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Covid-19 : Les aides exceptionnelles aux titulaires de droits d'auteurs et aux titulaires de droits voisins (fr)

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Version du 21 avril 2020 à 17:32 par Asecretan (discussion | contributions)

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Auteurs : Basile Ader Amélie Tripet, Cabinet August Debouzy
Date : le 8 avril 2020



Les auteurs et les artistes ne sont pas oublié par le gouvernement, dans la crise sanitaire actuelle. De fait, il n’y a plus de spectacle, plus de concert (autres que ceux très émouvants mis en ligne gracieusement par certains orchestres en Houseparty). Il n’y a plus de tournage, plus d’exposition, plus de répétitions. Toute une série de mesures ont été adoptées pour organiser temporairement une aide à ceux qui n’ont plus dont les revenus sont gravement affectés :

1- L’ordonnance (n° 2020-353) du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins, prise en application de l'article 11 de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, autorise ainsi, et jusqu'au 31 décembre 2020, les sociétés de gestion collective d’affecter les sommes qu’elles doivent habituellement consacrer à des actions artistiques et culturelles, en application de l’article L. 324-17 du Code de la Propriété Intellectuelle, à des aides aux titulaires de droit d'auteur et de droits voisins.

Les sommes ainsi dédiées à « l’action artistique et culturelle » proviennent de la rémunération pour copie privée, versée par les fabricants de supports vierges (DVD, clés USB, cartes mémoires, disques durs externes …), et ce à hauteur de 25%. Les 75% restants rémunèrent les ayants droit, auteurs, artistes, éditeurs et producteurs, en compensation de l'exception de copie privée de leurs œuvres, dans un cadre non commercial et non professionnel, en vertu de l’article122-5 2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Le produit de la quote-part de 25 % de la rémunération de la copie privée représentait la somme de 73,5 M€ en 2017, telle que collectée par 14 organismes de gestion collective contrôlés.


2- Les organismes de gestion collective affectent également à ces actions d'intérêt général certains droits qui n'ont pas pu être répartis qu’on appelle « les irrépartissables », parce que leurs destinataires n'ont pu être identifiés, ou parce qu'ils relèvent de conventions internationales auxquelles la France est partie prenante. Les crédits cumulés en matière d’action culturelle des 14 organismes de gestion collective contrôlés ont connu, entre 2013 et 2017, une forte hausse, passant pour les ressources de 108 M€ à 183 M€, et pour les sommes effectivement distribuées de 77 M€ à 125 M€.

Ces sommes pourront donc désormais, à titre exceptionnel, être versés au titre « d'aides financières » aux titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins, dont les revenus découlant de l'exploitation en France des œuvres et des objets protégés « se trouvent gravement affectés en raison de la crise sanitaire ».


3- Les sociétés de gestion collective ont en outre adopté des dispositifs d'aide d’urgence : fonds de secours, avances exceptionnelles de droits, renforcement des programmes d'aide et des fonds de solidarité.


4- Enfin, le décret (n° 2020-343) du 26 mars 2020 a adopté une mesure que les auteurs ne pouvant bénéficier de la prise en charge de leur cotisation au régime de retraite complémentaire (le « RAAP ») réclamaient depuis longtemps. A partir du 1er avril 2020, les producteurs d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques doivent prendre à leur charge un quart de la cotisation des auteurs au régime de retraite complémentaire commun à tous les artistes-auteurs percevant des droits d'auteur ou équivalent.


5- Les personnels du secteur culturel peuvent en outre bénéficier des mesures d’urgence transversales adoptées par le gouvernement pour les autres secteurs.