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Commission nationale de l'informatique et des libertés (fr) : Différence entre versions

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5 personnalités qualifiées désignées par le [[Président de l’Assemblée nationale (fr)|Président de l’Assemblée nationale]] (1 personnalité), par le [[Président du Sénat (fr)|Président du Sénat]] (1 personnalité), par le conseil des ministres (3 personnalités).
 
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Version du 31 octobre 2005 à 07:02

Modèle:Ébauche

France > Droit public (fr) > Droit administratif (fr) > Autorité administrative indépendante (fr)
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. C'est cette loi qui qualifie la CNIL d'autorité administrative indépendante.


Composition

Elle est composée de 17 commissaires répartis ainsi: 4 parlementaires (2 députés, 2 sénateurs), 2 membres du Conseil économique et social, 6 représentants des hautes juridictions (2 conseillers au Conseil d'État, 2 conseillers à la Cour de cassation, 2 conseillers à la Cour des comptes), 5 personnalités qualifiées désignées par le Président de l’Assemblée nationale (1 personnalité), par le Président du Sénat (1 personnalité), par le conseil des ministres (3 personnalités).

Le mandat des commissaires est de 5 ans à l'exeption des parlementaires dont le mandat prend terme avec celui du mandat électif.

Rôle

Pouvoirs

Voir aussi l'article sur les Pouvoirs de la CNIL


Bibliographie

Liens externes