Comment contester une construction ? La méthode pour contester le permis de construire de son voisin ? (fr)

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Auteur : Benjamin INGELAERE, avocat
Date: Septembre 2020



VIDEO >> Le permis de construire par Ingelaere Avocats


VOS VOISINS FONT CONSTRUIRE ? PAS DE PANIQUE, ON VOUS EXPLIQUE TOUT.

Comment contester une construction ? Comment contester le permis de construire de mon voisin ?

Le premier réflexe avant toute chose est de vous renseigner sur la portée et l’étendue du projet immobilier de votre voisin. En ce sens, une seule solution, prenez les informations situées sur le panneau d’affichage du permis de construire situé normalement en partie visible du terrain depuis la voie publique. Ce panneau va vous renseigner sur la date du permis (et donc savoir si vous êtes toujours dans les délais pour le contester, deux mois) et sur son numéro PC - numéro de département - et chiffres.

Dès lors que vous êtes en possession de ce numéro de permis de construire, vous pouvez vous rendre en mairie pour obtenir la copie du dossier de demande de permis de construire et de l’arrêté accordant le permis de construire.

Dans l’idéal, il est préférable de solliciter l’entier dossier de permis de construire par courrier recommandé avec accusé de réception plutôt que oralement puisqu’en cas de refus de communication du permis, on ne pourra vous opposer les délais de recours, mieux vaut donc avoir la preuve de la demande…A défaut de communication, vous pouvez saisir la CADA, la commission d’accès aux documents administratifs.


J’AI RÉCUPÉRÉ L’ENTIER DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE, QUELLE EST LA PROCHAINE ÉTAPE ?

Vous pouvez aller voir dès ce stade un Avocat en droit de l’urbanisme afin que celui-ci puisse vous conseiller sur les démarches mais surtout sur l’opportunité d’agir ou non. Sur ce point, il est très important de parfaitement analyser le plan local d’urbanisme.

Il faut alors se poser deux questions essentielles, d’une part le permis de construire est-il contestable ? D’autre part, s’il n’est pas contestable puis-je tout de même agir ?


IL EST DONC RECOMMANDÉ DE CONTESTER SYSTÉMATIQUEMENT LE PERMIS DE CONSTRUIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ?

Absolument pas. En réalité il faut bien comprendre que ce n’est pas parce qu’une construction va générer des nuisances pour les voisins que le permis vaut le coup d’être contesté devant le Tribunal administratif.

En effet, le juge administratif ne juge que de la légalité du permis de construire et des autorisations d’urbanisme au regard du plan local d’urbanisme et du Code de l’urbanisme.

En d’autres termes, une construction peut tout à fait créer des nuisances, de vues directes chez les voisins, générer une perte d’ensoleillement, sans pour autant être contestable devant le juge administratif.

Le Tribunal administratif ne juge que de la question de savoir si le Maire était ou non tenu d’accorder le permis de construire par rapport au plan local d’urbanisme et au Code de l’urbanisme. Le juge administratif ne va pas vérifier si la nouvelle construction crée des troubles pour les voisins, ce n’est pas sa compétence.

S’il existe une opportunité de contester le permis de construire, vous pouvez soit effectuer un recours gracieux, soit un recours contentieux.


DONC SI LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST LÉGAL, JE NE PEUX RIEN FAIRE ? Si bien sûr, cela ne sert à rien de contester un permis de construire conforme au Code de l’urbanisme et au plan local d’urbanisme puisque vous allez engager des frais inutiles.

Toutefois on dit toujours que le permis de construire est »délivré sous réserve des droits des tiers » (ce qui est par ailleurs écrit sur le permis avec les voies et délais de recours), cela veut dire qu’un permis légal ouvre la voie à une autre action, l’action indemnitaire devant le juge civil.


LE PERMIS DE CONSTRUIRE DE MON VOISIN EST LÉGAL, JE PEUX DONC QUAND MÊME FAIRE QUELQUE CHOSE ?

Effectivement, que le permis de votre voisin soit légal ou que le délai pour le contester soit passé, vous pouvez toujours agir au civil.

Devant le juge civil, vous devrez alors exposer que la construction voisine, bien légale au regard du Code de l’urbanisme va générer des nuisances anormales et qui n’existaient pas avant.

A ce titre, il vous faudra démonter la perte de valeur de votre bien immobilier, les nuisances, les troubles de vue, les pertes d’ensoleillement etc…

Vous pourrez alors demander une indemnité, obliger votre voisin à supprimer les vues etc…


IL N'EXISTE DONC QUE LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE ?

Là encore, il faut garder à l'esprit que la voie contentieuse ne doit pas être un réflexe. De très nombreux dossiers de construction trouvent une solution rapidement à l'amiable. En effet, bien souvent, votre voisin peut déposer un permis de construire modificatif à tout moment. L'idéal est donc de lui notifier un courrier l'informant des nuisances projetées par la future construction sur votre terrain. Dans la plupart des cas, exposer à votre voisin que vous pourriez engager un long bras de fer pour faire annuler son permis ou obtenir des dommages et intérêts permet bien souvent d'acter d'une réunion de conciliation et de rédiger un protocole d'accord transactionnel. Votre voisin s'engage à déposer un permis modificatif supprimant les nuisances et modifiant son projet, en contre partie vous vous engagez à mettre un terme à tout litige.