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Véhicule de fonction et véhicule de service (fr)

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 France >  Droit privé  >  Droit social >  Droit du travail  
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Didier Reins, avocat au barreau de Strasbourg
Septembre 2019





La conclusion d’un contrat de travail s’accompagne parfois de la mise à disposition d’un véhicule au profit du salarié. Il faut alors savoir s’il s’agit d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service. Il y a des différences importantes entre ces deux types de véhicules. Etat des lieux.


Le véhicule de fonction.

Il est généralement attribué aux salariés qui effectuent de nombreux déplacements ou qui assurent une fonction de représentation de l’entreprise.


Exemple :

  • Les commerciaux et les VRP ;
  • Les cadres ;
  • Les dirigeants et représentants légaux de l’entreprise.


Il permet à son titulaire d’effectuer des trajets aussi bien professionnels que privés.

Il s’agit là d’un élément important.

Le salarié qui dispose d’un tel véhicule peut donc l’utiliser pour des déplacements privés :

  • Départ en vacances
  • Déplacements le week-end.
  • Trajets quotidiens de toutes natures.


Régime fiscal

Le véhicule de fonction est un élément de salaire.

Il est donc considéré comme un revenu pour le salarié.

Ce dernier devra donc le déclarer comme un avantage en nature.

De son côté, l’employeur paiera des charges sociales sur ce véhicule de fonction.


Régime social

Toutes les dépenses relatives au véhicule de fonction sont à la charge de l’employeur :


  • Dépenses acquisition ;
  • Dépenses d’entretien ;
  • Frais d’assurance ;
  • Frais d’essence ou de gaz-oil.


Il s’agit donc d’un coût important pour l’entreprise.


Par ailleurs, l’employeur n’a pas le droit de décider seul de le retirer à son titulaire.


S’il souhaite retirer ce véhicule à son salarié, il doit obtenir son accord.


Cela s’explique par le fait que le véhicule de fonction est une partie intégrante du salaire.


Or le salaire étant un élément substantiel du contrat de travail, toute modification doit se faire sur la base d’un accord entre salarié et employeur.


Si le salarié refuse, l’employeur ne peut lui supprimer son véhicule de fonction.


Le véhicule de service

Avec un véhicule de service, le salarié ne peut effectuer que des trajets professionnels.


En aucun cas un salarié ne peut utiliser un véhicule de service pour des déplacements privés.


Cependant l’employeur pourra autoriser son salarié à prendre le véhicule de service pour rentrer à son domicile après le travail ou pour se rendre au travail à partir de son domicile.


Si tel est le cas, cette autorisation devra figurer dans le contrat de travail ou dans un avenant .


Le véhicule de service peut être retiré à tout moment et unilatéralement par l’employeur.


Aucun accord avec le salarié n’est nécessaire.


Cela s’explique par le fait qu’un tel véhicule n’est pas un élément du salaire


Fiscalement, le véhicule de service n’est donc pas un avantage en nature pour le salarié.


Conclusion

L’employeur doit réfléchir très sérieusement lorsqu’il affecte un véhicule à l’un de ses salariés.


Le véhicule de fonction aura en effet un impact financier pour l’entreprise beaucoup plus important que le véhicule de service.


Le véhicule de fonction couvre les trajets professionnels et privés.


Le véhicule de service ne couvre que les trajets professionnels.