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Actualités de La Grande Bibliothèque du Droit

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile : impact de l’extension des pouvoirs du juge de la mise en état sur le contentieux de la propriété intellectuelle (fr)
Exonération de responsabilité de la SNCF: revirement de jurisprudence (fr)
Les nouveautés 2020 en matière de procédure prud’homale (fr)
Violences de surveillants pénitentiaires : la France doublement condamnée par la CEDH (eu)
Le vélo gagne du terrain avec la loi d'orientation des mobilités (LOM) (fr)
L’autorité de protection des données, un nouveau chien de garde de la vie privée des citoyens (be)
La gestation pour autrui en droit pénal français (fr)
Réforme de la procédure civile suite au décret du 11 décembre 2019 : les nouvelles conditions de validité de la constitution et des conclusions d’avocats devant le tribunal judiciaire (fr)
Une décision étrangère est-elle valable en France ? (fr)
Quels sont les points importants à connaître pour divorcer à l’amiable ? (fr)
Comment peut-on changer de nom de famille ? (fr)
La protection des mineurs sur internet (fr)
Loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM) : les principales mesures à retenir (fr)
Droit – image et architecture (fr)
Le nouveau règlement de procédure des chambres de recours (fr)
Paiement des commissions au salarié après son départ de l’entreprise: dans quelle mesure le salarié y a-t-il droit lorsque le contrat de travail prévoit qu'après son départ, aucune commission ne lui sera due ? (fr)
Salariés: les réseaux sociaux vous surveillent et ne vous lâchent pas le slip ! (fr)
L'erreur de l'acquéreur professionnel d'une oeuvre d'art: cause de nullité de la vente aux enchères (fr)
Captation de données informatiques pour les besoins d'une procédure pénale (fr)
La création du tribunal judiciaire et autres réformes de la justice (fr)
Football et lois du jeu– Un tacle trop appuyé peut amener au tribunal– Comment qualifier « une faute grossière » ? (fr)
Doit-on mentionner le numéro de portable sur les actes de procédure à compter du 1er janvier 2020 ? La réponse donnée par le Conseil d’Etat (fr)
La clause de mobilité en droit du travail (fr)
La réforme de la procédure civile : informations et modèles d’actes (fr)
La réforme de la justice et ses conséquences sur les procédures, civile comme pénale (fr)
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