d’appliquer d’office la règle de conflit de lois française et la loi étrangère ainsi désignée, Cass. civ. 1re, 6 février 2008, N° de pourvoi : 07-13305 (fr)  + (Droit international privé)
• L’affaire Vincent LAMBERT et la force obligatoire du droit international des droits de l’homme (fr)  + (Droit international privé)
• Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence, CA Orléans, 10 juillet 2007 (fr)  + (Droit processuel)
• Prescription : rappel du délai imparti pour engager une action en justice (fr)  + (Droit processuel)
• Quand la justice par visioconférence est inconstitutionnelle (fr)  + (Droit processuel)
• Vers une protection accrue du secret des affaires (fr)  + (Droit pénal)
• Danger sur les correspondances électroniques des avocats (fr)  + (Droit pénal)
• L’interprétation stricte par la chambre criminelle de la Cour de cassation de l’apologie de crimes contre l’humanité, commentaire sur l’arrêt de la chambre criminelle du 15 décembre 2015 (fr)  + (Droit pénal)
• Jean-Marie Le Pen débouté de son action en diffamation contre Arnaud Montebourg qui avait affirmé que le président d’honneur du Front national avait fait « l’éloge de la Gestapo » (fr)  + (Droit pénal)
• Contestation d'une contravention grâce à la preuve contraire par le témoignage d'un témoin (fr)  + (Droit pénal)
• Arrêt Laurent du 24 mai 2018: la CEDH condamne la France pour violation du secret professionnel de l’avocat (fr)  + (Droit pénal)
• Vers un plein contrôle du juge judiciaire sur le travail parlementaire ? (fr)  + (Droit pénal)
• L’inadéquation de l’homicide involontaire à la répression des atteintes au fœtus et à sa mère (fr)  + (Droit pénal)
• Violences de surveillants pénitentiaires : la France doublement condamnée par la CEDH (eu)  + (Droit pénal)