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- QPC relative à la non deductibilite de la pension alimentaire versee aux mineurs en garde alternee
- Qu'est-ce qu'un « Smart contract » (fr)
- Qu'est-ce qu'un « Smart contract » ? (fr)
- Qu'est-ce que l'originalité (fr)
- Qu'est-ce que la captation d'héritage (fr)
- Qu'est-ce que la captation d'héritage ? (fr)
- Qualification du statut et du contrat des participants aux émissions de téléréalité (fr)
- Quand l'intelligence artificielle devient un détecteur de mensonges: après Avatar et Borderctrl dans les aéroports, voilà VeriPol qui démasque les faux plaignants ! (fr)
- Quand la censure s’empare de la dignité (fr)
- Quand la justice par visioconférence est inconstitutionnelle (fr)
- Quand le droit de retrait devient une grève sauvage ou une méconnaissance volontaire du droit du salarié de se protéger. (fr)
- Quand le droit de retrait devient une grève sauvage ou une méconnaissance volontaire du droit du salarié de se protéger (fr)
- Que change le nouvel article L.442-9 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi « ALUR » ? Rien…(fr)
- Que devient le domicile conjugal dans le nouveau divorce par consentement mutuel ? (fr)
- Que doivent partager les époux communs en biens (fr)
- Que doivent partager les époux communs en biens ? (fr)
- Que faut-il faire de Mein Kampf (fr)
- Que se passe-t-il si votre vieille tante révoque ses testaments successifs (fr)
- Que se passe-t-il si votre vieille tante révoque ses testaments successifs ? (fr)
- Que se passera-t-il si un robot commet un crime
- Quel cadre légal pour le traitement des données personnelles des mineurs sur internet ? (fr)
- Quelle est la consistance de l obligation d information de l exploitant d une residence de tourisme
- Quelle est l’organisation juridique du Brésil, ce pays frontalier avec la France
- Quelle est l’organisation juridique du Brésil, ce pays frontalier avec la France (br)
- Quelle est l’organisation juridique du Brésil, ce pays frontalier avec la France ? (br)
- Quelles directives officielles pour la mise en œuvre du Règlement Européen sur la Protection des Données (eu)
- Quelles directives officielles pour la mise en œuvre du Règlement Européen sur la Protection des Données ? (eu)
- Quelles indemnités espérer en cas d’expropriation (fr)
- Quelles indemnités espérer en cas d’expropriation ? (fr)
- Quelles obligations de sécurité pèsent sur l'employeur vis à vis du salarié en temps de Coronavirus (fr)
- Quelles obligations de sécurité pèsent sur l'employeur vis à vis du salarié en temps de Coronavirus ? (fr)
- Quelles obligations pour les OIV en matière de cybersécurité : exigences européennes et françaises comparées (fr) (eu)
- Quelles protections juridiques pour l'enfant menant une activité artistique ? (fr)
- Quelles responsabilités pour l'administrateur d'une page Facebook (fr)
- Quelles responsabilités pour l'administrateur d'une page Facebook (fr) EN COURS
- Quelles responsabilités pour l'administrateur d'une page Facebook ? (fr)
- Quelles sont les mentions obligatoires sur un site de vente en ligne
- Quelques incidences du E-commerce sur les baux commerciaux (fr)
- Quelques précisions sur la rémunération variable d’un salarié : La rémunération variable, lorsqu’elle est contractuelle, ne peut être modifiée sans l'accord du salarié (fr)
- Quelques reflexions desabusees d un habitue des pretoires sur les insuffisances de la justice en forme de requisitoire indulgent fr
- Quels avantages a realiser une vente à terme fr
- Quels risques encourt l’employeur qui rompt la période d’essai pour un motif discriminatoire ? Cass. soc. 12 septembre 2018 nº 16-26.333 FS-PB
- Quels risques encourt l’employeur qui rompt la période d’essai pour un motif discriminatoire ? Cass. soc. 12 septembre 2018 nº 16-26.333 FS-PB (fr)
- Quels sont les conditions de recrutement de salarie etranger en France (fr)
- Quels sont les points importants à connaître pour divorcer à l’amiable (fr)
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- Question de constitutionnalité (fr)
- Questions fréquentes sur le Conseil de Prud’hommes (fr)
- Qui est l'auteur d'un selfie ? (fr)
- Qui est l'exécuteur testamentaire (fr)
- Qui est l'exécuteur testamentaire ? (fr)
- Qui est proprietaire celui qui code du logiciel celui qui donne les idees les deux fr
- Qui paie la taxe d'habitation de l'immeuble indivis occupé par l'ex-épouse (fr)
- Qui paie la taxe d'habitation de l'immeuble indivis occupé par l'ex-épouse ? (fr)
- Quid de l‘établissement de la filiation par possession d’état (fr)
- Quid de l’enfant dans le nouveau divorce par consentement mutuel
- Quid de l’enfant dans le nouveau divorce par consentement mutuel ? (fr)
- Quid du droit de visite et d’hébergement lorsque les parents habitent géographiquement loin ? (fr)
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- Quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio (fr)
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- Qu’est-ce que le Cloud Act américain
- Qu’est-ce que le Cloud Act américain ? (eu)
- Qu’est-ce que l’état d’urgence : son régime juridique (fr)
- Qu’est qu’un « équipement commun » au sens de l’article R.421-19 du Code de l’urbanisme ?, CAA. Nancy, 12 juin 2014 req. N° 13NC02042 (fr)
- RAYMOND POINCARÉ
- RGDP (Règlement européen sur la protection des données) : Le G29 met à jour les documents sur les BCR ou « règles d’entreprise contraignantes » (eu)
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- RGPD (Règlement général sur la protection des données) : 5 points clés pour réussir votre mise en conformité (eu)
- RGPD (Règlement général sur la protection des données) : pendant quelle durée conserver les données personnelles (eu)
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- RGPD (Règlement général sur la protection des données) et WHOIS ( who is ) de noms de domaine : point à date (eu)
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- RGPD (Règlement général sur la protection des données) et avocats : conseils pratiques pour être en règle.(eu)
- RGPD (Règlement général sur la protection des données) et la loi du 20 juin 2018 : La protection des données personnelles en France (eu)
- RGPD : 5 points clés pour réussir votre mise en conformité (eu)
- RGPD chinois une muraille a surmonter pour les entreprises etrangeres
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- RGPD et avocats : conseils pratiques pour être en règle.(eu)
- RGPD la liberte d expression et d information des editeurs de presse fr
- RSE, Bioéthique et Droits de l'Homme (fr)
- RUPTURE DES FIANCAILLES: COEUR(S) SOLITAIRE(S): A QUI JETER LA PIERRE ? (fr)
- Raccordement à l'électricité et aux réseaux pour les gens du voyage, on vous explique vos droits (fr)
- Radio numérique (fr)
- Radiocommunications et protection de la santé publique (fr)
- Radios locales et associatives, notions et régimes juridiques (fr)
- Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr
- Raison d’être et intérêt social des entreprises depuis la loi PACTE (fr)
- Rappel des mesures de protection des majeurs proteges fr
- Rappel et actualité sur le principe d’indivisibilité en droit des contrats (fr)
- Ratification des ordonnances Macron : La décision du Conseil contitutionnel (fr)
- Raymond Poincaré - Du Palais de Justice aux palais de la République (fr)
- Raymond Poincaré : du Palais de Justice aux palais de la République (fr)
- Reclassement au sein du groupe à l’étranger : les précisions du décret d’application de la loi Macron (fr)
- Recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression (int)
- Reconnaissance de paternité , comment faire , quelles conséquences (fr)
- Reconnaissance de paternité , comment faire , quelles conséquences ? (fr)
- Reconnaissance faciale : la police de Chicago va traquer les fugitifs avec des caméras portables intelligentes (fr)
- Reconnaissance faciale : vers une utilisation de plus en plus généralisée (fr)
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- Reconnaissance faciale couplée avec la vidéosurveillance: bientôt identifier des individus dangereux au sein d’une manifestation (fr)
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- Reconnaissance faciale et contrôles préventifs sur la voie publique: vers un contrôle d'identité permanent et général(fr)
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- Reconnaitre l'enfant d'un autre, risques et conséquences (fr)
- Reconstruction de Notre-Dame de Paris : Un casse-tête juridique en perspective (fr)
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- Recours en effacement des données du fichier TAJ devant le juge judiciaire (fr)
- Recours à l’intérim ou au statut d’auto-entrepreneur: les juridictions n’hésitent plus à punir les employeurs (fr)
- Recouvrement de la pension alimentaire (fr)
- Refonte des regles relatives au cautionnement
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- Reforme de l audiovisuel panorama etat des lieux et prochaines etapes
- Reforme des regles de publicite, d entree en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivites territoriales un recours accru mais encore timide a la dematerialisation
- Reforme des regles de publicite, d entree en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivites territoriales un recours accru mais encore timide a la dematerialisation fr
- Refus d’un enfant de conserver des liens avec l’un de ses parents : des professionnels en difficulté (fr)
- Rejet du plan de sauvegarde quelles alternatives pour le chef d’entreprise
- Rejet par le Conseil d'Etat de la demande de suspension du décret du 7 mars 2014 qui autorise l'ouverture dominicale des magasins de bricolage (fr)
- Relations du travail : les nouveaux contours de la discrimination (fr)
- Rencontre avec Shirin Ebadi et courrier de Nasrin Sotoudeh, avocate iranienne, adressé au barreau de Paris et aux barreaux de France, sur la situation des avocats iraniens (fr) (ir)
- Rencontre exceptionnelle avec le Dalaï Lama sur le thème "Responsabilité, droit et environnement" (fr)
- Renforcement de la répression de la diffamation et des injures racistes et discriminatoires non publiques par le décret du 3 août 2017 (fr)
- Renoncer a un heritage c est possible fr
- Représentation successorale : exigence d’une pluralité de souches (fr)
- Requalification de 400 CDD en CDI d’un Directeur de Production (CA Paris 28 mai 2015, Pole 6-7) (fr)
- Requalification du CDD en CDI en cas de défaut de signature de l'employeur (fr)
- Requête à fin de désignation d'un administrateur provisoire de copropriété
- Requête à fin de désignation d'un administrateur provisoire de copropriété (fr)
- Requête à fin de désignation d'un mandataire ad hoc à la requête du syndic (fr)
- Requête à fin de désignation d'un syndic de copropriété (fr)
- Responsabilité Civile : où en est-on de l’assimilation des fautes délictuelles et contractuelles (fr)
- Responsabilité administrative (fr)
- Responsabilité civile de l’employeur en cas de harcèlement moral commis par un salarié (fr)
- Responsabilité contractuelle et contrat informatique (fr)
- Responsabilité de l'hébergeur de contenus sur l'Internet (fr)
- Responsabilité de l'hébergeur de contenus sur l'internet (fr)
- Responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)
- Responsabilité de la puissance publique (fr)
- Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés (fr)
- Responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves (fr)
- Responsabilité du Maître d’Ouvrage qui fait réaliser des travaux (fr)
- Responsabilité du fait des produits défectueux : responsabilité du producteur d'un herbicide pour défaut d'étiquetage (Cour d'appel de Lyon) (fr)
- Responsabilité du fournisseur d'accès et les sites illégaux (fr)
- Responsabilité du fournisseur d’accès à l'internet (fr)
- Responsabilité du producteur d'un herbicide pour défaut d'étiquetage (Cour d'appel de Lyon) (fr)
- Responsabilité du syndic de copropriété (fr)
- Responsabilité environnementale : les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités d'intérêt public (CJUE)
- Responsabilité illimitée des associés aux dettes sociales des sociétés civiles (fr)
- Responsabilité pénale des dirigeants (fr)
- Responsabilité pénale des dirigeants et des personnes morales et organisation de l'entreprise(fr)
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- Responsabilité pénale des personnes morales (fr)
- Responsabilité pénale du fait d'autrui (fr)
- Responsabilités contractuelle et délictuelle (fr)
- Responsabilités juridiques sur le blog (fr)
- Responsabilités juridiques sur le wiki (fr)
- Responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne (fr)
- Retour de congé maternité : les dispositions de rattrapage salarial de l’article L.1225-26 du code du travail sont d’ordre public (Cass. soc. 14/02/2018 n°16-25323) (fr)
- Retour d’expatriation : la Cour de cassation protege le salarie (fr)
- Retour sur l’affaire Caster Semenya : du Règlement DSD de l'IAAF du 23 avril 2018 à l’arrêt du Tribunal fédéral suisse du 25 août 2020 (fr)
- Revalorisation de l’indemnité légale de licenciement (décret n°2017-1398 du 25/09/2017) (fr)
- Revenge porn, édition et République numérique (fr)
- Revenir sur une donation est il possible
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- Revenus tirés des sites internet: obligations d'information des utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique (fr)
- Revue des décisions du cabinet / Faute inexcusable de l'employeur : basculement sur un salarié d'un portail métallique non maintenu
- Rgpd la liberte d expression et d information des editeurs de presse fr
- Riposte graduée (fr)
- Risques juridiques et financiers de l’entreprise (fr)
- Rompre avec un salarié: évitez le sang et les larmes
- Rupture abusive des relations contractuelles entre sociétés (fr)
- Rupture conventionnelle : des exigences s’imposent à peine d’annulation : La rupture conventionnelle doit notamment être signée par les 2 parties, et un exemplaire doit impérativement être remis au salarié (fr))
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- Rupture conventionnelle : l’administration peut revenir sur son refus (fr)
- Rupture conventionnelle : nouveau délai de rétractation après une annulation. Lorsqu'une rupture conventionnelle n'est pas homologuée, et qu'une seconde convention lui fait suite, le salarié doit bénéficier d'un nouveau délai de rétractation (fr)
- Rupture conventionnelle : point de départ du délai d’annulation de 12 mois. En cas d'homologation implicite de la convention, aucune notification par l'administration n'est exigée (fr)
- Rupture conventionnelle et/ou licenciement (fr)
- Rupture conventionnelle et manœuvres dolosives (fr)
- Rupture conventionnelle et prise d'acte (fr)
- Rupture conventionnelle et prise d'acte (fr)?
- Rupture conventionnelle et transaction. Actualisation du régime juridique des indemnités de rupture (fr)
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- Rupture conventionnelle le piege de l’indemnite conventionnelle de licenciement fr
- Rupture des fiancailles: coeur(s) solitaire(s): à qui jeter la pierre ? (fr)
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- Rupture des fiancialles: coeur(s) solitaire(s): A qui jeter la pierre ? (fr)
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- Rupture du concubinage (fr)
- Rupture d’une promesse d’embauche : nouvelles précisions (fr)
- Règle de droit transitoire en matière de prescription extinctive(fr)
- Règlement (UE) 2019/452 : Investissements directs étrangers, Filtrage, Sécurité nationale, Ordre public (eu)
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- Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : La question du consentement (eu)
- Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et consentement (eu)
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- Règlement général de protection des données Le cloud act voté par le Congrès : Une nouvelle ingérence numérique américaine (us)
- Règles protectrices en cas de licenciement pour motif personnel Certaines règles privent le licenciement de cause réelle et sérieuse sans même que le juge ait à examiner les motifs de licenciement (fr)
- Récidive (fr)
- Récupérer son permis de conduire en référé.(fr)
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- Réforme de la formation professionnelle : Quels sont les principaux impacts et enjeux pour les DRH (fr)
- Réforme de la formation professionnelle : Quels sont les principaux impacts et enjeux pour les DRH ?(fr)
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- Réforme de la procédure civile : ce qui change pour vous en matière familiale (fr)
- Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : la convention de procédure participative pour la « mise en état » (fr)
- Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : les nouvelles conditions de validité de la constitution et des conclusions d’avocats devant le tribunal judiciaire (fr)
- Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : l’obligation de tentative préalable de conciliation avant la saisine de la justice (fr)
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- Réforme du droit du travail, vers une troisième loi en deux ans (fr)
- Réforme du régime des conventions réglementées dans les sociétés anonymes (fr)
- Réformes statutaires de la télévision publique (fr)
- Réfugiés, Déclaration UE-Turquie, Notion d’« accord international », Recevabilité du recours en annulation (Ordonnance du Tribunal de l’Union européenne) (eu)
- Régime d'autorisation (fr)
- Régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr)
- Régime des sous-traitants et RGPD
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- Régime juridique de l'œuvre audiovisuelle (fr)
- Régime juridique de la clause de non-concurrence entre avocats (fr)
- Régimes matrimoniaux : aménagements des conventions permettant d'adapter les modèles du Code civil à la situation des parties (fr)
- Régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés : nouvelle donne à compter du 29 janvier 2019 - épisode 2 (eu)
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- Réglement (fr)
- Réglementation de la propagande électorale à la radio (fr)
- Réglementation des drônes civils (fr)
- Réglementation des webradios (fr)
- Régularité du panneau d’affichage du permis de construire – Erreur dans la mention de la superficie du terrain d’assiette (fr)
- Réhabilitation judiciaire (fr)
- Réhabilitation légale (fr)
- Rémunération du salarié : l’employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail; le contrat de travail ne peut comporter de clause permettant à l’employeur de le modifier unilatéralement (fr)
- Rémunération du salarié : l’employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail Le contrat de travail ne peut comporter de clause permettant à l’employeur de le modifier unilatéralement (fr)
- Répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission (fr)
- Répudiation et droit international privé (fr)
- Répétition de l'indu (fr)
- Réseaux sociaux et avis en ligne : se défendre contre la concurrence déloyale (fr)
- Réseaux sociaux et propriété intellectuelle (fr)
- Résiliation contractuelle et stricte application de la clause résolutoire (fr)
- Résultats de la recherche (fr)
- Résultats de la recherche (int)
- Résultats de la recherche (www)
- Réticence dolosive (fr)
- Révision de la constitution (fr)
- Révision de la loi de bioéthique: le cadrage juridique du Conseil d'Etat du 6 juillet 2018 (fr)
- S'inspirer d'un site internet constitue un acte de concurrence déloyale constitutif d'un préjudice
- SCP Arents Trennec
- SCP HUVELIN & Associés
- SORTIR D’UNE INDIVISION AVEC UN AVOCAT (fr)
- Sabrina Settembre, Avocat et Docteur en droit à Marseille, sépcialisée en dommage corporel, divorce, filiation, immobilier, baux d'habitation, droit de propriété, litiges voisinages, construction, litiges contractuels et droit pénal.
- Saisie (fr)
- Saisie d'un chien et revente sur Ebay par l'huissier pour payer les dettes du propriétaire est-ce légal (de)
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- Saisie et accès aux fichiers d’un ordinateur par la police, autorisation judiciaire préalable, droit au respect de la vie privée et familiale (eu)
- Saisie immobilière (fr)
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- Salariée enceinte et licenciement collectif (CJUE 22/02/2018 aff. C-103/16) (fr)
- Salariés, Cadres : 10 conseils d’un avocat avant de négocier votre rupture conventionnelle (fr)
- Salariés, cadre : do you speak droit des forfait jours ? (fr)
- Salariés, cadres, cadres dirigeants : Le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement est publié au Journal Officiel (fr)
- Salariés, cadres : Egalité hommes/femmes : les 10 nouveaux droits des femmes et/ou des hommes issus de la loi du 4 août 2014 (fr)
- Salariés, cadres : Management oppressant consistant dans d'incessants appels téléphoniques/SMS hors des heures de travail = harcèlement moral, CA Paris, 24 mars 2014 (fr)
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- Soral, Hollande et le racisme (fr)
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- Street art : entre protection et répression (fr)
- Superficie erronée de l’appartement acheté en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) (fr)
- Sur l'application dans le temps du nouveau du délai de prescription en matière de copropriété (fr)
- Sur la durée de l'affichage de la demande de permis de construire en mairie au regard de l'article L.600-1-1 (et L.600-1-3) du Code de l'urbanisme, CAA Marseille, 20 mars 2014, Req. N°13MA01341 (fr)
- Sur la durée de l'affichage de la demande de permis de construire en mairie au regard de l'article L.600-1-1 (et L.600-1-3) du Code de l'urbanisme (fr), CAA Marseille, 20 mars 2014, Req. N°13MA01341
- Sur la validité d’un constat d’huissier en matière de preuve d’une copie servile sur internet (fr)
- Surmenage et santé au travail : que faire et comment faire ? (fr)
- Surpopulation carcérale, rats... Les prisons sont au bord de l'implosion. Réagissons (fr)
- Sursis avec mise à l'épreuve (fr)
- Sursis simple (fr)
- Sursis à statuer (fr)
- Survol du texte de la future loi de prorogation de l etat d urgence sanitaire telle que votee hier en derniere lecture par l Assemblee Nationale (fr)
- Survol du texte de la future loi de prorogation de l etat d urgence sanitaire telle que votee hier en derniere lecture par l’Assemblee Nationale (fr)
- Survol du texte de la future loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, telle que votée hier en dernière lecture par l’Assemblée Nationale (fr)
- Suspend performance or terminate a contract for material breach under US law (us)
- Séjour des étrangers (fr)
