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- Naissance d'un enfant affecté d'un handicap (fr)
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- Non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air: l'absence de vignette Crit'Air sera verbalisée à compter du 1er juillet 2017 (fr)
- Non-respect d’une licence de logiciel : l’avocat général de la CJUE délimite les contours possibles de la responsabilité contractuelle du licencié (fr)
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- Nouvelle loi Informatique et Libertés : quelles modifications (eu)
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- Nouvelles clauses contractuelles types pour le transfert de donnees à caractere personnel en dehors de l’EEE, adoptees et publiees
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- Nullité de la clause d'un crédit obligeant l'emprunteur à rembourser la banque en monnaie étrangère
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- Nullité de la clause d'un prêt dont le taux est indexé sur le taux de change d'une monnaie étrangère (fr)
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- Nullité de la signification de jugement par l’Huissier en l'absence de recherche et vérification (fr)
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- Nullité du cautionnement à défaut d'indication de la personne cautionnée dans la formule manuscrite (fr)
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- Nullité du licenciement d’un salarié ayant dénoncé des faits de corruption (fr)
- Nullité du prêt bancaire à défaut de respect du délai de 10 jours pour le retour de l’offre
- Numérisation de la presse (fr)
- Numériser ou ne pas numériser, telle est la question juridique, CJUE, C-117/13, 11 septembre 2014 (eu), Cass. civ. 1ère, 30 mai 2012, n°10-17780 (fr)
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