USA : La Cour Suprême sanctionne la transmission des programmes de télévision via une une technologie unique, N°13-461, 25 juin 2014 (us)

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Auteur : Axel Beelen,
Juriste
Publié le 30/06/2014 sur le Blog d'actualité en propriété intellectuelle d'Axel Beelen ("IPNews.be")

Supreme Court of the United States, AMERICAN BROADCASTING COS., INC., ET AL. v. AEREO, INC., FKA BAMBOOM LABS, INC., No. 13–461. Argued April 22, 2014—Decided June 25, 2014

La Cour Surprême américaine vient de rendre une importante décision qui pourrait avoir des répercussions au-delà des frontières US.

Ce qui était en cause étaient les activités de la société Aereo qui transmettait les programmes des chaînes de télévision américaine via une technologie unique.

La technologie mise au point par Aereo

Les clients d’Aereo pouvaient regarder et enregistrer les programmes des networks américains (CBS, NBC, ABC via Disney ou encore News Corp) en s’abonnant aux services d’Aereo sans devoir payer un abonnement au câble (voyez pour une explication complète de la technologie d’Aereo l’arrêt de la Cour Suprême ainsi que l’article de Rebecca Giblin et Jane Ginsburg à votre disposition ici).

En s’abonnant aux services d’Aereo, un client se voit octroyer la possibilité d’utiliser deux des milliers de petites antennes détenues par Aereo et stockées dans d’immenses hangars. Lorsque le client voulait regarder un programme, Aereo faisait en sorte que l’une des deux antennes allouées au client capte le signal du programme et transmette le programme porté par le signal vers les servers d’Aereo. Les servers d’Aereo faisaient alors parvenir ce programme dans le cloud. Ce n’est qu’alors et avec quelques secondes d’écart entre le direct, que le client recevait sur son appareil (smartphone, tablette) le programme désiré. L’autre petite antenne permet au client d’enregistrer en même temps un autre programme pour le regarder plus tard (notez que la fonction d’enregistrement n’a pas été analysée par la Cour Suprême).

Particularités du système mis en place: à l’usage, aucune antenne n’est utilisée en même temps par deux clients – le programme capté par la petite antenne est stocké dans un espace dédié au client qui l’a demandé dans les servers d’Aereo et dans un espace dédié sur le cloud, aucun programme enregistré n’est jamais partagé avec un autre client (pas de mutualisation donc).

Tout ceci via un paiement mensuel très bas de 8 à 12 dollars. Beaucoup plus bas que la centaine de dollars que doivent payer les Américains pour avoir accès à l’ensemble des chaînes du câble. Toutefois, seules les zones de Dallas, Austin, Houston, San Antonio, Miami, Atlanta, Cincinnati, Baltimore, New-York, Detroit et Boston étaient couvertes.

Ah oui, Aereo ne payait aucun droit de diffusion aux chaînes de télévision.

La décision de la Cour Suprême du 25 juin 2014

A priori, la loi n’interdit pas cette pratique, à partir du moment où l’antenne est individuelle.

Alors qu’un tribunal de New York lui avait notamment donné raison en 2012, Aereo n’eut pas autant de chance devant la Cour suprême américaine. En effet, cette dernière, considérant qu’Aereo effectuait une communication au public sans autorisation des ayants droit concernés, estimé à une très large majorité (6 voix contre 3) qu’Aereo violait leurs droits d’auteur.

Aereo prétendait que si contrefaçon il y avait, elle était commise par les utilisateurs de ses services. Aereo, lui, ne fournissait qu’une technologie permettant à ceux-ci de regarder du contenu qui leur étaient légalement accessible par d’autres moyens. Aereo considérait aussi qu’il ne faisait que permettre aux citoyens américains abonnés à ses services de réaliser leur copie personnelle, copie tout à fait légale.

Aucun de ses arguments n’a convaincu la Cour Suprême.

En effet, qu’importe la technologie mise au point par Aereo (dont on peut se demander si tout n’a pas été fait par Aereo pour tenter de se placer en-dehors des droits exclusifs des ayants droit: des illiers d’antenne au lieu d’une seule beaucoup plus grande, etc.), le résultat au final est le même que l’offre d’un câblodistributeur.

«Dans la mesure où il existe des différences, ces différences ne concernent pas la nature du service que fournit Aereo autant que la manière technologique dans lequel elle déploie son service. Nous concluons que ces différences ne sont pas suffisantes pour placer les activités de Aereo en dehors de la Loi [du droit d'auteur].», peut-on lire dans la décision.

Aereo se voit donc contraindre de négocier avec les ayants droit afin de poursuivre ses activités. Les négociations ont-elles déjà commencées? Est-ce pour cela qu’Aereo a déjà annoncé qu’il suspendait ses services, le temps de la réflexion.

Conclusion

Cette décision rappelle la jurisprudence Wizzgo française de 2008 (où Wizzgo se réfugiait lui derrière le droit à la copie privée) et le litige actuellement pendant entre Bhaalu (Right Brain) et les radioffuseurs flamands du pays. La décision Aereo fait aussi écho à la décision du 7 mars 2013 de la CJUE TVCatchup ainsi que la décision d’appel de 2008 du Second Circuit dans l’affaire CableVision. Le Second Circuit avait décidé à l’époque que : « Cablevision’s Remote-Storage Digital Video Recorder (“RS-DVR”) does not infringe copyright owners’ public performance rights because the only person who can play back a recording is the one person who made it.».

Dans le dossier CableVision, il s’agissait de l’enregistrement dans le cloud par la société CableVision de programmes télévisuels auxquels les abonnés aux services de CableVision étaient déjà abonnés via leur abonnement à leur câblo-distributeur habituel.

La Cour suprême a tenu à souligner que sa décision ne concernait que la télévision et qu’elle n’a pas tenu à analyser les différents services dans le cloud actuellement aux utilisateurs d’internet. Il faudra qu’un litige spécialement dédié à cette technologie-là lui parvienne pour qu’elle décide si ces services sont ou pas en-dehors des droits exclusifs des ayants droit.

Voir aussi

• Trouver la notion Transmission des programmes de télévison via une technologie unique dans l'internet juridique des États-Unis

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