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'Rugby à charges - L'enquete choc': P.Ballester et son éditeur obtiennent gain de cause en cassation (fr) +Droit diffamation  +
(
(Cass. Soc. 03/05/2018 n°16-26796) Obligation de formation des salariés par l’employeur (fr) +Droit social  +
A
A moyen âge, défense moyenne, TGI Paris, 27 mars 2014 (fr) +Droit civil  +
A quel titre?, CA Paris, 2 avril 2014 (fr) +Droit civil  +
A qui est due l'indemnité d'assurance en cas de sinistre entre le compromis et l'acte authentique ? (fr) +Droit civil  +
Absence de droit exclusif sur l’image des biens : (CE. 13-4-2018 n°397047) (fr) +Droit de la propriété intellectuelle  +
Absence prolongée ou absences répétées du salarié perturbant un service essentiel d’une entreprise (Cass. soc. 23/05/2017 n°14-11929) +Droit social  +
Accident médical non fautif – Indemnisation par l’ONIAM – Précision sur la notion d’acte de soins et l’appréciation de l’anormalité du dommage (fr) +Droit de la santé  +
Action en responsabilité contre le dirigeant d’une société commerciale : compétence du tribunal de commerce (fr) +Droit des affaires  +
Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence, CA Orléans, 10 juillet 2007 (fr) +Droit processuel  +
Arrêt Laurent du 24 mai 2018: la CEDH condamne la France pour violation du secret professionnel de l’avocat (fr) +Droit pénal  +
Arrêt « SeLoger.com » : des fissures dans la marque, CA Paris Pôle 5, 14 octobre 2014 (fr) +Droit de la propriété intellectuelle  +
Assurance vie et prescription, Cass., civ. 2, 21 novembre 2013, N°12-27124 (fr) +Droit civil  +
Auto-entrepreneur: les risques de la requalification en contrat de travail (fr) +Droit social  +
Aéroport Toulouse Blagnac - la Cour administrative d'appel de Paris annule la procédure de privatisation de l'aéroport de Toulouse (fr) +Droit administratif  +
B
Bande de dégénérés (fr) +Propriété intellectuelle  +
Brèves sociales et piqures de rappel (fr) +Droit social  +
C
CEDH : devoir de confidentialité d'un employé et liberté d'expression (eu) +Droit social  +
CJUE : le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes (ue) +Droit des données personnelles  +
Commentaire d'arrêt - Cour d’appel de Limoge du 15 septembre 2016 : La petite affaire et les grands principes ou la réduction du débit d’eau, une nouvelle fois jugée illégale (fr) +Droit civil  +
Condamnation de sites internet diffusant des informations personnelles sans autorisation de la part des personnes concernées et non-respect du droit d’opposition au traitement de leurs données (fr) +Droit des données personnelles  +
Conditions de licéité d’un système de géolocalisation des salariés pour contrôler leur temps de travail (fr) +Droit social  +
Contestation d'une contravention grâce à la preuve contraire par le témoignage d'un témoin (fr) +Droit pénal  +
Convoquer régulièrement un salarié à entretien préalable lorsque l’employeur fait partie d’une unité économique et sociale (UES) dotée d’institution représentative du personnel (IRP) (fr) +Droit social  +
D
Danger sur les correspondances électroniques des avocats (fr) +Droit pénal  +
Demande de précisions et rectification d’une offre incomplète : une approche souple, CAA Paris 17 juin 2014, req. n° 12PA03122 (fr) +Marchés publics  +
Des dommages intérêts parce que la construction voisine me fait de l'ombre ? (fr) +Droit civil  +
Discrimination en entreprise : le refus d’embauche fondée sur la détention d’une carte de séjour (fr) +Droit social  +
Discrimination en raison de l’état de santé (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2018 (fr) +Droit social  +
Divorce : calcul de l'indemnité d'occupation et de la jouissance privative d'un bien en indivision, Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2014 (fr) +Droit civil  +
Droit des marques : déchéance des droits pour défaut d’usage ?, Cass. com., 3 juin 2014, Pourvoi n° 13-17769 (fr) +Droit civil  +
Défaut d'information fiscale et perte de chance, Cass. civ. 2, 3 octobre 2013, Pourvoi n°12-24.957, Inédit (fr) +Droit civil  +
Défense des héritiers ou légataires contre la poursuite en paiement du cautionnement du défunt (fr) +Droit civil  +
Dégénérescence de marque : l’incidence de l’usage journalistique d’un signe déposé (fr) +Droit de la propriété intellectuelle  +
E
E-commerce : droit de communication sur les marques des fabricants par les revendeurs en ligne, CA de Paris, Pôle 5, chambre 1, 18 juin 2014 (fr) +Droit de la propriété intellectuelle  +
E-réputation: consécration du droit à la suppression des données à caractère personnel sur internet, TGI de Paris, 16 septembre 2014 (fr) +Droit du numérique  +
En l’absence de préavis, le dernier jour payé est le jour de présentation de la lettre de licenciement (fr) +Droit social  +
Eolien : annulation de plusieurs refus de permis de construire, Cour administrative d'appel de Marseille, 26 septembre 2014, n°13MA00062 (fr) +Droit de l'urbanisme  +
Exhibition sexuelle d’une Femen dans une église : la juste conciliation des articles 9 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (fr) +Libertés publiques  +
H
HERMAPHRODITE DES TEMPS MODERNES : quand la logique biologique bouleverse le paysage judiciaire (fr) +Droit civil  +
Hauteur de la construction & champ d’application de la déclaration préalable, CE. 9 juin 2014, Req. n° 373.295 (fr) +Droit de l'urbanisme  +
Héritage ou confiscation comment détermine-t-on la propriété d’un véhicule ? (fr) +Droit civil  +
I
Il n'y a pas lieu à "QPC" sur l'article L.600-5-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi "ELAN" (fr) +Droit administratif  +
Immeuble existant, permis de construire suspendu et déclaration préalable ultérieure, TA Cergy-Pontoise 1er août 2013, req. n°1305864 -16 (fr) +Droit de l'urbanisme  +
Intermédiaire d'assurance: on peut être concubin et bénéficiaire !, Cass., civ. 1, 27 novembre 2013, N° 12-16973 (fr) +Droit civil  +
Internet : Référencement du nom d'une personne illicite si le contenu est répréhensible, Cass. Civ. I, 10 septembre 2014, n° 13-12464 (fr) +Droit du numérique  +
Invalidation de permis de conduire : 48SI envoyé à une résidence secondaire, CE, 29 janvier 2014, N° 356812 (fr) +Droit automobile  +
J
Jean-Marie Le Pen débouté de son action en diffamation contre Arnaud Montebourg qui avait affirmé que le président d’honneur du Front national avait fait « l’éloge de la Gestapo » (fr) +Droit pénal  +
Jurisprudence de la CJUE sur le droit au déréférencement par les moteurs de recherche (ue) +Droit de la propriété intellectuelle  +
L
L'actualité jurisprudentielle du droit de l'urbanisme opérationnel, TA. Orléans, 4 novembre 2014 req. n°14-00353 (fr) +Droit de l'urbanisme  +
L'assurance de responsabilité civile ne couvre que les dommages causés à un tiers et non ceux subis par l'assuré (fr) +Droit civil  +
L'exploitation s'impose, Cass. Civ. 1ère, 30 avril 2014, Pourvoi n° 13-10560 (fr) +Droit civil  +
L'importance en Europe et à l'international des modes amiables en matière familiale (int) +Droit international  +
L'écrivain raciste, TGI de Paris "chambre de la presse" - 17ème correctionnelle, 10 avril 2014 (fr) +Droit civil  +
La 3e réforme de la loi chinoise sur les marques est entrée en vigueur le 1er mai 2014 : sous le signe d'une réforme de fond (cn) +Propriété intellectuelle  +
La Cour d'Appel de Paris précise le champ d'application de l'art. L. 212-8 du Code du sport, CA Paris, 04 juillet 2014, n° 11/08481 (fr) +Droit du sport  +
La Cour d'appel fixe les règles à propos du travail de nuit, CA 23 septembre 2013 (fr) +Droit social  +
La Cour de Cassation juge qu'un salarié qui se plaint d'un harcèlement moral ne peut pas être attaqué pour diffamation (fr) +Droit social  +
La Cour de Cassation rappelle qu'est un accident du travail tout malaise survenu aux temps et lieu de travail, y compris un choc psychologique (fr) +Droit social  +
La Cour de cassation valide le recours au contrat à durée déterminée d'usage (fr) +Droit social  +
La Cour d’appel de Versailles valide l’adoption par le conjoint d’un enfant issu d’une PMA à l’étranger (fr) +Droit civil  +
La clause de non-concurrence imprécise sur le plan géographique n’est pas nulle (fr) +Droit social  +
La durée légale maximale de travail de 48 heures par semaine calendaire est conforme au droit européen: Cass. Soc. 12 décembre 2018, n°17-17.680 (fr) +Droit social  +
La délicate balance entre droit à l'information et respect du droit à la vie privée: la cour de cassation tranche dans son arrêt du 10 octobre 2019 (fr) +Droit des médias  +
La falsification du kilométrage : Une cause de résolution du contrat de vente automobile : CA PAU, 1ÈRE CH., 13 MARS 2018, N°15/01796 (fr) +Droit automobile  +
La faute est présumée en cas de dossier médical incomplet (fr) +Droit de la santé  +
La faute séparable des fonctions, notion has been ? (Cass. crim., 5 avril 2018, deux arrêts) +Droit des affaires  +
La laïcité face aux défis de la gouvernance démocratique dans le monde arabe (int) +Gouvernance démocratique  +
La liberté d’expression de Robert Hébras sauvegardée par la France, Cass. civ. 1ère 16 octobre 2013 (fr) +Droit civil  +
La portée dans le temps et l’espace de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, Cass. civ. 1re, 2 avril 2008, N° de pourvoi : 04-17726 (fr) +Droit international privé  +
La portée des servitudes & le fractionnement horizontal d’un ensemble immobilier unique en plusieurs permis de construire, CAA. Paris, 6 juin 2014, Req. n°12PA03899 (fr) +Droit de l'urbanisme  +
La prise en charge par l’employeur du paiement des amendes de ses salariés est un avantage en nature (fr) +Droit social  +
La procédure en partage peut être régularisée (Arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049) (fr) +Droit civil  +
La promesse d’embauche qui précise l’emploi proposé et la date d’entrée vaut contrat de travail (fr) +Droit social  +
La question du rapport à la succession d'une donation indirecte par interposition d'une société (fr) +Droit civil  +
La responsabilité du médecin prescripteur d'un médicament contenant une substance interdite, CA Limoges, 18 juin 2014, n° 13/00806 (fr) +Droit du sport  +
La rupture du contrat de l'entraîneur de l'équipe féminine d'Arras était abusive, CA. Douai, 31 octobre 2014, n°13-04344 (fr) +Droit social  +
Le Moulin Rouge est un lieu avant d'être une marque (fr) +Droit de la propriété intellectuelle  +
Le bailleur ne peut invoquer son propre irrespect des formalités dans le congé donné à son locataire pour demander l’annulation de ce congé, commentaire sur l’arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2018 (fr) +Droit des contrats  +
Le contrat et le courrier électronique (fr) +Droit civil  +
Le dirigeant salarié… d’une société concurrente (Cass. com., 8 févr. 2017, n° 15-17904) (fr) +Droit des affaires  +
Le droit au respect de la vie privée et l'édition de livres (fr) +Droit civil  +
Le dénigrement (fr) +Droit des affaires  +
Le juge des référés a le pouvoir d’ordonner la poursuite provisoire d’un CDD au-delà de son terme (fr) +Droit social  +
Le préjudice d’anxiété est généralisé ! (fr) +Droit social  +
Le responsable des ressources humaines qui a connaissance d'un harcèlement moral commet une faute professionnelle s'il n'intervient pas (fr) +Droit social  +
Le référé-contrefaçon : une arme efficace, Cass. com., 6 mai 2014, Pourvoi n°13-11976 (fr) +Droit civil  +
Le streaming, analyse et commentaire de la décision du TGI Paris du 28 novembre 2013 (fr) +Droit de la propriété intellectuelle  +
Les caissières de supermarché filmées secrètement par des caméras de sécurité n’ont pas été lésées dans leur droit à la vie privée selon la CEDH (eu) +Droit social  +
Les caractéristiques générales de l'outsourcing. Une analyse comparée France - Brésil (fr) (br) +Droit civil  +
Les documents du lotissement ne peuvent valablement dispenser de l'accord des colotis , CAA Nantes, 17 janvier 2014, Req. N° 12NT01229 (fr) +Droit de l'urbanisme  +
Les héritiers de l'architecte (fr) +Droit civil  +
Les livreurs des applications de commande de restauration protégés par le droit du travail (fr) +Droit social  +
Les modalités de la preuve de l’achèvement des travaux au sens de l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme, CE, 6 décembre 2013, Req. n° 358843 (fr) +Droit des collectivités territoriales  +
Les petites affaires et les grands principes (fr) +Droit civil  +
Les pouvoirs des juges du fond d’appliquer d’office la règle de conflit de lois française et la loi étrangère ainsi désignée, Cass. civ. 1re, 6 février 2008, N° de pourvoi : 07-13305 (fr) +Droit international privé  +
Licenciement nul, lorsque la lettre de licenciement reproche au salarié son action judiciaire (fr) +Droit social  +
Licenciement pour inaptitude : dans sa recherche de reclassement, l'employeur peut désormais tenir compte de la position prise par le salarié inapte (fr) +Droit social  +
Loyauté des relations contractuelles : le défaut d'habilitation du signataire du marché n'entraine pas automatiquement la nullité du contrat, CE 8 octobre 2014 req. 370588 (fr) +Marchés publics  +
L’affaire Vincent LAMBERT et la force obligatoire du droit international des droits de l’homme (fr) +Droit international privé  +
L’employeur dans un réseau de franchises peut-il échapper à son obligation de reclassement ? Cour d’appel de Versailles, 1er mars 2017, n°15/02579 (fr) +Droit social  +
L’employeur ne peut ouvrir les fichiers personnels du salarié qu’en sa présence, Cass. soc., 21 octobre 2009, N° de pourvoi : 07-43.877 (fr) +Droit du travail  +
L’extradition pour un motif politique demeure prohibée même pour un oligarque en exil ! (fr) +Droit administratif  +
L’importance de l’état des inscriptions au Registre national des marques au moment de la demande de renouvellement d’une marque française – Cour d’Appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1 – Arrêt du 28 novembre 2017 – 17/07732 (fr) +Droit civil  +
L’inadéquation de l’homicide involontaire à la répression des atteintes au fœtus et à sa mère (fr) +Droit pénal  +
L’infection liée aux soins (fr) +Droit de la santé  +
L’initiative de la procédure de modification du PLU appartient au maire, CE 4 juin 2014 M. K, req. n° 360950 (fr) +Droit des collectivités territoriales  +
L’interprétation stricte par la chambre criminelle de la Cour de cassation de l’apologie de crimes contre l’humanité, commentaire sur l’arrêt de la chambre criminelle du 15 décembre 2015 (fr) +Droit pénal  +
L’opposabilité-sanction de l’autorité de la chose jugée (fr) +Procédure civile  +
L’usufruitier de droits sociaux, quel statut ? (Cass. civ. 3ème, 15 sept. 2016, n° 15-15172, Bull.) (fr) +Droit civil  +
M
Merci pour le procès (fr) +Droit civil  +
Mise à pied conservatoire et convocation à entretien préalable à adresser rapidement (Cass. soc. 15/05/2019 n°18-11669) (fr) +Droit social  +
N
Nouvel arrêt de la Cour de cassation anti-pactes d’actionnaires (Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-12888) (fr) +Droit des affaires  +
Numériser ou ne pas numériser, telle est la question juridique, CJUE, C-117/13, 11 septembre 2014 (eu), Cass. civ. 1ère, 30 mai 2012, n°10-17780 (fr) +Propriété intellectuelle  +
O
Obligation de loyauté (Cass. soc., 16 mai 2018, n° 16-22655) (fr) +Droit social  +
Obligation de rémunération du salarié protégé jusqu’à la décision de l’inspecteur du travail (fr) +Droit social  +
Oui à la réception partielle d'un ouvrage par lots mais non à la réception partielle d'un lot dans un ouvrage (fr) +Droit immobilier  +
P
Panorama de la jurisprudence la plus récente en droit des assurances (fr) +Droit civil  +
Pas de provision en référé pour les victimes du Mediator (fr) +Droit de la santé  +
Pas de retrait de points de permis de conduire sans condamnation définitive CE 4 février 2019 (fr) +Droit civil  +
Petite affaire et grands principes : une réduction de débit d’eau est illégale selon la Cour de cassation, commentaire sur l’arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2018 (fr) +Droit civil  +
Port du voile islamique en entreprise… la messe est-elle vraiment dite ? (fr) +Droit social  +
Prescription : rappel du délai imparti pour engager une action en justice (fr) +Droit processuel  +
Primes manifestement exagérées, Cass., civ.1, 18 décembre 2013, N°12-35118 (fr) +Droit civil  +
Propos diffamatoires et exception de vérité : la cour de cassation donne raison à Canal+ (fr) +Diffamation  +
Propriété intellectuelle et marché public : la compétence du juge judiciaire réaffirmée, Tribunal des conflits, 7 juillet 2014, N° C3955 (fr) +Propriété intellectuelle  +
Précisions apportées par les Cours d’appel sur le barème Macron Les juridictions prud'homales doivent apprécier concrètement le préjudice subi par le salarié et si le barème ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié (fr) +Droit social  +
Précisions sur les règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et sur une même propriété (fr) +Urbanisme  +
Q
Quand la justice par visioconférence est inconstitutionnelle (fr) +Droit processuel  +
Quels risques encourt l’employeur qui rompt la période d’essai pour un motif discriminatoire ? Cass. soc. 12 septembre 2018 nº 16-26.333 FS-PB (fr) +Droit social  +
Qui est l'auteur d'un selfie ? (fr) +Droit de la propriété intellectuelle  +
R
Recours à l’intérim ou au statut d’auto-entrepreneur: les juridictions n’hésitent plus à punir les employeurs (fr) +Droit social  +
Requalification de 400 CDD en CDI d’un Directeur de Production (CA Paris 28 mai 2015, Pole 6-7) (fr) +Droit social  +
Responsabilité civile de l’employeur en cas de harcèlement moral commis par un salarié (fr) +Droit social  +
Responsabilité du producteur d'un herbicide pour défaut d'étiquetage (Cour d'appel de Lyon) (fr) +Droit civil  +
Régularité du panneau d’affichage du permis de construire – Erreur dans la mention de la superficie du terrain d’assiette (fr) +Droit administratif  +
S
Salariés, cadres : Management oppressant consistant dans d'incessants appels téléphoniques/SMS hors des heures de travail = harcèlement moral, CA Paris, 24 mars 2014 (fr) +Droit social  +
Se faire justice aux frais de son auteur (fr) +Droit civil  +
Site internet « www.avocat.net » : retour sur une condamnation pour pratique commerciale trompeuse ! C.Cass 11 mai 2017, 16-13.669 (fr) +Droit de la consommation  +
Site pollués : illustration de la garantie des vices cachés (fr) +Procédure civile  +
Sociétés cotées : lumières sur la déclaration de franchissement de seuil .(Cass. com., 27 juin 2018, n°15-29.366) (fr) +Droit des affaires  +
Stationnement sur place handicapée : pas de verbalisation pour le simple défaut d’apposition de la carte, Cass. crim., 3 juin 2014, Pourvoi n° 13-85530 (fr) +Droit automobile  +
Sur la durée de l'affichage de la demande de permis de construire en mairie au regard de l'article L.600-1-1 (et L.600-1-3) du Code de l'urbanisme, CAA Marseille, 20 mars 2014, Req. N°13MA01341 (fr) +Droit de l'urbanisme  +
Sur la validité d’un constat d’huissier en matière de preuve d’une copie servile sur internet (fr) +Droit des affaires  +
T
Terme du CDD d’un salarié protégé sans saisine préalable de l’inspection du travail (Cass. soc. 05/06/2019 n°17-24193) (fr) +Droit social  +
Transfert contraint du nom de domaine d'un site internet contraire à une marque notoire ou renommée, TGI Paris 3ème chambre, 2ème section, 23 mai 2014 (fr) +Propriété intellectuelle  +
U
Un accessoire qui ne l'est pas tant, Cour de cassation, 6 mai 2014 (fr) +Droit civil  +
Un avocat ne peut pas prendre connaissance des emails figurant sur les boites gmail de ses collaboratrices (fr) +Droit civil  +
Un jeu d'argent, Cass., ch. com., 20 mai 2014, Pourvoi n° 13-12102 (fr) +Droit civil  +
Un lien est-il une nouvelle publication ? (fr) +Droit de la propriété intellectuelle  +
Un malaise cardiaque sur le lieu de travail est un accident du travail (fr) +Droit social  +
Un parti politique n’est pas investi d’une mission de service public (fr) +Droit administratif  +
Un suicide reconnu en accident du travail (fr) +Droit social  +
Un vendeur occasionnel peut-il être qualifié de professionnel ?(fr) +Droit de la consommation  +
Une commune louant un bien de son domaine privé est tenue de l’obligation de délivrance de l’article 1719 du Code civil, commentaire sur l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2019 (fr) +Droit civil  +
Une grotte miraculeuse, jurisprudence Chauvet, 2014 (fr) +Droit de la propriété intellectuelle  +
Une réunion de travail se transforme en entretien disciplinaire : le choc psychologique du salarié est un accident du travail (fr) +Droit social  +
Uniformisation du contentieux contractuel : le recours en contestation de la validité du contrat ouvert à tous les tiers, CE 4 avril 2014, Req. N°358994 (fr) +Droit administratif  +
V
Vers un plein contrôle du juge judiciaire sur le travail parlementaire ? (fr) +Droit pénal  +
Vers une protection accrue du secret des affaires (fr) +Droit pénal  +
Vidéosurveillance des salariés : pas de licenciement pour vol valable si les images de vidéosurveillance sont illicites même si le salarié a reconnu les faits devant la police (c. cass. 16-26482) (fr) +Droit social  +