Recherche par propriété

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Liste de résultats

• 'Rugby à charges - L'enquete choc': P.Ballester et son éditeur obtiennent gain de cause en cassation (fr)  +
• A moyen âge, défense moyenne, TGI Paris, 27 mars 2014 (fr)  +
• A quel titre?, CA Paris, 2 avril 2014 (fr)  +
• A qui est due l'indemnité d'assurance en cas de sinistre entre le compromis et l'acte authentique ? (fr)  +
• Absence de droit exclusif sur l’image des biens : (CE. 13-4-2018 n°397047) (fr)  +
• Absence prolongée ou absences répétées du salarié perturbant un service essentiel d’une entreprise (Cass. soc. 23/05/2017 n°14-11929)  +
• Accident médical non fautif – Indemnisation par l’ONIAM – Précision sur la notion d’acte de soins et l’appréciation de l’anormalité du dommage (fr)  +
• Action en responsabilité contre le dirigeant d’une société commerciale : compétence du tribunal de commerce (fr)  +
• Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence, CA Orléans, 10 juillet 2007 (fr)  +
• Arrêt « SeLoger.com » : des fissures dans la marque, CA Paris Pôle 5, 14 octobre 2014 (fr)  +
• As Caracteristicas Gerais do outsourcing - Uma Analise Comparada Brasil e França (br) (fr)  +
• Assurance vie et prescription, Cass., civ. 2, 21 novembre 2013, N°12-27124 (fr)  +
• Auto-entrepreneur: les risques de la requalification en contrat de travail (fr)  +
• Aéroport Toulouse Blagnac - la Cour administrative d'appel de Paris annule la procédure de privatisation de l'aéroport de Toulouse (fr)  +
• Bande de dégénérés (fr)  +
• Brèves sociales et piqures de rappel (fr)  +
• Cass. Civ. 3ème, 5 mars 2020, n°19-11.879 : Pompe à chaleur destinée à la climatisation de bureaux et responsabilité décennale (absence) (fr)  +
• Commentaire d'arrêt - Cour de cassation le 24 juin 2020 : L'intérêt supérieur de l'enfant et situation du parent d'intention (fr)  +
• Commentaire d'arrêt - Cour d’appel de Limoge du 15 septembre 2016 : La petite affaire et les grands principes ou la réduction du débit d’eau, une nouvelle fois jugée illégale (fr)  +
• Condamnation de sites internet diffusant des informations personnelles sans autorisation de la part des personnes concernées et non-respect du droit d’opposition au traitement de leurs données (fr)  +
• Conditions de licéité d’un système de géolocalisation des salariés pour contrôler leur temps de travail (fr)  +
• Contestation d'une contravention grâce à la preuve contraire par le témoignage d'un témoin (fr)  +
• Convoquer régulièrement un salarié à entretien préalable lorsque l’employeur fait partie d’une unité économique et sociale (UES) dotée d’institution représentative du personnel (IRP) (fr)  +
• Danger sur les correspondances électroniques des avocats (fr)  +
• Demande de précisions et rectification d’une offre incomplète : une approche souple, CAA Paris 17 juin 2014, req. n° 12PA03122 (fr)  +
• Des dommages intérêts parce que la construction voisine me fait de l'ombre ? (fr)  +
• Discrimination en entreprise : le refus d’embauche fondée sur la détention d’une carte de séjour (fr)  +
• Discrimination en raison de l’état de santé (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2018 (fr)  +
• Divorce : calcul de l'indemnité d'occupation et de la jouissance privative d'un bien en indivision, Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2014 (fr)  +
• Droit des marques : déchéance des droits pour défaut d’usage ?, Cass. com., 3 juin 2014, Pourvoi n° 13-17769 (fr)  +
• Défaut d'information fiscale et perte de chance, Cass. civ. 2, 3 octobre 2013, Pourvoi n°12-24.957, Inédit (fr)  +
• Défense des héritiers ou légataires contre la poursuite en paiement du cautionnement du défunt (fr)  +
• Dégénérescence de marque : l’incidence de l’usage journalistique d’un signe déposé (fr)  +
• E-commerce : droit de communication sur les marques des fabricants par les revendeurs en ligne, CA de Paris, Pôle 5, chambre 1, 18 juin 2014 (fr)  +
• E-réputation: consécration du droit à la suppression des données à caractère personnel sur internet, TGI de Paris, 16 septembre 2014 (fr)  +
• En l’absence de préavis, le dernier jour payé est le jour de présentation de la lettre de licenciement (fr)  +
• Eolien : annulation de plusieurs refus de permis de construire, Cour administrative d'appel de Marseille, 26 septembre 2014, n°13MA00062 (fr)  +
• Etre désagréable au travail n'est pas un motif de licenciement (fr)  +
• Exhibition sexuelle d’une Femen dans une église : la juste conciliation des articles 9 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (fr)  +
• Exonération de responsabilité de la SNCF: revirement de jurisprudence (fr)  +
• Football et lois du jeu– Un tacle trop appuyé peut amener au tribunal– Comment qualifier « une faute grossière » ? (fr)  +
• HERMAPHRODITE DES TEMPS MODERNES : quand la logique biologique bouleverse le paysage judiciaire (fr)  +
• Hauteur de la construction & champ d’application de la déclaration préalable, CE. 9 juin 2014, Req. n° 373.295 (fr)  +
• Heures supplémentaires : la preuve ne peut reposer sur le seul salarié (fr)  +
• Héritage ou confiscation comment détermine-t-on la propriété d’un véhicule ? (fr)  +
• Il n'y a pas lieu à "QPC" sur l'article L.600-5-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi "ELAN" (fr)  +
• Immeuble existant, permis de construire suspendu et déclaration préalable ultérieure, TA Cergy-Pontoise 1er août 2013, req. n°1305864 -16 (fr)  +
• Intermédiaire d'assurance: on peut être concubin et bénéficiaire !, Cass., civ. 1, 27 novembre 2013, N° 12-16973 (fr)  +
• Internet : Référencement du nom d'une personne illicite si le contenu est répréhensible, Cass. Civ. I, 10 septembre 2014, n° 13-12464 (fr)  +
• Invalidation de permis de conduire : 48SI envoyé à une résidence secondaire, CE, 29 janvier 2014, N° 356812 (fr)  +