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- Naissance d'un enfant affecté d'un handicap (fr)
- Nature de l'élément légal (fr)
- Ne pas déclarer ses revenus cryptos : un risque à ne pas prendre !(fr)
- Nemo auditur propriam turpitudinem allegans (int)
- Nom de domaine (fr)
- Noms de domaine : le cybersquatting en hausse selon l' Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (l'OMPI ) (fr)
- Noms de domaine : le cybersquatting en hausse selon l' Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (l'OMPI ) (int)
- Non, les références de travaux n'équivalent pas à des certifications ! (fr)
- Non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air: l'absence de vignette Crit'Air sera verbalisée à compter du 1er juillet 2017 (fr)
- Non-respect d’une licence de logiciel : l’avocat général de la CJUE délimite les contours possibles de la responsabilité contractuelle du licencié (fr)
- Notaire (fr)
- Notification du licenciement : retards ou erreur dans l’adresse , dans quelles circonstances le licenciement est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse (fr)
- Notification du licenciement : retards ou erreur dans l’adresse , dans quelles circonstances le licenciement est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse ? (fr)
- Notion d'œuvre cinématographique (fr)
- Notion de communication électronique (fr)
- Notion de droit des obligations (fr)
- Notion de droit pénal spécial (fr)
- Notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande (fr)
- Notions de droit des obligations (fr)
- Nous ne céderons pas (fr)
- Nouveau blog de Me Caston
- Nouvel arrêt de la Cour de cassation anti-pactes d’actionnaires (Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-12888) (fr)
- Nouvel épisode de la saga jurisprudentielle sur la conventionnalité du « barème Macron » (fr)
- Nouvelle illustration d’une requalification d’un autoentrepreneur en salarié: L'absence d’indépendance dans l’organisation et l’exécution de son travail ont permis de caractériser le lien de subordination (fr)
- Nouvelle illustration d’une requalification d’un autoentrepreneur en salarié L'absence d’indépendance dans l’organisation et l’exécution de son travail ont permis de caractériser le lien de subordination (fr)
- Nouvelle loi Informatique et Libertés : quelles modifications (eu)
- Nouvelle loi Informatique et Libertés : quelles modifications (fr)
- Nouvelle loi Informatique et Libertés : quelles modifications ? (eu)
- Nouvelles
- Nouvelles obligations d'information des salariés (fr)
- Nouvelles règles d’assurance chômage (fr)
- Novation en droit administratif (fr)
- Nullité (fr)
- Nullité de la clause d'un crédit obligeant l'emprunteur à rembourser la banque en monnaie étrangère
- Nullité de la clause d'un crédit obligeant l'emprunteur à rembourser la banque en monnaie étrangère (fr)
- Nullité de la clause d'un prêt dont le taux est indexé sur le taux de change d'une monnaie étrangère (fr)
- Nullité de la clause d'un prêt dont le taux est indexé sur le taux de change une monnaie étrangère (fr)
- Nullité de la signification de jugement par l’Huissier en l'absence de recherche et vérification (fr)
- Nullité des contrats de crédit disproportionnés à la situation financière de l’empruteur (fr)
- Nullité du cautionnement à défaut d'indication de la personne cautionnée dans la formule manuscrite (fr)
- Nullité du jugement mal signifié par l’huissier et contestation de la saisie des rémunérations (fr)
- Nullité du licenciement d’un salarié ayant dénoncé des faits de corruption (fr)
- Nullité du prêt bancaire à défaut de respect du délai de 10 jours pour le retour de l’offre
- Numérisation de la presse (fr)
- Numériser ou ne pas numériser, telle est la question juridique, CJUE, C-117/13, 11 septembre 2014 (eu), Cass. civ. 1ère, 30 mai 2012, n°10-17780 (fr)
- OMC (int)
- ORTF (fr)
- Objet (fr)
- Objet des infractions contre les biens (fr)
- Objet du contrat électronique (fr)
- Objets connectés et données personnelles (fr)
- Obligation (fr)
- Obligation d'information médicale (fr)
- Obligation de formation des salariés par l’employeur (Cass. Soc. 03/05/2018 n°16-26796) (fr)
- Obligation de la banque de vérifier le caractére approprié des contrats d'assurance-vie au client (fr)
- Obligation de loyauté (Cass. soc., 16 mai 2018, n° 16-22655) (fr)
- Obligation de moyens et obligation de résultat (fr)
- Obligation de rémunération du salarié protégé jusqu’à la décision de l’inspecteur du travail (fr)
- Obligation de réserve (fr)
- Obligation du juge de vérifier la signature d’un acte en cas de contestation de l’authenticité (fr)
- Obligation du respect d’un formalisme de la déchéance du terme d’un crédit en cas d’impayés (fr)
- Obligation pour la banque qui octroie un crédit à la consommation de vérifier la parfaite exécution de l’achat ou de la prestation financé (fr)
- Obligations (fr)
- Obligations alimentaires en droit européen
- Obligations alimentaires en droit européen et en droit international (fr)
- Obligations alimentaires en droit européen et en droit international (int)
- Obligations particulières en matière de parrainage des services de radiodiffusion (fr)
- Obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)
- Oeuvres transformatrices
- Oeuvres transformatrices (fr)
- Office de radiodiffusion-télévision française (fr)
- Office de radiodiffusion télévision française (fr)
- Office européen des brevets (int)
- Officier de police judiciaire (fr)
- Offre (fr)
- Offre triple play et offre quadruple play (fr)
- On nous change (encore) notre procédure administrative contentieuse (fr)
- Option sur titres (fr)
- Ordonnance de référé (fr)
- Ordonnance pénale: comment ça marche (fr)
- Ordonnance pénale: comment ça marche ? (fr)
- Ordonnance sur requête (fr)
- Ordre de la loi (fr)
- Ordre des avocats (fr)
- Organisation du temps travail (fr)
- Organisation internationale (int)
- Oui à la réception partielle d'un ouvrage par lots mais non à la réception partielle d'un lot dans un ouvrage (fr)
- Ouverture aux tiers du recours de pleine juridiction contre le refus de l’administration de résilier un contrat administratif (fr)
- Ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)
- Ouvrage intégral : "La machine à tuer" (usa)
- PACTE law for growth and transformation of companies modernizes corporate law rules (fr)
- PACTE law liberalizes use of preferred shares to encourage financing of companies (fr)
- PACTE law liberalizes use of preferred shares to encourage financing of companies (gb)
- PACTE law liberalizes use of preferred shares to encourage financing of companies (uk)
- PMA pour toutes : « mère et mère » mentionnées sur les actes de naissance d’après l’actuel ministre de la Justice (fr)
- PTT (fr)
- Pacte de préférence (fr)
- Paiement des commissions au salarié après son départ de l’entreprise: dans quelle mesure le salarié y a-t-il droit lorsque le contrat de travail prévoit qu'après son départ, aucune commission ne lui sera due ? (fr)
- Paiement des commissions au salarié après son départ de l’entreprise Dans quelle mesure le salarié y a-t-il droit lorsque le contrat de travail prévoit qu'après son départ, aucune commission ne lui sera due ? (fr)
- Panorama de la jurisprudence la plus récente en droit des assurances (fr)
- ParaBellum
- Parasitisme (fr)
- Parasitisme et concurrence déloyale en cas d’exploitation du savoir-faire et des efforts humains (fr)
- Part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)
- Partages amiables, partages judiciaires (fr)
- Participation aux acquêts (fr)
- Pas d'établissement stable en France, le tribunal administratif décharge Google du redressement fiscal de 1,115 milliard d'euros (fr)
- Pas de devoir de secours pour la prestation compensatoire ! (fr)
- Pas de paiement d’une augmentation de salaire sous forme de primes . L'employeur ne peut remplacer une augmentation de salaire par le paiement d'une prime exceptionnelle (fr)
- Pas de provision en référé pour les victimes du Mediator (fr)
- Pas de préjudice d’établissement pour les femmes exposées au DES ayant eu recours à l’adoption (fr)
- Pas de préjudice d’établissement pour les femmes exposées au diéthylstilbestrol (DES) ayant eu recours à l’adoption (fr)
- Pas de présent d'usage dans la succession. (fr)
- Pas de présent d'usage dans la succession (fr)
- Pas de repos pour les données personnelles : publication du décret d’application de la loi du 20 juin 2018 relatif à la protection des données personnelles (eu)
- Pas de retrait de points de permis de conduire sans condamnation définitive CE 4 février 2019 (fr)
- Pas de transfert de responsabilité pénale entre une société absorbée et une société absorbante ! (fr)
- Paternité forcée : l’accès aux origines face au droit au respect de la vie privée du père (fr)
- Patrimoine familial et procédures collectives : l’incidence des régimes matrimoniaux et du pacte civil de solidarité (fr)
- Patrimoine familial et procédures collectives : l’insaisissabilité et le patrimoine d'affectation (fr)
- Peine (fr)
- Peine privative ou restrictive de liberté (fr)
- Pendant ses congés, le salarié reste tenu à une obligation de loyauté envers son employeur
- Pension alimentaire impayée : que faire ? Remèdes et solutions (fr)
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- Pensions alimentaires impayées : la garantie, une fausse bonne idée (fr)
- Permis de conduire : Suivre son solde de points sur un espace internet dédié, attention au piège ! (fr)
- Permis de construire dans un lotissement sans travaux, CAA. Nantes, 30 avril 2014, Req. N°12NT02273 (fr)
- Perquisition au domicile en l'absence de l'occupant (fr)
- Perquisition et saisie de données informatiques dans un cabinet d’avocats : pas de violation du secret professionnel (CEDH 3 septembre 2015 « Sérvulo & associados e.a. c. Portugal ») (eu)
- Perquisition et saisie de données informatiques dans un cabinet d’avocats : pas de violation du secret professionnel (CEDH 3 septembre 2015 « Sérvulo & associados e.a. c. Portugal ». ) (eu)
- Personal data protection and database IPR - Warning : Invest in Compliance or your IPR is worthless (fr)
- Personne (fr)
- Personne physique (fr)
- Personnel de France Télécom (fr)
- Perte de chance (fr)
- Perte de données informatiques : le référe c'est pas automatiques ! (fr)
- Perte du statut Cadre par application d’une nouvelle convention collective (fr)
- Perturbateurs endocriniens : adoption des critères de définition par les Etats membres (eu))
- Perturbateurs endocriniens : adoption des critères de définition par les Etats membres (fr)
- Petite affaire et grands principes : une coupure d’eau est illégale malgré le vol préalable de l’eau, commentaire sur l’ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de Nanterre du 15 janvier 2018 (fr)
- Petite affaire et grands principes : une réduction de débit d’eau est illégale selon la Cour de cassation, commentaire sur l’arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2018
- Petite affaire et grands principes : une réduction de débit d’eau est illégale selon la Cour de cassation, commentaire sur l’arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2018 (fr)
- Peut-on déshériter son enfant en France (fr)
- Peut-on déshériter son enfant en France ? (fr)
- Peut-on modifier les charges de copropriété (fr)
- Peut-on modifier les charges de copropriété ? (fr)
- Peut-on obtenir davantage que le barème des indemnités prud’homales (fr)
- Peut-on obtenir davantage que le barème des indemnités prud’homales ? (fr)
- Peut-on refuser de vendre un livre ? (fr)
- Peut-on vendre un bien immobilier sans l’accord de son conjoint
- Peut-on vendre un bien immobilier sans l’accord de son conjoint ?(fr)
- Peut-on vous obliger à travailler par temps de canicule (fr)
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- Peut-on être indemnisé en cas de perte de chance (fr)
- Peut-on être indemnisé en cas de perte de chance ?(fr)
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- Peut-on être licencié pour avoir refusé de travailler le dimanche (fr)
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- Peut-on être licencié sans avoir reçu d’avertissement préalable
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- Philosophes du droit (int)
- Photographier et filmer sur la voie publique à Paris: comment faire (fr)
- Photovoltaïque et responsabilité (fr)
- Piqure de rappel : quel droit appliquer en matière de commerce en ligne au sein de l’UE (fr)
- Place des œuvres françaises dans la radiodiffusion (fr)
- Place du droit commun de l'assurance dans le domaine de l'assurance construction obligatoire (fr)
- Place du soignant (fr)
- Place du soignat en droit de la santé (fr)
- Placement de produit au cinéma(fr)
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- Plaidoirie: L’histoire de Mustafa Hosseini ou les carences de la France dans l’accueil des mineurs étrangers isolés (fr)
- Plaidoirie : Contre les aveux extorqués par la torture. Yecenia Armenta Graciano doit être libre (fr)
- Plaidoirie : De sang-froid
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- Plaidoirie : Des dizaines d’années de prison pour crime de fausse couche : l’inacceptable sort des femmes au Salvador (fr)
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- Plaidoirie : L’ironie du destin de Mahmoud Hussein, jeune militant contre la torture (fr)
- Plaidoirie : Mahinour : lumière d’Égypte
- Plaidoirie : Raif Badawi, ou quand l’exercice de la liberté d’expression conduit à la flagellation
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- Plaidoirie : Reyhaneh, pendue à Téhéran
- Plaidoirie : Rêves d’enfants pendus à la barrière
- Plaintes devant la CNIL : droit des auteurs de plaintes en cas de sanctions par la CNIL (fr)
- Plan de départ volontaire : l’employeur doit justifier de son refus. En cas de refus de candidature, la charge de la preuve repose sur l'employeur, dont le motif doit être objectif (fr)
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- Plan de sauvegarde de l'emploi: application du principe d’égalité de traitement entre des salariés (fr)
- Plan droit pénal général (fr)
- Plan du droit des obligations (fr)
- Plan numérique 2012 (fr)
- Planification fiscale agressive, obligation de divulgation, intermédiaires (eu)
- Planiol, Marcel
- Plateforme numérique: les livreurs inscrits sont des salariés pour la Cour de cassation (fr)
- Plateformes en ligne : le Parlement européen vote une résolution pour une évolution de leur régime de responsabilité (eu)
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- Pluralisme culturel à la télévision (fr)
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- Point de départ du délai pour agir en nullité des intérêts des crédits calculés sur 360 jours (fr)
- Police judiciaire (fr)
- Polices de l'affichage (fr)
- Politifisc
- Pollicitant (fr)
- Pollicitation (fr)
- Pollution atmosphérique : le juge enjoint à l’Etat de réviser ses plans de protection de l’atmosphère (fr)
- Pop up et droit moral (fr)
- Port du voile islamique en entreprise… la messe est-elle vraiment dite ? (fr)
- Portabilité du numéro (fr)
- Portabilité du numéro de téléphone (fr)
- Portalis, Jean Étienne Marie
- Portant atteinte à la liberté d'expression, la loi Avia contre la haine sur internet déchiquetée par le Conseil constitutionnel (fr)
- Portée du principe de légalité en droit administratif (fr)
- Portée territoriale du droit au déréférencement Google (fr)
- Postes, télégraphes et téléphones (fr)
- Pour vendre heureux (un site pollué), ne pas vendre caché (fr)
- Pourparlers (fr)
- Pourquoi Google, Apple, Facebook, Amazon ont-ils le droit de conserver vos données dans le but de les vendre ? (eu)
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- Pourquoi il FAUT souscrire une assurance dommages ouvrage (fr)
- Pourquoi le logement familial est-il protégé (fr)
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- Pourquoi être concerné par le RGPD (Règlement général sur la protection des données) si votre entreprise n'est pas localisée dans l’UE ( eu)
- Pourquoi être concerné par le RGPD si votre entreprise n'est pas localisée dans l’UE
- Pourquoi être concerné par le RGPD si votre entreprise n'est pas localisée dans l’UE ( Eu)
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- Pourvoi (fr)
- Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État (fr)
- Pourvoi en cassation en matière civile (fr)
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- Pouvoir de police en matière cinématographique (fr)
- Pouvoir discrétionnaire en droit administratif (fr)
- Pouvoir réglementaire (fr)
- Pouvoirs de la CNIL (fr)
- Pouvoirs de police du maire en matière cinématographique (fr)
- Premier Ministre (fr)
- Prescription (fr)
- Prescription : rappel du délai imparti pour engager une action en justice (fr)
- Prescription aux prud’hommes pour les salariés et cadres : comment ça marche avant les ordonnances Macron à venir (fr)
- Prescription de deux ans pour agir contre la caution en remboursement d'un crédit (fr)
- Prescription de la peine (fr)
- Prescription de la rémunération supplémentaire : la tendance jurisprudentielle se confirme. (fr)
- Prescription en droit pénal (fr)
- Prescription extinctive (fr)
- Prescriptions en matiére prud'homale au 11/11/2017 (fr)
- Presentation, the GLL (eng)
- Presentation of the Grand Law Library (eng)
- President de la Republique (fr)
- Prestation compensatoire, des difficultés récurrentes (fr)
- Prestation compensatoire et frais de scolarité des enfants nés d'une seconde union (fr)
- Prestation compensatoire et point de départ des intérêts : Cass. 1ère Civ,7 février 2018 (fr)
- Preuve civile (fr)
- Preuve civile / Généralités (fr)
- Preuve de la faute (fr)
- Preuve en ligne et sur Internet : ordonnance, constat d'huissier et expertise (fr)
- Primes manifestement exagérées, Cass., civ.1, 18 décembre 2013, N°12-35118 (fr)
- Primes manifestement exagérées : illustration (fr)
- Principe de fraternité: une QPC sur le délit de solidarité renvoyée devant le Conseil constitutionnel par l'arrêt du 9 mai 2018 (fr)
- Principe de l'accessoire en droit des sûretés (fr)
- Principe de la dualité des juridictions (fr)
- Principe de légalité (fr)
- Principe de légalité en droit administratif (fr)
- Principe de légalité en droit pénal (fr)
- Principe de non cumul contractuel et delictuel (fr)
- Principe de proportionnalité (fr)
- Principe de séparation des autorités administratives et judiciaire (fr)
- Principe général du droit (fr)
- Principes de la fiscalité polonaise des entreprises et des particuliers (pl)
- Principes de liberté et de neutralité d'internet (fr)
- Principes directeurs du procès pénal (fr)
- Principes essentiels du droit des sûretés (fr)
- Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (fr)
- Principes fondamentaux relatifs à l'exécution du contrat administratif (fr)
- Principes généraux du droit (fr)
- Prise d’acte : attention à ne pas trop tarder pour agir ! Lorsque les graves manquements de l'employeur n'ont pas empêché la poursuite du contrat de travail, la prise d'acte est vouée à l'échec (fr)
- Prison: un téléphone va être installé dans chaque cellule (fr)
- Privacy by design (fr)
- Privacy – Les sociétés de gestion plus transparentes vis-à-vis de leurs membres (fr)
- Prix Ayse Acinikli & Ramazan Demir : Plaidoirie de Me Clémence Cottineau (fr)
- Prix Ayse Acinikli & Ramazan Demir : les plaidoiries (fr)
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- Procès (fr)
- Procédure administrative (fr)
- Procédure administrative non contentieuse (fr)
- Procédure pénale (fr)
- Procédure pénale (int)
- Procédures autour d’un bail commercial (fr)
- Procédures d’insolvabilité, Révision (eu)
- Produire et distribuer en Chine : le renforcement de la protection des consommateurs (cn)
- Professionnel et consommateur : une loyauté réciproque ? (fr)
- Progiciel de gestion intégré : indemnisation des préjudices du client en cas d'échec du projet (fr)
- Projet de loi (fr)
- Projet de loi PACTE – Commissaire aux comptes : les petites entreprises vont échapper à la désignation obligatoire (fr)
- Promesse synallagmatique (fr)
- Promesse unilatérale (fr)
- Promesse unilatérale de vente (fr)
- Promulgation de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats (fr)
- Promulgation de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) : aperçu des principales modifications en droit de l’urbanisme (fr)
- Proportionnalité et constitution des sûretés personnelles (fr)
- Proportionnalité et réalisation de la sûreté réelle (fr)
- Propos diffamatoires et exception de vérité : la cour de cassation donne raison à Canal+
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- Proposed Legislation - Honest Services after Skilling v. U.S. - Final PART (us)
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- Proposition de loi sur les fausses nouvelles : « 1984 » s’invite en 2017 (fr)
- Proposition de loi visant à interdire les éoliennes autour des paysages classés et protégés (fr)
- Propriété intellectuelle : Rencontre avec les magistrats de la troisième chambre du tribunal de grande instance de Paris (fr)
- Propriété intellectuelle et marché public : la compétence du juge judiciaire réaffirmée, Tribunal des conflits, 7 juillet 2014, N° C3955 (fr)
- Protection de la langue française sur l'internet (fr)
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- Protection des données personnelles: une autorisation parentale pour le traitement des données sur Facebook (fr)
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- Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race : une jurisprudence qui se cherche…(fr)
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