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- RAYMOND POINCARÉ
- RGDP (Règlement européen sur la protection des données) : Le G29 met à jour les documents sur les BCR ou « règles d’entreprise contraignantes » (eu)
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- RGPD (Règlement général sur la protection des données) et WHOIS ( who is ) de noms de domaine : point à date (eu)
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- RGPD (Règlement général sur la protection des données) et avocats : conseils pratiques pour être en règle.(eu)
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- RGPD : 5 points clés pour réussir votre mise en conformité (eu)
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- RSE, Bioéthique et Droits de l'Homme (fr)
- Raccordement à l'électricité et aux réseaux pour les gens du voyage, on vous explique vos droits (fr)
- Radio numérique (fr)
- Radiocommunications et protection de la santé publique (fr)
- Radios locales et associatives, notions et régimes juridiques (fr)
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- Raison d’être et intérêt social des entreprises depuis la loi PACTE (fr)
- Rappel et actualité sur le principe d’indivisibilité en droit des contrats (fr)
- Ratification des ordonnances Macron : La décision du Conseil contitutionnel (fr)
- Raymond Poincaré - Du Palais de Justice aux palais de la République (fr)
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- Reclassement au sein du groupe à l’étranger : les précisions du décret d’application de la loi Macron (fr)
- Recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression (int)
- Reconnaissance de paternité , comment faire , quelles conséquences (fr)
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- Reconnaissance faciale : la police de Chicago va traquer les fugitifs avec des caméras portables intelligentes (fr)
- Reconnaissance faciale : vers une utilisation de plus en plus généralisée (fr)
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- Reconnaissance faciale couplée avec la vidéosurveillance: bientôt identifier des individus dangereux au sein d’une manifestation (fr)
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- Reconnaissance faciale et contrôles préventifs sur la voie publique: vers un contrôle d'identité permanent et général(fr)
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- Reconnaitre l'enfant d'un autre, risques et conséquences (fr)
- Reconstruction de Notre-Dame de Paris : Un casse-tête juridique en perspective (fr)
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- Recours en effacement des données du fichier TAJ devant le juge judiciaire (fr)
- Recours à l’intérim ou au statut d’auto-entrepreneur: les juridictions n’hésitent plus à punir les employeurs (fr)
- Recouvrement de la pension alimentaire (fr)
- Refus d’un enfant de conserver des liens avec l’un de ses parents : des professionnels en difficulté (fr)
- Rejet par le Conseil d'Etat de la demande de suspension du décret du 7 mars 2014 qui autorise l'ouverture dominicale des magasins de bricolage (fr)
- Relations du travail : les nouveaux contours de la discrimination (fr)
- Rencontre avec Shirin Ebadi et courrier de Nasrin Sotoudeh, avocate iranienne, adressé au barreau de Paris et aux barreaux de France, sur la situation des avocats iraniens (fr) (ir)
- Rencontre exceptionnelle avec le Dalaï Lama sur le thème "Responsabilité, droit et environnement" (fr)
- Renforcement de la répression de la diffamation et des injures racistes et discriminatoires non publiques par le décret du 3 août 2017 (fr)
- Représentation successorale : exigence d’une pluralité de souches (fr)
- Requalification de 400 CDD en CDI d’un Directeur de Production (CA Paris 28 mai 2015, Pole 6-7) (fr)
- Requête à fin de désignation d'un administrateur provisoire de copropriété
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- Requête à fin de désignation d'un mandataire ad hoc à la requête du syndic (fr)
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- Responsabilité Civile : où en est-on de l’assimilation des fautes délictuelles et contractuelles (fr)
- Responsabilité administrative (fr)
- Responsabilité civile de l’employeur en cas de harcèlement moral commis par un salarié (fr)
- Responsabilité contractuelle et contrat informatique (fr)
- Responsabilité de l'hébergeur de contenus sur l'Internet (fr)
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- Responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)
- Responsabilité de la puissance publique (fr)
- Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés (fr)
- Responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves (fr)
- Responsabilité du Maître d’Ouvrage qui fait réaliser des travaux (fr)
- Responsabilité du fait des produits défectueux : responsabilité du producteur d'un herbicide pour défaut d'étiquetage (Cour d'appel de Lyon) (fr)
- Responsabilité du fournisseur d'accès et les sites illégaux (fr)
- Responsabilité du fournisseur d’accès à l'internet (fr)
- Responsabilité du producteur d'un herbicide pour défaut d'étiquetage (Cour d'appel de Lyon) (fr)
- Responsabilité du syndic de copropriété (fr)
- Responsabilité illimitée des associés aux dettes sociales des sociétés civiles (fr)
- Responsabilité pénale des dirigeants (fr)
- Responsabilité pénale des dirigeants et des personnes morales et organisation de l'entreprise(fr)
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- Responsabilité pénale des personnes morales (fr)
- Responsabilité pénale du fait d'autrui (fr)
- Responsabilités contractuelle et délictuelle (fr)
- Responsabilités juridiques sur le blog (fr)
- Responsabilités juridiques sur le wiki (fr)
- Responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne (fr)
- Retour de congé maternité : les dispositions de rattrapage salarial de l’article L.1225-26 du code du travail sont d’ordre public (Cass. soc. 14/02/2018 n°16-25323) (fr)
- Revalorisation de l’indemnité légale de licenciement (décret n°2017-1398 du 25/09/2017) (fr)
- Revenge porn, édition et République numérique (fr)
- Revenus tirés des sites internet: obligations d'information des utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique (fr)
- Revue des décisions du cabinet / Faute inexcusable de l'employeur : basculement sur un salarié d'un portail métallique non maintenu
- Riposte graduée (fr)
- Risques juridiques et financiers de l’entreprise (fr)
- Rompre avec un salarié: évitez le sang et les larmes
- Rupture abusive des relations contractuelles entre sociétés (fr)
- Rupture conventionnelle : des exigences s’imposent à peine d’annulation : La rupture conventionnelle doit notamment être signée par les 2 parties, et un exemplaire doit impérativement être remis au salarié (fr))
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- Rupture conventionnelle : l’administration peut revenir sur son refus (fr)
- Rupture conventionnelle : nouveau délai de rétractation après une annulation. Lorsqu'une rupture conventionnelle n'est pas homologuée, et qu'une seconde convention lui fait suite, le salarié doit bénéficier d'un nouveau délai de rétractation (fr)
- Rupture conventionnelle : point de départ du délai d’annulation de 12 mois. En cas d'homologation implicite de la convention, aucune notification par l'administration n'est exigée (fr)
- Rupture conventionnelle et/ou licenciement (fr)
- Rupture conventionnelle et prise d'acte (fr)
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- Rupture conventionnelle et transaction. Actualisation du régime juridique des indemnités de rupture (fr)
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- Rupture du concubinage (fr)
- Rupture d’une promesse d’embauche : nouvelles précisions (fr)
- Règle de droit transitoire en matière de prescription extinctive(fr)
- Règlement (UE) 2019/452 : Investissements directs étrangers, Filtrage, Sécurité nationale, Ordre public (eu)
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- Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : La question du consentement (eu)
- Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et consentement (eu)
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- Règlement général de protection des données Le cloud act voté par le Congrès : Une nouvelle ingérence numérique américaine (us)
- Règles protectrices en cas de licenciement pour motif personnel Certaines règles privent le licenciement de cause réelle et sérieuse sans même que le juge ait à examiner les motifs de licenciement (fr)
- Récidive (fr)
- Récupérer son permis de conduire en référé.(fr)
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- Réforme de la formation professionnelle : Quels sont les principaux impacts et enjeux pour les DRH (fr)
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- Réforme de la procédure civile : ce qui change pour vous en matière familiale (fr)
- Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : la convention de procédure participative pour la « mise en état » (fr)
- Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : les nouvelles conditions de validité de la constitution et des conclusions d’avocats devant le tribunal judiciaire (fr)
- Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : l’obligation de tentative préalable de conciliation avant la saisine de la justice (fr)
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- Réforme du droit du travail, vers une troisième loi en deux ans (fr)
- Réforme du régime des conventions réglementées dans les sociétés anonymes (fr)
- Réformes statutaires de la télévision publique (fr)
- Réfugiés, Déclaration UE-Turquie, Notion d’« accord international », Recevabilité du recours en annulation (Ordonnance du Tribunal de l’Union européenne) (eu)
- Régime d'autorisation (fr)
- Régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr)
- Régime des sous-traitants et RGPD
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- Régime juridique de l'œuvre audiovisuelle (fr)
- Régime juridique de la clause de non-concurrence entre avocats (fr)
- Régimes matrimoniaux : aménagements des conventions permettant d'adapter les modèles du Code civil à la situation des parties (fr)
- Régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés : nouvelle donne à compter du 29 janvier 2019 - épisode 2 (eu)
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- Réglement (fr)
- Réglementation de la propagande électorale à la radio (fr)
- Réglementation des drônes civils (fr)
- Réglementation des webradios (fr)
- Régularité du panneau d’affichage du permis de construire – Erreur dans la mention de la superficie du terrain d’assiette (fr)
- Régulation fiscale
- Réhabilitation judiciaire (fr)
- Réhabilitation légale (fr)
- Rémunération du salarié : l’employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail; le contrat de travail ne peut comporter de clause permettant à l’employeur de le modifier unilatéralement (fr)
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- Répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission (fr)
- Répudiation et droit international privé (fr)
- Répétition de l'indu (fr)
- Réseaux sociaux et avis en ligne : se défendre contre la concurrence déloyale (fr)
- Réseaux sociaux et propriété intellectuelle (fr)
- Résiliation contractuelle et stricte application de la clause résolutoire (fr)
- Résultats de la recherche (fr)
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- Réticence dolosive (fr)
- Révision de la constitution (fr)
- Révision de la loi de bioéthique: le cadrage juridique du Conseil d'Etat du 6 juillet 2018 (fr)
- S'inspirer d'un site internet constitue un acte de concurrence déloyale constitutif d'un préjudice
- SCP HUVELIN & Associés
- Saisie (fr)
- Saisie d'un chien et revente sur Ebay par l'huissier pour payer les dettes du propriétaire est-ce légal (de)
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- Salarié inventeur et droit des brevets (fr)
- Salariée enceinte et licenciement collectif (CJUE 22/02/2018 aff. C-103/16) (fr)
- Salariés, Cadres : 10 conseils d’un avocat avant de négocier votre rupture conventionnelle (fr)
- Salariés, cadre : do you speak droit des forfait jours ? (fr)
- Salariés, cadres, cadres dirigeants : Le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement est publié au Journal Officiel (fr)
- Salariés, cadres : Egalité hommes/femmes : les 10 nouveaux droits des femmes et/ou des hommes issus de la loi du 4 août 2014 (fr)
- Salariés, cadres : Management oppressant consistant dans d'incessants appels téléphoniques/SMS hors des heures de travail = harcèlement moral, CA Paris, 24 mars 2014 (fr)
- Salariés, cadres : la révolution de la nouvelle carence "chômage" de 180 jours en cas de transaction ou de RC (fr)
- Salariés, entreprises : Vademecum du droit à la déconnexion applicable au 1er janvier 2017 (fr)
- Salariés, sachez prouver la discrimination syndicale dont vous êtes victime en 2017 (fr)
- Salariés: les réseaux sociaux vous surveillent et ne vous lâchent pas le slip ! (fr)
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- Sanction d'un médecin par la CNIL à défaut de communication au patient de son dossier médical (fr)
- Sanction des fautes de gestion des dirigeants à payer le passif de la société en liquidation (fr)
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- Sauvegarder sa réputation lors d’un procès médiatique : le réflexe de la communication judiciaire (fr)
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- Se plaindre de harcèlement sans tomber dans la diffamation : les limites à ne pas dépasser (fr)
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- Sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques (fr)
- Slogans et noms de domaine (fr)
- Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (fr)
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- Société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (fr)
- Sociétés commerciales contre sociétés d’exercice libéral (fr)
- Sociétés cotées : lumières sur la déclaration de franchissement de seuil .(Cass. com., 27 juin 2018, n°15-29.366) (fr)
- Sommation à opter pour la succession par créancier ou cohéritier (fr)
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- Soral, Hollande et le racisme (fr)
- Sortir de l'indivision à tout prix (fr)
- Souffrance au travail et mesures insuffisantes de l’employeur pour y remédier (Cass. soc. 07/02/2018 n°16-19456) (fr)
- Spécificités juridiques de la production de films à court-métrage (fr)
- Stationnement sur place handicapée : pas de verbalisation pour le simple défaut d’apposition de la carte, Cass. crim., 3 juin 2014, Pourvoi n° 13-85530 (fr)
- Statut d'hébergeur et les droits d'auteur (fr)
- Statut juridique de l'adresse IP (fr)
- Statut juridique des cinémas d'art et d'essai (fr)
- Statut juridique des sites de vidéo en ligne (fr)
- Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)
- Statut social du journaliste (fr)
- Stock-option (fr)
- Stop aux coureurs d'abus de faiblesse (fr)
- Stratégie de l’Union européenne en matière d’énergie et de climat, Système d’échange de quotas d’émission, Etiquetage énergétique, Consommateurs d’énergie - Proposition de directive et de règlement (eu)
- Street art : entre protection et répression (fr)
- Superficie erronée de l’appartement acheté en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) (fr)
- Sur l'application dans le temps du nouveau du délai de prescription en matière de copropriété (fr)
- Sur la durée de l'affichage de la demande de permis de construire en mairie au regard de l'article L.600-1-1 (et L.600-1-3) du Code de l'urbanisme, CAA Marseille, 20 mars 2014, Req. N°13MA01341 (fr)
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- Sur la validité d’un constat d’huissier en matière de preuve d’une copie servile sur internet (fr)
- Surmenage et santé au travail : que faire et comment faire ? (fr)
- Surpopulation carcérale, rats... Les prisons sont au bord de l'implosion. Réagissons (fr)
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- Suspend performance or terminate a contract for material breach under US law (us)
- Séjour des étrangers (fr)
- Sélection des candidats à la radio numérique (fr)
- Séparation, divorce : les voies pour une résolution pacifiée des conflits (fr)
- Tariq Ramadan: phénomène de librairie... et de référé (fr)
- Technologie RFID et commerce (fr)
- Tentative d'infraction (fr)
- Terme du CDD d’un salarié protégé sans saisine préalable de l’inspection du travail (Cass. soc. 05/06/2019 n°17-24193) (fr)
- The Bar Association of the District of Columbia (us)
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- The Unauthorized Practice of Law by Paralegals (us)
- The “Enhanced European Patent” or some long-waited-for answers on the Unified Patent Court and the Unitary Patent by the Select and Preparatory Committees (eu)
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