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Abandon ou mauvais traitements des animaux domestiques: les règles juridiques avant de partir en vacances (fr)

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Version du 11 juillet 2017 à 15:50 par Auguste Schuliar (discussion | contributions)

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Auteur : Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris
7 juillet 2017


A l'approche des vacances estivales, malheureusement trop souvent propices à l'abandon de nos compagnons à quatre pattes, quelques règles doivent être rappelées.

A l'heure où les animaux sont désormais en effet reconnus depuis février 2015 comme doués de sensibilité par l'article 515-4 du code civil, chaque année 60 000 chiens et chats sont pourtant abandonnés sur la route des vacances  !


Rappelons qu'il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Plusieurs sanctions pénales sont prévues en cas de mauvais traitements, d'abandon, de sévices graves et d'atteintes à la vie ou à l'intégrité de l'animal.

Le propriétaire est tenu notamment d'alimenter et de soigner son animal.

Aucun animal ne doit être enfermé dans un coffre de voiture ne disposant pas d'un système d'aération.

Si l'animal reste dans un véhicule à l'arrêt :

- toute disposition doit être prise pour que l'animal ait assez d'air, - le véhicule doit être stationné à l'ombre.


En cas de maltraitance, il faut contacter :

- les autorités (gendarmerie, commissariat de police, services de la préfecture, etc.), - les services vétérinaires de la Direction départementale de protection des populations, - une association de protection animale.

Le propriétaire d'un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture, etc.) est puni de 750 € d'amende.


Le propriétaire qui abandonne son animal peut être puni par l'article 521-1 alinéa 7 du Code pénal de :

- 2 ans de prison,

- et 30 000 € d'amende.

La même peine est prévue par l'article 521-1 du Code pénal pour ceux qui exercent publiquement ou non des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou qui commettent un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisés, ou tenu en captivité (lire notre article: Que risquent pénalement les auteurs de cruauté envers les animaux)

Blesser un animal ou entraîner sa mort volontairement est puni de 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive).

Le juge peut prononcer, à titre complémentaire, l'interdiction définitive ou provisoire de détenir un animal.

En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.


Les animaux ne sont pas des jouets, ni des objets que l'on abandonne le long de la route des vacances !