Recherche par propriété

cette page fournit une simple interface de navigation pour trouver des entités décrites par une propriété et une valeur nommée. D’autres interfaces de recherche disponibles comprennent la page recherche de propriété, et le constructeur de requêtes ask.

Liste de résultats

• Absence prolongée ou absences répétées du salarié perturbant un service essentiel d’une entreprise (Cass. soc. 23/05/2017 n°14-11929)  +
• Auto-entrepreneur: les risques de la requalification en contrat de travail (fr)  +
• Brèves sociales et piqures de rappel (fr)  +
• CEDH : devoir de confidentialité d'un employé et liberté d'expression (eu)  +
• Commentaire d'arrêt - Cour de cassation le 30 septembre 2020 : Un employeur peut licencier un salarié pour un message privé sur les réseaux sociaux, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi (fr)  +
• Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 décembre 2020 n° 19-16.138 - Requalification du CDD en CDI en cas de défaut de signature de l'employeur (fr)  +
• Conditions de licéité d’un système de géolocalisation des salariés pour contrôler leur temps de travail (fr)  +
• Convoquer régulièrement un salarié à entretien préalable lorsque l’employeur fait partie d’une unité économique et sociale (UES) dotée d’institution représentative du personnel (IRP) (fr)  +
• Discrimination en entreprise : le refus d’embauche fondée sur la détention d’une carte de séjour (fr)  +
• Discrimination en raison de l’état de santé (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2018 (fr)  +
• En l’absence de préavis, le dernier jour payé est le jour de présentation de la lettre de licenciement (fr)  +
• Etre désagréable au travail n'est pas un motif de licenciement (fr)  +
• Football et lois du jeu– Un tacle trop appuyé peut amener au tribunal– Comment qualifier « une faute grossière » ? (fr)  +
• Heures supplémentaires : la preuve ne peut reposer sur le seul salarié (fr)  +
• La Cour d'appel fixe les règles à propos du travail de nuit, CA 23 septembre 2013 (fr)  +
• La Cour de Cassation juge qu'un salarié qui se plaint d'un harcèlement moral ne peut pas être attaqué pour diffamation (fr)  +
• La Cour de Cassation rappelle qu'est un accident du travail tout malaise survenu aux temps et lieu de travail, y compris un choc psychologique (fr)  +
• La Cour de cassation valide le recours au contrat à durée déterminée d'usage (fr)  +
• La clause de non-concurrence imprécise sur le plan géographique n’est pas nulle (fr)  +
• La durée légale maximale de travail de 48 heures par semaine calendaire est conforme au droit européen: Cass. Soc. 12 décembre 2018, n°17-17.680 (fr)  +
• La prise en charge par l’employeur du paiement des amendes de ses salariés est un avantage en nature (fr)  +
• La promesse d’embauche qui précise l’emploi proposé et la date d’entrée vaut contrat de travail (fr)  +
• La rupture du contrat de l'entraîneur de l'équipe féminine d'Arras était abusive, CA. Douai, 31 octobre 2014, n°13-04344 (fr)  +
• Le chauffeur Uber est bien un salarié (fr)  +
• Le juge des référés a le pouvoir d’ordonner la poursuite provisoire d’un CDD au-delà de son terme (fr)  +
• Le préjudice d’anxiété est généralisé ! (fr)  +
• Le responsable des ressources humaines qui a connaissance d'un harcèlement moral commet une faute professionnelle s'il n'intervient pas (fr)  +
• Le salarié licencié puis réintégré doit être indemnisé si l’employeur obtient ensuite une autre autorisation (fr)  +
• Les caissières de supermarché filmées secrètement par des caméras de sécurité n’ont pas été lésées dans leur droit à la vie privée selon la CEDH (eu)  +
• Les livreurs des applications de commande de restauration protégés par le droit du travail (fr)  +
• Licenciement discriminatoire en raison du port d’une barbe (fr)  +
• Licenciement nul, lorsque la lettre de licenciement reproche au salarié son action judiciaire (fr)  +
• Licenciement pour inaptitude : dans sa recherche de reclassement, l'employeur peut désormais tenir compte de la position prise par le salarié inapte (fr)  +
• Logiciel de traçabilité d’un établissement bancaire: moyen de preuve illicite pour contrôler les salariés (fr)  +
• L’employeur dans un réseau de franchises peut-il échapper à son obligation de reclassement ? Cour d’appel de Versailles, 1er mars 2017, n°15/02579 (fr)  +
• Mise à pied conservatoire et convocation à entretien préalable à adresser rapidement (Cass. soc. 15/05/2019 n°18-11669) (fr)  +
• Nouvelle illustration d’une requalification d’un autoentrepreneur en salarié: L'absence d’indépendance dans l’organisation et l’exécution de son travail ont permis de caractériser le lien de subordination (fr)  +
• Obligation de formation des salariés par l’employeur (Cass. Soc. 03/05/2018 n°16-26796) (fr)  +
• Obligation de loyauté (Cass. soc., 16 mai 2018, n° 16-22655) (fr)  +
• Obligation de rémunération du salarié protégé jusqu’à la décision de l’inspecteur du travail (fr)  +
• Paiement des commissions au salarié après son départ de l’entreprise: dans quelle mesure le salarié y a-t-il droit lorsque le contrat de travail prévoit qu'après son départ, aucune commission ne lui sera due ? (fr)  +
• Port du voile islamique en entreprise… la messe est-elle vraiment dite ? (fr)  +
• Prescription de la rémunération supplémentaire : la tendance jurisprudentielle se confirme. (fr)  +
• Précisions apportées par les Cours d’appel sur le barème Macron Les juridictions prud'homales doivent apprécier concrètement le préjudice subi par le salarié et si le barème ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié (fr)  +
• Quels risques encourt l’employeur qui rompt la période d’essai pour un motif discriminatoire ? Cass. soc. 12 septembre 2018 nº 16-26.333 FS-PB (fr)  +
• Recours à l’intérim ou au statut d’auto-entrepreneur: les juridictions n’hésitent plus à punir les employeurs (fr)  +
• Requalification de 400 CDD en CDI d’un Directeur de Production (CA Paris 28 mai 2015, Pole 6-7) (fr)  +
• Responsabilité civile de l’employeur en cas de harcèlement moral commis par un salarié (fr)  +
• Salariés, cadres : Management oppressant consistant dans d'incessants appels téléphoniques/SMS hors des heures de travail = harcèlement moral, CA Paris, 24 mars 2014 (fr)  +
• Se plaindre de harcèlement sans tomber dans la diffamation : les limites à ne pas dépasser (fr)  +