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Actualités de La Grande Bibliothèque du Droit

À propos du fait justificatif fondé sur la liberté d’expression (fr)
Bioéthique: adoption en 1ère lecture à l’Assemblée (fr)
Perquisition au domicile en l'absence de l'occupant (fr)
Vote en prison : une « révolution » (fr) ?
Raison d’être et intérêt social des entreprises depuis la loi PACTE (fr)
Un non résident en France peut-il hériter en France ? (fr)
Envoi/réception de mails à partir de l’adresse électronique professionnelle: Non identifiés comme personnels, ils sont présumés avoir un caractère professionnel et l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé (fr)
La délicate balance entre droit à l'information et respect du droit à la vie privée: la cour de cassation tranche dans son arrêt du 10 octobre 2019 (fr)
CJUE : le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes (ue)
Cookies et autres traceurs, ciblage publicitaire, RGPD, loi informatique et libertés : les règles ont changé, la CNIL adopte de nouvelles lignes directrices (fr)
La diversité des Droits à l’aune de la diversité des langues, des cultures et des espèces (fr)
Précisions apportées par les Cours d’appel sur le barème Macron Les juridictions prud'homales doivent apprécier concrètement le préjudice subi par le salarié et si le barème ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié (fr)
Convoquer régulièrement un salarié à entretien préalable lorsque l’employeur fait partie d’une unité économique et sociale (UES) dotée d’institution représentative du personnel (IRP) (fr)
Le préjudice d’anxiété est généralisé ! (fr)
Les livreurs des applications de commande de restauration protégés par le droit du travail (fr)
Droit et violences conjugales, quelle protection pour les victimes ? (fr)
1er décembre 2019 : la procédure de reconnaissance des ATMP change ! (fr)
Reconnaissance faciale et contrôles préventifs sur la voie publique: vers un contrôle d'identité permanent et général ? (fr)
Comité Social et Economique (CSE) : le compte à rebours a commencé (fr)
La clause de non-concurrence en droit du travail (fr)
La fin d’un CDD à terme imprécis n’est pas exigée par écrit : La Chambre sociale de la Cour de cassation semble se satisfaire d'une information donnée par téléphone (fr)
CJUE : deux arrêts sur le droit à l'oubli imposé aux moteurs de recherche (C-136/17, C-507/17) (ue)
Une réunion de travail se transforme en entretien disciplinaire : le choc psychologique du salarié est un accident du travail (fr)
L’Allemagne finit de juger le nazisme, suite : la fin de l’affaire Münter (de)
Quand la justice par visioconférence est inconstitutionnelle (fr)
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