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'Rugby à charges - L'enquete choc': P.Ballester et son éditeur obtiennent gain de cause en cassation (fr) +Droit diffamation  +
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(Cass. Soc. 03/05/2018 n°16-26796) Obligation de formation des salariés par l’employeur (fr) +Droit social  +
A
A moyen âge, défense moyenne, TGI Paris, 27 mars 2014 (fr) +Droit civil  +
A quel titre?, CA Paris, 2 avril 2014 (fr) +Droit civil  +
A qui est due l'indemnité d'assurance en cas de sinistre entre le compromis et l'acte authentique ? (fr) +Droit civil  +
Absence de droit exclusif sur l’image des biens : (CE. 13-4-2018 n°397047) (fr) +Droit de la propriété intellectuelle  +
Absence prolongée ou absences répétées du salarié perturbant un service essentiel d’une entreprise (Cass. soc. 23/05/2017 n°14-11929) +Droit social  +
Accident médical non fautif – Indemnisation par l’ONIAM – Précision sur la notion d’acte de soins et l’appréciation de l’anormalité du dommage (fr) +Droit de la santé  +
Action en responsabilité contre le dirigeant d’une société commerciale : compétence du tribunal de commerce (fr) +Droit des affaires  +
Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence, CA Orléans, 10 juillet 2007 (fr) +Droit processuel  +
Arrêt Laurent du 24 mai 2018: la CEDH condamne la France pour violation du secret professionnel de l’avocat (fr) +Droit pénal  +
Arrêt « SeLoger.com » : des fissures dans la marque, CA Paris Pôle 5, 14 octobre 2014 (fr) +Droit de la propriété intellectuelle  +
Assurance vie et prescription, Cass., civ. 2, 21 novembre 2013, N°12-27124 (fr) +Droit civil  +
Auto-entrepreneur: les risques de la requalification en contrat de travail (fr) +Droit social  +
Aéroport Toulouse Blagnac - la Cour administrative d'appel de Paris annule la procédure de privatisation de l'aéroport de Toulouse (fr) +Droit administratif  +
B
Bande de dégénérés (fr) +Propriété intellectuelle  +
Brèves sociales et piqures de rappel (fr) +Droit social  +
C
CEDH : devoir de confidentialité d'un employé et liberté d'expression (eu) +Droit social  +
CJUE : le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes (ue) +Droit des données personnelles  +
Commentaire d'arrêt - Cour d’appel de Limoge du 15 septembre 2016 : La petite affaire et les grands principes ou la réduction du débit d’eau, une nouvelle fois jugée illégale (fr) +Droit civil  +
Condamnation de sites internet diffusant des informations personnelles sans autorisation de la part des personnes concernées et non-respect du droit d’opposition au traitement de leurs données (fr) +Droit des données personnelles  +
Conditions de licéité d’un système de géolocalisation des salariés pour contrôler leur temps de travail (fr) +Droit social  +
Contestation d'une contravention grâce à la preuve contraire par le témoignage d'un témoin (fr) +Droit pénal  +
Convoquer régulièrement un salarié à entretien préalable lorsque l’employeur fait partie d’une unité économique et sociale (UES) dotée d’institution représentative du personnel (IRP) (fr) +Droit social  +
D
Danger sur les correspondances électroniques des avocats (fr) +Droit pénal  +
Demande de précisions et rectification d’une offre incomplète : une approche souple, CAA Paris 17 juin 2014, req. n° 12PA03122 (fr) +Marchés publics  +
Des dommages intérêts parce que la construction voisine me fait de l'ombre ? (fr) +Droit civil  +
Discrimination en entreprise : le refus d’embauche fondée sur la détention d’une carte de séjour (fr) +Droit social  +
Discrimination en raison de l’état de santé (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2018 (fr) +Droit social  +
Divorce : calcul de l'indemnité d'occupation et de la jouissance privative d'un bien en indivision, Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2014 (fr) +Droit civil  +
Droit des marques : déchéance des droits pour défaut d’usage ?, Cass. com., 3 juin 2014, Pourvoi n° 13-17769 (fr) +Droit civil  +
Droit à l'oubli: le mode d'emploi du Conseil d'Etat dans ses 13 arrêts du 6 décembre 2019 (fr) +Vie privée  +
Défaut d'information fiscale et perte de chance, Cass. civ. 2, 3 octobre 2013, Pourvoi n°12-24.957, Inédit (fr) +Droit civil  +
Défense des héritiers ou légataires contre la poursuite en paiement du cautionnement du défunt (fr) +Droit civil  +
Dégénérescence de marque : l’incidence de l’usage journalistique d’un signe déposé (fr) +Droit de la propriété intellectuelle  +
E
E-commerce : droit de communication sur les marques des fabricants par les revendeurs en ligne, CA de Paris, Pôle 5, chambre 1, 18 juin 2014 (fr) +Droit de la propriété intellectuelle  +
E-réputation: consécration du droit à la suppression des données à caractère personnel sur internet, TGI de Paris, 16 septembre 2014 (fr) +Droit du numérique  +
En l’absence de préavis, le dernier jour payé est le jour de présentation de la lettre de licenciement (fr) +Droit social  +
Eolien : annulation de plusieurs refus de permis de construire, Cour administrative d'appel de Marseille, 26 septembre 2014, n°13MA00062 (fr) +Droit de l'urbanisme  +
Exhibition sexuelle d’une Femen dans une église : la juste conciliation des articles 9 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (fr) +Libertés publiques  +
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HERMAPHRODITE DES TEMPS MODERNES : quand la logique biologique bouleverse le paysage judiciaire (fr) +Droit civil  +
Hauteur de la construction & champ d’application de la déclaration préalable, CE. 9 juin 2014, Req. n° 373.295 (fr) +Droit de l'urbanisme  +
Héritage ou confiscation comment détermine-t-on la propriété d’un véhicule ? (fr) +Droit civil  +
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Il n'y a pas lieu à "QPC" sur l'article L.600-5-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi "ELAN" (fr) +Droit administratif  +
Immeuble existant, permis de construire suspendu et déclaration préalable ultérieure, TA Cergy-Pontoise 1er août 2013, req. n°1305864 -16 (fr) +Droit de l'urbanisme  +
Intermédiaire d'assurance: on peut être concubin et bénéficiaire !, Cass., civ. 1, 27 novembre 2013, N° 12-16973 (fr) +Droit civil  +
Internet : Référencement du nom d'une personne illicite si le contenu est répréhensible, Cass. Civ. I, 10 septembre 2014, n° 13-12464 (fr) +Droit du numérique  +
Invalidation de permis de conduire : 48SI envoyé à une résidence secondaire, CE, 29 janvier 2014, N° 356812 (fr) +Droit automobile  +
J
Jean-Marie Le Pen débouté de son action en diffamation contre Arnaud Montebourg qui avait affirmé que le président d’honneur du Front national avait fait « l’éloge de la Gestapo » (fr) +Droit pénal  +