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'Rugby à charges - L'enquete choc': P.Ballester et son éditeur obtiennent gain de cause en cassation (fr) +Droit diffamation  +
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(Cass. Soc. 03/05/2018 n°16-26796) Obligation de formation des salariés par l’employeur (fr) +Droit social  +
A
A moyen âge, défense moyenne, TGI Paris, 27 mars 2014 (fr) +Droit civil  +
A quel titre?, CA Paris, 2 avril 2014 (fr) +Droit civil  +
A qui est due l'indemnité d'assurance en cas de sinistre entre le compromis et l'acte authentique ? (fr) +Droit civil  +
Absence de droit exclusif sur l’image des biens : (CE. 13-4-2018 n°397047) (fr) +Droit de la propriété intellectuelle  +
Absence prolongée ou absences répétées du salarié perturbant un service essentiel d’une entreprise (Cass. soc. 23/05/2017 n°14-11929) +Droit social  +
Accident médical non fautif – Indemnisation par l’ONIAM – Précision sur la notion d’acte de soins et l’appréciation de l’anormalité du dommage (fr) +Droit de la santé  +
Action en responsabilité contre le dirigeant d’une société commerciale : compétence du tribunal de commerce (fr) +Droit des affaires  +
Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence, CA Orléans, 10 juillet 2007 (fr) +Droit processuel  +
Arrêt Laurent du 24 mai 2018: la CEDH condamne la France pour violation du secret professionnel de l’avocat (fr) +Droit pénal  +
Arrêt « SeLoger.com » : des fissures dans la marque, CA Paris Pôle 5, 14 octobre 2014 (fr) +Droit de la propriété intellectuelle  +
Assurance vie et prescription, Cass., civ. 2, 21 novembre 2013, N°12-27124 (fr) +Droit civil  +
Auto-entrepreneur: les risques de la requalification en contrat de travail (fr) +Droit social  +
Aéroport Toulouse Blagnac - la Cour administrative d'appel de Paris annule la procédure de privatisation de l'aéroport de Toulouse (fr) +Droit administratif  +
B
Bande de dégénérés (fr) +Propriété intellectuelle  +
Brèves sociales et piqures de rappel (fr) +Droit social  +
C
CEDH : devoir de confidentialité d'un employé et liberté d'expression (eu) +Droit social  +
CJUE : le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes (ue) +Droit des données personnelles  +
Commentaire d'arrêt - Cour d’appel de Limoge du 15 septembre 2016 : La petite affaire et les grands principes ou la réduction du débit d’eau, une nouvelle fois jugée illégale (fr) +Droit civil  +
Condamnation de sites internet diffusant des informations personnelles sans autorisation de la part des personnes concernées et non-respect du droit d’opposition au traitement de leurs données (fr) +Droit des données personnelles  +
Conditions de licéité d’un système de géolocalisation des salariés pour contrôler leur temps de travail (fr) +Droit social  +
Contestation d'une contravention grâce à la preuve contraire par le témoignage d'un témoin (fr) +Droit pénal  +
Convoquer régulièrement un salarié à entretien préalable lorsque l’employeur fait partie d’une unité économique et sociale (UES) dotée d’institution représentative du personnel (IRP) (fr) +Droit social  +
D
Danger sur les correspondances électroniques des avocats (fr) +Droit pénal  +
Demande de précisions et rectification d’une offre incomplète : une approche souple, CAA Paris 17 juin 2014, req. n° 12PA03122 (fr) +Marchés publics  +
Des dommages intérêts parce que la construction voisine me fait de l'ombre ? (fr) +Droit civil  +
Discrimination en entreprise : le refus d’embauche fondée sur la détention d’une carte de séjour (fr) +Droit social  +
Discrimination en raison de l’état de santé (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2018 (fr) +Droit social  +
Divorce : calcul de l'indemnité d'occupation et de la jouissance privative d'un bien en indivision, Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2014 (fr) +Droit civil  +
Droit des marques : déchéance des droits pour défaut d’usage ?, Cass. com., 3 juin 2014, Pourvoi n° 13-17769 (fr) +Droit civil  +
Droit à l'oubli: le mode d'emploi du Conseil d'Etat dans ses 13 arrêts du 6 décembre 2019 (fr) +Vie privée  +
Défaut d'information fiscale et perte de chance, Cass. civ. 2, 3 octobre 2013, Pourvoi n°12-24.957, Inédit (fr) +Droit civil  +
Défense des héritiers ou légataires contre la poursuite en paiement du cautionnement du défunt (fr) +Droit civil  +
Dégénérescence de marque : l’incidence de l’usage journalistique d’un signe déposé (fr) +Droit de la propriété intellectuelle  +
E
E-commerce : droit de communication sur les marques des fabricants par les revendeurs en ligne, CA de Paris, Pôle 5, chambre 1, 18 juin 2014 (fr) +Droit de la propriété intellectuelle  +
E-réputation: consécration du droit à la suppression des données à caractère personnel sur internet, TGI de Paris, 16 septembre 2014 (fr) +Droit du numérique  +
En l’absence de préavis, le dernier jour payé est le jour de présentation de la lettre de licenciement (fr) +Droit social  +
Eolien : annulation de plusieurs refus de permis de construire, Cour administrative d'appel de Marseille, 26 septembre 2014, n°13MA00062 (fr) +Droit de l'urbanisme  +
Exhibition sexuelle d’une Femen dans une église : la juste conciliation des articles 9 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (fr) +Libertés publiques  +
H
HERMAPHRODITE DES TEMPS MODERNES : quand la logique biologique bouleverse le paysage judiciaire (fr) +Droit civil  +
Hauteur de la construction & champ d’application de la déclaration préalable, CE. 9 juin 2014, Req. n° 373.295 (fr) +Droit de l'urbanisme  +
Héritage ou confiscation comment détermine-t-on la propriété d’un véhicule ? (fr) +Droit civil  +
I
Il n'y a pas lieu à "QPC" sur l'article L.600-5-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi "ELAN" (fr) +Droit administratif  +
Immeuble existant, permis de construire suspendu et déclaration préalable ultérieure, TA Cergy-Pontoise 1er août 2013, req. n°1305864 -16 (fr) +Droit de l'urbanisme  +
Intermédiaire d'assurance: on peut être concubin et bénéficiaire !, Cass., civ. 1, 27 novembre 2013, N° 12-16973 (fr) +Droit civil  +
Internet : Référencement du nom d'une personne illicite si le contenu est répréhensible, Cass. Civ. I, 10 septembre 2014, n° 13-12464 (fr) +Droit du numérique  +
Invalidation de permis de conduire : 48SI envoyé à une résidence secondaire, CE, 29 janvier 2014, N° 356812 (fr) +Droit automobile  +
J
Jean-Marie Le Pen débouté de son action en diffamation contre Arnaud Montebourg qui avait affirmé que le président d’honneur du Front national avait fait « l’éloge de la Gestapo » (fr) +Droit pénal  +
Jurisprudence de la CJUE sur le droit au déréférencement par les moteurs de recherche (ue) +Droit de la propriété intellectuelle  +
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L'actualité jurisprudentielle du droit de l'urbanisme opérationnel, TA. Orléans, 4 novembre 2014 req. n°14-00353 (fr) +Droit de l'urbanisme  +
L'assurance de responsabilité civile ne couvre que les dommages causés à un tiers et non ceux subis par l'assuré (fr) +Droit civil  +
L'exploitation s'impose, Cass. Civ. 1ère, 30 avril 2014, Pourvoi n° 13-10560 (fr) +Droit civil  +
L'importance en Europe et à l'international des modes amiables en matière familiale (int) +Droit international  +
L'écrivain raciste, TGI de Paris "chambre de la presse" - 17ème correctionnelle, 10 avril 2014 (fr) +Droit civil  +
La 3e réforme de la loi chinoise sur les marques est entrée en vigueur le 1er mai 2014 : sous le signe d'une réforme de fond (cn) +Propriété intellectuelle  +
La Cour d'Appel de Paris précise le champ d'application de l'art. L. 212-8 du Code du sport, CA Paris, 04 juillet 2014, n° 11/08481 (fr) +Droit du sport  +
La Cour d'appel fixe les règles à propos du travail de nuit, CA 23 septembre 2013 (fr) +Droit social  +
La Cour de Cassation juge qu'un salarié qui se plaint d'un harcèlement moral ne peut pas être attaqué pour diffamation (fr) +Droit social  +
La Cour de Cassation rappelle qu'est un accident du travail tout malaise survenu aux temps et lieu de travail, y compris un choc psychologique (fr) +Droit social  +
La Cour de cassation valide le recours au contrat à durée déterminée d'usage (fr) +Droit social  +
La Cour d’appel de Versailles valide l’adoption par le conjoint d’un enfant issu d’une PMA à l’étranger (fr) +Droit civil  +
La clause de non-concurrence imprécise sur le plan géographique n’est pas nulle (fr) +Droit social  +
La durée légale maximale de travail de 48 heures par semaine calendaire est conforme au droit européen: Cass. Soc. 12 décembre 2018, n°17-17.680 (fr) +Droit social  +
La délicate balance entre droit à l'information et respect du droit à la vie privée: la cour de cassation tranche dans son arrêt du 10 octobre 2019 (fr) +Droit des médias  +
La falsification du kilométrage : Une cause de résolution du contrat de vente automobile : CA PAU, 1ÈRE CH., 13 MARS 2018, N°15/01796 (fr) +Droit automobile  +
La faute est présumée en cas de dossier médical incomplet (fr) +Droit de la santé  +
La faute séparable des fonctions, notion has been ? (Cass. crim., 5 avril 2018, deux arrêts) +Droit des affaires  +
La laïcité face aux défis de la gouvernance démocratique dans le monde arabe (int) +Gouvernance démocratique  +
La liberté d’expression de Robert Hébras sauvegardée par la France, Cass. civ. 1ère 16 octobre 2013 (fr) +Droit civil  +
La portée dans le temps et l’espace de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, Cass. civ. 1re, 2 avril 2008, N° de pourvoi : 04-17726 (fr) +Droit international privé  +
La portée des servitudes & le fractionnement horizontal d’un ensemble immobilier unique en plusieurs permis de construire, CAA. Paris, 6 juin 2014, Req. n°12PA03899 (fr) +Droit de l'urbanisme  +
La prise en charge par l’employeur du paiement des amendes de ses salariés est un avantage en nature (fr) +Droit social  +
La procédure en partage peut être régularisée (Arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049) (fr) +Droit civil  +
La promesse d’embauche qui précise l’emploi proposé et la date d’entrée vaut contrat de travail (fr) +Droit social  +
La question du rapport à la succession d'une donation indirecte par interposition d'une société (fr) +Droit civil  +
La responsabilité du médecin prescripteur d'un médicament contenant une substance interdite, CA Limoges, 18 juin 2014, n° 13/00806 (fr) +Droit du sport  +
La rupture du contrat de l'entraîneur de l'équipe féminine d'Arras était abusive, CA. Douai, 31 octobre 2014, n°13-04344 (fr) +Droit social  +
Le Moulin Rouge est un lieu avant d'être une marque (fr) +Droit de la propriété intellectuelle  +
Le bailleur ne peut invoquer son propre irrespect des formalités dans le congé donné à son locataire pour demander l’annulation de ce congé, commentaire sur l’arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2018 (fr) +Droit des contrats  +
Le contrat et le courrier électronique (fr) +Droit civil  +
Le dirigeant salarié… d’une société concurrente (Cass. com., 8 févr. 2017, n° 15-17904) (fr) +Droit des affaires  +
Le droit au respect de la vie privée et l'édition de livres (fr) +Droit civil  +
Le dénigrement (fr) +Droit des affaires  +
Le juge des référés a le pouvoir d’ordonner la poursuite provisoire d’un CDD au-delà de son terme (fr) +Droit social  +
Le préjudice d’anxiété est généralisé ! (fr) +Droit social  +
Le responsable des ressources humaines qui a connaissance d'un harcèlement moral commet une faute professionnelle s'il n'intervient pas (fr) +Droit social  +
Le référé-contrefaçon : une arme efficace, Cass. com., 6 mai 2014, Pourvoi n°13-11976 (fr) +Droit civil  +
Le streaming, analyse et commentaire de la décision du TGI Paris du 28 novembre 2013 (fr) +Droit de la propriété intellectuelle  +
Les caissières de supermarché filmées secrètement par des caméras de sécurité n’ont pas été lésées dans leur droit à la vie privée selon la CEDH (eu) +Droit social  +
Les caractéristiques générales de l'outsourcing. Une analyse comparée France - Brésil (fr) (br) +Droit civil  +
Les documents du lotissement ne peuvent valablement dispenser de l'accord des colotis , CAA Nantes, 17 janvier 2014, Req. N° 12NT01229 (fr) +Droit de l'urbanisme  +
Les héritiers de l'architecte (fr) +Droit civil  +
Les livreurs des applications de commande de restauration protégés par le droit du travail (fr) +Droit social  +
Les modalités de la preuve de l’achèvement des travaux au sens de l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme, CE, 6 décembre 2013, Req. n° 358843 (fr) +Droit des collectivités territoriales  +
Les petites affaires et les grands principes (fr) +Droit civil  +
Les pouvoirs des juges du fond d’appliquer d’office la règle de conflit de lois française et la loi étrangère ainsi désignée, Cass. civ. 1re, 6 février 2008, N° de pourvoi : 07-13305 (fr) +Droit international privé  +
Licenciement nul, lorsque la lettre de licenciement reproche au salarié son action judiciaire (fr) +Droit social  +
Licenciement pour inaptitude : dans sa recherche de reclassement, l'employeur peut désormais tenir compte de la position prise par le salarié inapte (fr) +Droit social  +