Violences de groupe: le délit de participation à un groupement violent de l'article 222-14-2 du code pénal (fr)
France > Droit privé > Droit pénal
Auteur: Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris
Janvier 2019
Attention, le lancer de charcuteries lors d'une manifestation peut vous faire condamner à de la prison ferme !
La participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences est prévu et réprimé par le Code pénal dont l'Article 222-14-2 [1] dispose :
"Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. "
Créé par la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 [2], cette infraction ne nécessite pas de caractériser ni un résultat dommageable ni une tentative de commettre une infraction pour pouvoir être constituée.
La caractérisation de plusieurs faits matériels permettant de démontrer la volonté d'un groupe de personnes de causer des dégradations ou de commettre des violences suffit à permettre leur interpellation et à exercer des poursuites.
Le délit s'entend donc de la simple participation à un groupement violent, même à l’égard de personnes qui ne seraient pas porteuses elles-mêmes d’une arme ( et rappelons que constitue une circonstance aggravante la dissimulation du visage dans le cas de violences ou dégradation)
Dans sa Décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010, le Conseil constitutionnel a validé ce délit, considérant que " le législateur n'a pas institué une peine manifestement disproportionnée" et que "les modalités de répression de cette infraction pénale n'ont ni pour objet ni pour effet de déroger au principe de l'individualisation des peines confiée au juge conformément à l'article 8 de la Déclaration de 1789"
Par conséquent, le simple fait de participer à un attroupement aux côtés de personnes se comportant violemment ou portant de façon apparente une ou des armes constituera un délit punissable.
Une illustration nous en est donné par cette affaire relatée par le quotidien "La Provence " [3] .
Trois individus ont été interpellés samedi en marge de la manifestation marseillaise des gilets jaunes de samedi dernier.
Poursuivis pour participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences.
Ils ont été condamnés ce lundi 28 janvier 2019 par le tribunal correctionnel de Marseille à des peines de 2 à 4 mois ferme.
Deux d'entre eux qui avaient été trouvés porteurs de pierres ont été placés sous mandat de dépôt.
C'est notre troisième larron qui nous intéresse puisqu'il a écopé de 10 mois de prison, dont 6 avec sursis, mais sans que le tribunal ne le placé en détention (Il sera convoqué ultérieurement par le juge d'application des peines pour son aménagement): il avait, en guise de projectile, jeté ......un pot de rillettes sur les forces de l'ordre !
