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Page précédente (Les modalités de la preuve de l’achèvement des travaux au sens de l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme, CE, 6 décembre 2013, Req. n° 358843 (fr)) | Page suivante (Protection des sources journalistiques (fr))
- NMCG Avocats Associés - Généraliste en droir pénal, de la santé, public..
- Naissance d'un enfant affecté d'un handicap (fr)
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- Nature de l'élément légal (fr)
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- Nemo auditur propriam turpitudinem allegans (int)
- Nom de domaine (fr)
- Noms de domaine : le cybersquatting en hausse selon l' Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (l'OMPI ) (fr)
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- Non, les références de travaux n'équivalent pas à des certifications ! (fr)
- Non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air: l'absence de vignette Crit'Air sera verbalisée à compter du 1er juillet 2017 (fr)
- Non-respect d’une licence de logiciel : l’avocat général de la CJUE délimite les contours possibles de la responsabilité contractuelle du licencié (fr)
- Notaire (fr)
- Notification du licenciement : retards ou erreur dans l’adresse , dans quelles circonstances le licenciement est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse (fr)
- Notification du licenciement : retards ou erreur dans l’adresse , dans quelles circonstances le licenciement est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse ? (fr)
- Notion d'œuvre cinématographique (fr)
- Notion de communication électronique (fr)
- Notion de droit des obligations (fr)
- Notion de droit pénal spécial (fr)
- Notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande (fr)
- Notions de droit des obligations (fr)
- Nous ne céderons pas (fr)
- Nouveau blog de Me Caston
- Nouvel arrêt de la Cour de cassation anti-pactes d’actionnaires (Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-12888) (fr)
- Nouvel épisode de la saga jurisprudentielle sur la conventionnalité du « barème Macron » (fr)
- Nouvelle illustration d’une requalification d’un autoentrepreneur en salarié: L'absence d’indépendance dans l’organisation et l’exécution de son travail ont permis de caractériser le lien de subordination (fr)
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- Nouvelle loi Informatique et Libertés : quelles modifications (eu)
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- Nouvelle opportunité de donation de 100.000 euros sans fiscalité ! (fr)
- Nouvelles
- Nouvelles obligations d'information des salariés (fr)
- Nouvelles règles d’assurance chômage (fr)
- Novation en droit administratif (fr)
- Nullité (fr)
- Nullité de la clause d'un crédit obligeant l'emprunteur à rembourser la banque en monnaie étrangère
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- Nullité de la clause d'un prêt dont le taux est indexé sur le taux de change d'une monnaie étrangère (fr)
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- Nullité de la signification de jugement par l’Huissier en l'absence de recherche et vérification (fr)
- Nullité des contrats de crédit disproportionnés à la situation financière de l’empruteur (fr)
- Nullité du cautionnement à défaut d'indication de la personne cautionnée dans la formule manuscrite (fr)
- Nullité du jugement mal signifié par l’huissier et contestation de la saisie des rémunérations (fr)
- Nullité du licenciement d’un salarié ayant dénoncé des faits de corruption (fr)
- Nullité du prêt bancaire à défaut de respect du délai de 10 jours pour le retour de l’offre
- Numérisation de la presse (fr)
- Numériser ou ne pas numériser, telle est la question juridique, CJUE, C-117/13, 11 septembre 2014 (eu), Cass. civ. 1ère, 30 mai 2012, n°10-17780 (fr)
- OMC (int)
- ORTF (fr)
- Objet (fr)
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- Objet du contrat électronique (fr)
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- Obligation (fr)
- Obligation d'information médicale (fr)
- Obligation de formation des salariés par l’employeur (Cass. Soc. 03/05/2018 n°16-26796) (fr)
- Obligation de la banque de vérifier le caractére approprié des contrats d'assurance-vie au client (fr)
- Obligation de loyauté (Cass. soc., 16 mai 2018, n° 16-22655) (fr)
- Obligation de moyens et obligation de résultat (fr)
- Obligation de rémunération du salarié protégé jusqu’à la décision de l’inspecteur du travail (fr)
- Obligation de réserve (fr)
- Obligation du juge de vérifier la signature d’un acte en cas de contestation de l’authenticité (fr)
- Obligation du respect d’un formalisme de la déchéance du terme d’un crédit en cas d’impayés (fr)
- Obligation pour la banque qui octroie un crédit à la consommation de vérifier la parfaite exécution de l’achat ou de la prestation financé (fr)
- Obligations (fr)
- Obligations alimentaires en droit européen
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- Obligations particulières en matière de parrainage des services de radiodiffusion (fr)
- Obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)
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- On nous change (encore) notre procédure administrative contentieuse (fr)
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- Organisation du temps travail (fr)
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- Oublier d’inscrire un changement d’adresse sur ses brevets : une erreur potentiellement coûteuse ! (fr)
- Oui à la réception partielle d'un ouvrage par lots mais non à la réception partielle d'un lot dans un ouvrage (fr)
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- Ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)
- Ouvrage intégral : "La machine à tuer" (usa)
- PACTE law for growth and transformation of companies modernizes corporate law rules (fr)
- PACTE law liberalizes use of preferred shares to encourage financing of companies (fr)
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- PB Avocats - Généraliste, droit des affaires, droit du travail et droit des sociétés
- PMA pour toutes : « mère et mère » mentionnées sur les actes de naissance d’après l’actuel ministre de la Justice (fr)
- PRINCIPALES MESURES FISCALES DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021 (fr)
- PTT (fr)
- Pacte de préférence (fr)
- Paiement des commissions au salarié après son départ de l’entreprise: dans quelle mesure le salarié y a-t-il droit lorsque le contrat de travail prévoit qu'après son départ, aucune commission ne lui sera due ? (fr)
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- Panorama de la jurisprudence la plus récente en droit des assurances (fr)
- Panorama des décisions rendues par la CJUE en matière de données personnelles (ue)
- ParaBellum
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- Parasitisme et concurrence déloyale en cas d’exploitation du savoir-faire et des efforts humains (fr)
- Part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)
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- Participation aux acquêts (fr)
- Pas d'établissement stable en France, le tribunal administratif décharge Google du redressement fiscal de 1,115 milliard d'euros (fr)
- Pas de devoir de secours pour la prestation compensatoire ! (fr)
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- Pauses au travail : quelles sont les regles ? (fr)
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- Pendant ses congés, le salarié reste tenu à une obligation de loyauté envers son employeur
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- Permis de conduire : Suivre son solde de points sur un espace internet dédié, attention au piège ! (fr)
- Permis de construire dans un lotissement sans travaux, CAA. Nantes, 30 avril 2014, Req. N°12NT02273 (fr)
- Perquisition au domicile en l'absence de l'occupant (fr)
- Perquisition et saisie de données informatiques dans un cabinet d’avocats : pas de violation du secret professionnel (CEDH 3 septembre 2015 « Sérvulo & associados e.a. c. Portugal ») (eu)
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- Personnel de France Télécom (fr)
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- Petite affaire et grands principes : une réduction de débit d’eau est illégale selon la Cour de cassation, commentaire sur l’arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2018
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- Pourvoi (fr)
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- Prescription : rappel du délai imparti pour engager une action en justice (fr)
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- Prestation compensatoire, des difficultés récurrentes (fr)
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- Prestation compensatoire et point de départ des intérêts : Cass. 1ère Civ,7 février 2018 (fr)
- Preuve civile (fr)
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- Preuve de la faute (fr)
- Preuve en ligne et sur Internet : ordonnance, constat d'huissier et expertise (fr)
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- Principe de séparation des autorités administratives et judiciaire (fr)
- Principe général du droit (fr)
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- Principes de liberté et de neutralité d'internet (fr)
- Principes directeurs du procès pénal (fr)
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- Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (fr)
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