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- Qu'est-ce qu'un « Smart contract » (fr)
- Qu'est-ce qu'un « Smart contract » ? (fr)
- Qu'est-ce que l'originalité (fr)
- Qu'est-ce que la captation d'héritage (fr)
- Qu'est-ce que la captation d'héritage ? (fr)
- Qualification du statut et du contrat des participants aux émissions de téléréalité (fr)
- Quand l'intelligence artificielle devient un détecteur de mensonges: après Avatar et Borderctrl dans les aéroports, voilà VeriPol qui démasque les faux plaignants ! (fr)
- Quand la censure s’empare de la dignité (fr)
- Quand la justice par visioconférence est inconstitutionnelle (fr)
- Quand le droit de retrait devient une grève sauvage ou une méconnaissance volontaire du droit du salarié de se protéger. (fr)
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- Que change le nouvel article L.442-9 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi « ALUR » ? Rien…(fr)
- Que devient le domicile conjugal dans le nouveau divorce par consentement mutuel ? (fr)
- Que doivent partager les époux communs en biens (fr)
- Que doivent partager les époux communs en biens ? (fr)
- Que faut-il faire de Mein Kampf (fr)
- Que se passe-t-il si votre vieille tante révoque ses testaments successifs (fr)
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- Que se passera-t-il si un robot commet un crime
- Quel cadre légal pour le traitement des données personnelles des mineurs sur internet ? (fr)
- Quelle est l’organisation juridique du Brésil, ce pays frontalier avec la France
- Quelle est l’organisation juridique du Brésil, ce pays frontalier avec la France (br)
- Quelle est l’organisation juridique du Brésil, ce pays frontalier avec la France ? (br)
- Quelles directives officielles pour la mise en œuvre du Règlement Européen sur la Protection des Données (eu)
- Quelles directives officielles pour la mise en œuvre du Règlement Européen sur la Protection des Données ? (eu)
- Quelles obligations pour les OIV en matière de cybersécurité : exigences européennes et françaises comparées (fr) (eu)
- Quelles responsabilités pour l'administrateur d'une page Facebook (fr)
- Quelles responsabilités pour l'administrateur d'une page Facebook (fr) EN COURS
- Quelles responsabilités pour l'administrateur d'une page Facebook ? (fr)
- Quelques incidences du E-commerce sur les baux commerciaux (fr)
- Quelques précisions sur la rémunération variable d’un salarié : La rémunération variable, lorsqu’elle est contractuelle, ne peut être modifiée sans l'accord du salarié (fr)
- Quels risques encourt l’employeur qui rompt la période d’essai pour un motif discriminatoire ? Cass. soc. 12 septembre 2018 nº 16-26.333 FS-PB
- Quels risques encourt l’employeur qui rompt la période d’essai pour un motif discriminatoire ? Cass. soc. 12 septembre 2018 nº 16-26.333 FS-PB (fr)
- Question de constitutionnalité (fr)
- Questions fréquentes sur le Conseil de Prud’hommes (fr)
- Qui est l'auteur d'un selfie ? (fr)
- Qui est l'exécuteur testamentaire (fr)
- Qui est l'exécuteur testamentaire ? (fr)
- Qui paie la taxe d'habitation de l'immeuble indivis occupé par l'ex-épouse (fr)
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- Quid de l‘établissement de la filiation par possession d’état (fr)
- Quid de l’enfant dans le nouveau divorce par consentement mutuel
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- Quid du droit de visite et d’hébergement lorsque les parents habitent géographiquement loin ? (fr)
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- Quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio (fr)
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- Qu’est-ce que le Cloud Act américain
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- Qu’est-ce que l’état d’urgence : son régime juridique (fr)
- Qu’est qu’un « équipement commun » au sens de l’article R.421-19 du Code de l’urbanisme ?, CAA. Nancy, 12 juin 2014 req. N° 13NC02042 (fr)
- RAYMOND POINCARÉ
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- Rejet par le Conseil d'Etat de la demande de suspension du décret du 7 mars 2014 qui autorise l'ouverture dominicale des magasins de bricolage (fr)
- Relations du travail : les nouveaux contours de la discrimination (fr)
- Rencontre avec Shirin Ebadi et courrier de Nasrin Sotoudeh, avocate iranienne, adressé au barreau de Paris et aux barreaux de France, sur la situation des avocats iraniens (fr) (ir)
- Rencontre exceptionnelle avec le Dalaï Lama sur le thème "Responsabilité, droit et environnement" (fr)
- Renforcement de la répression de la diffamation et des injures racistes et discriminatoires non publiques par le décret du 3 août 2017 (fr)
- Représentation successorale : exigence d’une pluralité de souches (fr)
- Requalification de 400 CDD en CDI d’un Directeur de Production (CA Paris 28 mai 2015, Pole 6-7) (fr)
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- Responsabilité du fait des produits défectueux : responsabilité du producteur d'un herbicide pour défaut d'étiquetage (Cour d'appel de Lyon) (fr)
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- Responsabilité illimitée des associés aux dettes sociales des sociétés civiles (fr)
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- Retour de congé maternité : les dispositions de rattrapage salarial de l’article L.1225-26 du code du travail sont d’ordre public (Cass. soc. 14/02/2018 n°16-25323) (fr)
- Revalorisation de l’indemnité légale de licenciement (décret n°2017-1398 du 25/09/2017) (fr)
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- Riposte graduée (fr)
- Risques juridiques et financiers de l’entreprise (fr)
- Rompre avec un salarié: évitez le sang et les larmes
- Rupture abusive des relations contractuelles entre sociétés (fr)
- Rupture conventionnelle : des exigences s’imposent à peine d’annulation : La rupture conventionnelle doit notamment être signée par les 2 parties, et un exemplaire doit impérativement être remis au salarié (fr))
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- Rupture conventionnelle : l’administration peut revenir sur son refus (fr)
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- Rupture conventionnelle : point de départ du délai d’annulation de 12 mois. En cas d'homologation implicite de la convention, aucune notification par l'administration n'est exigée (fr)
- Rupture conventionnelle et/ou licenciement (fr)
- Rupture conventionnelle et prise d'acte (fr)
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- Rupture conventionnelle et transaction. Actualisation du régime juridique des indemnités de rupture (fr)
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- Rupture du concubinage (fr)
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- Règle de droit transitoire en matière de prescription extinctive(fr)
- Règlement (UE) 2019/452 : Investissements directs étrangers, Filtrage, Sécurité nationale, Ordre public (eu)
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- Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : La question du consentement (eu)
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- Règlement général de protection des données Le cloud act voté par le Congrès : Une nouvelle ingérence numérique américaine (us)
- Règles protectrices en cas de licenciement pour motif personnel Certaines règles privent le licenciement de cause réelle et sérieuse sans même que le juge ait à examiner les motifs de licenciement (fr)
- Récidive (fr)
- Récupérer son permis de conduire en référé.(fr)
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- Réforme de la formation professionnelle : Quels sont les principaux impacts et enjeux pour les DRH (fr)
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- Réforme du droit du travail, vers une troisième loi en deux ans (fr)
- Réforme du régime des conventions réglementées dans les sociétés anonymes (fr)
- Réformes statutaires de la télévision publique (fr)
- Réfugiés, Déclaration UE-Turquie, Notion d’« accord international », Recevabilité du recours en annulation (Ordonnance du Tribunal de l’Union européenne) (eu)
- Régime d'autorisation (fr)
- Régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr)
- Régime des sous-traitants et RGPD
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- Régime juridique de l'œuvre audiovisuelle (fr)
- Régime juridique de la clause de non-concurrence entre avocats (fr)
- Régimes matrimoniaux : aménagements des conventions permettant d'adapter les modèles du Code civil à la situation des parties (fr)
- Régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés : nouvelle donne à compter du 29 janvier 2019 - épisode 2 (eu)
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- Réglement (fr)
- Réglementation de la propagande électorale à la radio (fr)
- Réglementation des drônes civils (fr)
- Réglementation des webradios (fr)
- Régularité du panneau d’affichage du permis de construire – Erreur dans la mention de la superficie du terrain d’assiette (fr)
- Régulation fiscale
- Réhabilitation judiciaire (fr)
- Réhabilitation légale (fr)
- Rémunération du salarié : l’employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail; le contrat de travail ne peut comporter de clause permettant à l’employeur de le modifier unilatéralement (fr)
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- Répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission (fr)
- Répudiation et droit international privé (fr)
- Répétition de l'indu (fr)
- Réseaux sociaux et avis en ligne : se défendre contre la concurrence déloyale (fr)
- Réseaux sociaux et propriété intellectuelle (fr)
- Résiliation contractuelle et stricte application de la clause résolutoire (fr)
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- Réticence dolosive (fr)
- Révision de la constitution (fr)
- Révision de la loi de bioéthique: le cadrage juridique du Conseil d'Etat du 6 juillet 2018 (fr)
- S'inspirer d'un site internet constitue un acte de concurrence déloyale constitutif d'un préjudice
- SCP HUVELIN & Associés
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- Saisie et accès aux fichiers d’un ordinateur par la police, autorisation judiciaire préalable, droit au respect de la vie privée et familiale (eu)
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- Salariés, cadres : Management oppressant consistant dans d'incessants appels téléphoniques/SMS hors des heures de travail = harcèlement moral, CA Paris, 24 mars 2014 (fr)
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- Salariés, entreprises : Vademecum du droit à la déconnexion applicable au 1er janvier 2017 (fr)
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