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Contentieux commercial : La concurrence déloyale à l’heure d’internet (fr)

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France > Droit privé > Droit des sociétés > Droit des contrats


 Auteur : Me Philippe BRUZZO, avocat au barreau de Aix-en-Provence [1]

Date : 10 septembre 2020


Le fait que la confiance doive gouverner les rapports d’affaire implique que les commerçants s’abstiennent de certaines pratiques qui, certes profitables, s’avèreraient contraires à une concurrence loyale. Ainsi, les actes de concurrence considérés comme déloyaux ou excessifs sont prohibés et peuvent être sanctionnés. L’apparition d’internet accompagnée de la démocratisation de la création des pages web ont contribué à créer un terrain favorable à la propagation d’un grand nombre de cas de concurrence déloyale.

Les actes de concurrence déloyale sur internet

Le e-commerce s’étant rapidement développé au cours de ces dix dernières années, la concurrence sur les réseaux n’a fait que croître. Les comportements abusifs existants en droit positif comme le dénigrement, la confusion, le parasitisme et la contrefaçon ont été assez aisément transposés à l’outil numérique.

Certains agissements peuvent être visibles sur le site lui-même comme le parasitisme. Cette pratique consiste pour une entreprise à tirer profit de façon injuste de la réussite d’une autre en utilisant sa notoriété, son savoir-faire, ses investissements intellectuels…. Transposée à l’outil numérique, elle s’appréhende comme la reproduction de fonctionnalités, de caractéristiques notamment visuelles d’un site, de son arborescence ou encore de sa publicité. A noter que le parasitisme peut exister même sans aucun risque de confusion.

Il s’agit de la pratique donnant lieu au plus grand nombre de contentieux car le site internet constitue une valeur économique protégeable.

D’autres pratiques au contraire ne seront pas directement visibles, comme le dénigrement et son impact sur la e-réputation de l’entreprise. La propagation d’intox étant six fois plus rapide grâce à l’outil numérique, les malfaiteurs ciblent un pilier de la valeur de l’entreprise, une qualité exceptionnelle ou un produit ayant une haute valeur marchande et diffusent de fausses informations, tiennent des propos péjoratifs afin de créer un dommage réputationnel et financier.

Par ailleurs, les opérateurs se livrent à une véritable concurrence afin de pouvoir être référencés de manière optimale sur les moteurs de recherche. Certains, malhonnêtes, utilisent alors la technique du « netlinking de mauvaise qualité » pour attirer l’attention de l’algorithme de Google qui a pour fonction de contrôler la qualité et la provenance des liens indexés sur leur concurrent. Ainsi, après ce contrôle, le site ciblé sera plus enclin à ne plus remplir les critères de qualité et donc à perdre sa précieuse position.

La confusion quant à elle se présente comme l’inverse du dénigrement puisque dans cette hypothèse, le concurrent cherche à s’approprier le succès d’une entreprise en trompant la clientèle. Elle consiste ainsi en un acte d’imitation qui, sur internet, trouve son pendant dans les contentieux relatifs au nom de domaine. Assimilé à une marque par la jurisprudence, il ne faut alors pas que l’usage du nom de domaine puisse créer une confusion avec une autre marque dans l’esprit du public.

Enfin, concernant la contrefaçon qui est une pratique anticoncurrentielle visant pour un tiers à bénéficier de la réputation d’une marque en la reproduisant, l’imitant, et en exploitant un droit de propriété intellectuelle sans en avoir l’autorisation, il est certain que cette dernière est facilitée par internet, notamment grâce à la possibilité d’avoir accès en quelques clics à des sites de commerce internationaux basés dans des pays souvent peu contrôlés.

De manière concrète, parmi les cas de concurrence déloyale ayant donné lieu à jugement, on compte la copie des conditions générales d’un site concurrent ainsi que l’imitation de ses principales caractéristiques visuelles, la réutilisation de document client par d’anciens salariés, l’utilisation de la marque d’un concurrent en tant que mot clé ou encore la diffusion d’informations inexactes dans le cadre d’une publicité comparative.

Le contentieux et les moyens juridiques envisageables

Afin de mettre un terme à ces pratiques de concurrence déloyale sur les réseaux, plusieurs types de procédures peuvent-être engagées.

De manière générale, les tribunaux transposent en matière d’internet les solutions traditionnelles. Ce faisant, l’action en concurrence déloyale sur internet obéit aux règles du droit commun. Ainsi, dans un délai de 10 ans suivant la manifestation du dommage, l’action pourra être exercée devant le Tribunal de commerce ou devant le nouveau Tribunal judiciaire (suivant la qualité des parties). Elle permettra non seulement de demander au juge des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, mais également de lui demander qu’au moyen d’astreintes, il ordonne immédiatement la cessation des actes frauduleux. De plus, lorsqu’une entreprise commerciale est touchée par des actes de concurrence déloyale sur internet, le préjudice peut rapidement s’avérer couteux. Bien qu’en pratique le fait de lancer une action en justice provoque généralement l’arrêt des actes litigieux, il faut pouvoir agir rapidement.
A ces fins, des procédures de référé spécialisées pourront être mises en place en cas de manœuvres manifestement illicites ou qui seraient susceptibles d’exposer le demandeur à un dommage imminent. Elles permettent d’obtenir une réponse en l’espace de quelques mois.

Cependant, il faut garder à l’esprit que ces abus sont appréhendés comme des délits et donc sanctionnés par une action en responsabilité civile au sens de l’article 1240 du Code civil. 
Ainsi, la victime qui souhaite entamer une action devra prouver une faute (au moyen par exemple de captures d’écrans, d’attestations de clients, de photos, de rapports d’experts), un préjudice en découlant et enfin un lien de causalité entre ces derniers.

Idéalement, la victime devra justifier une baisse éventuelle dans son chiffre d’affaire, les profits que son concurrent a ou aurait tirés de son action, ainsi que l’argent investi dans son site internet. Afin de pallier tout problème de preuve, en prévention d’un éventuel contentieux, les sites internet peuvent faire appel à un huissier de justice spécialisé dans ce type d’acte qui constatera le contenu de leur site.

Toutefois, seule une partie des agissements fautifs donnent lieu à procédure, alors que les moyens judiciaires existants bénéficient d’une efficacité non négligeable. Ainsi, pour davantage de renseignements sur le sujet ou si vous pensez avoir été victime d’un acte de concurrence déloyale, le cabinet BRUZZO-DUBUCQ sera fier de vous accompagner et de vous proposer les stratégies les plus avantageuses afin de ne pas laisser s’enliser une situation préjudiciable à votre activité économique.