Recherche par propriété

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Liste de résultats

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• 'Rugby à charges - L'enquete choc': P.Ballester et son éditeur obtiennent gain de cause en cassation (fr)  +
• A moyen âge, défense moyenne, TGI Paris, 27 mars 2014 (fr)  +
• A quel titre?, CA Paris, 2 avril 2014 (fr)  +
• A qui est due l'indemnité d'assurance en cas de sinistre entre le compromis et l'acte authentique ? (fr)  +
• Absence de droit exclusif sur l’image des biens : (CE. 13-4-2018 n°397047) (fr)  +
• Absence prolongée ou absences répétées du salarié perturbant un service essentiel d’une entreprise (Cass. soc. 23/05/2017 n°14-11929)  +
• Accident médical lors de la naissance indemnisé par l'ONIAM : fin de la déduction de l'AEEH (fr)  +
• Accident médical non fautif – Indemnisation par l’ONIAM – Précision sur la notion d’acte de soins et l’appréciation de l’anormalité du dommage (fr)  +
• Achat immobilier sans prêt : pas de mention manuscrite obligatoire pour les actes notariés. Une articulation délicate entre une règle spéciale du code de consommation et générale du code civil. (fr)  +
• Action en responsabilité contre le dirigeant d’une société commerciale : compétence du tribunal de commerce (fr)  +
• Actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux de stockage et commerciaux en région d’Ile de France pour l’année 2021 (fr)  +
• Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence, CA Orléans, 10 juillet 2007 (fr)  +
• Arrêt « SeLoger.com » : des fissures dans la marque, CA Paris Pôle 5, 14 octobre 2014 (fr)  +
• As Caracteristicas Gerais do outsourcing - Uma Analise Comparada Brasil e França (br) (fr)  +
• Assurance vie et prescription, Cass., civ. 2, 21 novembre 2013, N°12-27124 (fr)  +
• Auto-entrepreneur: les risques de la requalification en contrat de travail (fr)  +
• Aéroport Toulouse Blagnac - la Cour administrative d'appel de Paris annule la procédure de privatisation de l'aéroport de Toulouse (fr)  +
• Bande de dégénérés (fr)  +
• Brèves sociales et piqures de rappel (fr)  +
• Cass. Civ. 3ème, 5 mars 2020, n°19-11.879 : Pompe à chaleur destinée à la climatisation de bureaux et responsabilité décennale (absence) (fr)  +
• Clause de non-concurrence et contrepartie financière  +
• Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, 25 septembre 2020: La responsabilité du courtier dans sa globalité (fr)  +
• Commentaire d'arrêt - Conseil d’État, le 2 mars 2020 : Le conjoint binational d’un réfugié ne bénéficie pas du principe de l’unité de famille (fr)  +
• Commentaire d'arrêt - Cour d'appel d'Aix-en-Provence,Chambre 3-1,le 5 mars 2020: logiciel et contrefaçon: le tribunal peut ordonner la désinstallation (fr)  +
• Commentaire d'arrêt - Cour de Cassation criminelle du 1er septembre 2020: un chef d’entreprise critiqué dans la presse peut user de son droit de réponse (fr)  +
• Commentaire d'arrêt - Cour de Cassation, Chambre sociale le 8 juillet 2020: Liberté d’expression et protection renforcée du salarié lanceur d’alerte (fr)  +
• Commentaire d'arrêt - Cour de cassation le 24 juin 2020 : l'intérêt supérieur de l'enfant et situation du parent d'intention (fr)  +
• Commentaire d'arrêt - Cour de cassation le 30 septembre 2020 : Un employeur peut licencier un salarié pour un message privé sur les réseaux sociaux, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi (fr)  +
• Commentaire d'arrêt - Cour d’appel de Limoge du 15 septembre 2016 : La petite affaire et les grands principes ou la réduction du débit d’eau, une nouvelle fois jugée illégale (fr)  +
• Commentaire d'arrêt - Décision n°20-D-11 du 9 septembre 2020: abus de position dominante collective pour empêcher l’entrée d’un traitement moins cher contre la DMLA (fr)  +
• Commentaire d'arrêt - Tribunal d'instance de Soisson, le 10 décembre 2017: La négligence grave du titulaire du compte qui conteste une opération non autorisée.(fr)  +
• Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, chambre civ.1ère, le 16 décembre 2020,(N°19-19.387): Peut-on interdire la publicité d’un site internet qui pousse à l’adultère ? (fr)  +
• Commentaire d'arrêt, Conseil d’Etat n°429357 du 16 octobre 2020 - Urbanisme : l’absence d’indication de l’adresse de la mairie sur l’affichage du permis de construire n’est pas de nature à empêcher le départ du délai de recours des tiers (Conseil d’Etat) (fr)  +
• Commentaire d'arrêt, Cour d'Appel de LYON, 6ème chambre, 12/12/2019, - Accident – Victime – AEEH – déductibilité : l’espoir renait !(fr)  +
• Commentaire d'arrêt, Cour d'Appel de Paris, le 21 octobre 2020 : Publicité comparative : l’arroseur arrosé (CA Paris, 21 octobre 2020)(fr)  +
• Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation Chambre Commerciale, le 23 septembre 2020 – RG n° 19-13.378: Défense de la caution lorsque le créancier a délaissé une autre garantie (fr)  +
• Commentaire d'arrêt, Cour de cassation (Cass. soc. 14 octobre 2020 n° 19-12275) - Retour d’expatriation : la Cour de cassation protège le salarié (fr)  +
• Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre Comerciale, le 12 novembre 2020, pourvoi n°19-12112)- En cas de hameçonnage, la victime peut être remboursée même en cas de négligence (fr)  +
• Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre sociale, le 6 Janvier 2021, n° 19-18.549 - Rupture conventionnelle et manœuvres dolosives (fr)  +
• Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-23.126 - Licenciement d’un salarié en raison de la modification de son comportement(fr)  +
• Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 décembre 2020 n° 19-16.138 - Requalification du CDD en CDI en cas de défaut de signature de l'employeur (fr)  +
• Commentaires d'arrêts - CAA Nantes, 6 octobre 2020, n° 19NT02389 et n° 19NT01714, 19NT02501, 19NT02520: Eolien en mer: la roue tourne… un peu (fr)  +
• Condamnation de sites internet diffusant des informations personnelles sans autorisation de la part des personnes concernées et non-respect du droit d’opposition au traitement de leurs données (fr)  +
• Conditions de licéité d’un système de géolocalisation des salariés pour contrôler leur temps de travail (fr)  +
• Contestation d'une contravention grâce à la preuve contraire par le témoignage d'un témoin (fr)  +
• Convoquer régulièrement un salarié à entretien préalable lorsque l’employeur fait partie d’une unité économique et sociale (UES) dotée d’institution représentative du personnel (IRP) (fr)  +
• Danger sur les correspondances électroniques des avocats (fr)  +
• Demande de précisions et rectification d’une offre incomplète : une approche souple, CAA Paris 17 juin 2014, req. n° 12PA03122 (fr)  +
• Des dommages intérêts parce que la construction voisine me fait de l'ombre ? (fr)  +