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De quelques principes applicables aux pensions alimentaires (fr) : Différence entre versions

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France > Droit privé > Droit civil > Droit de la famille > Divorce
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Sabine Haddad, avocate au barreau de Paris
Octobre 2018



Plusieurs principes régissent les pensions alimentaires qui ont pour fondement une forme de devoir de secours. Cet article en fait le rappel .


"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant." Article 371-2 du code civil


La pension est due mensuellement douze mois sur douze

Cela signifie qu’elle ne pourra être supprimée lorsque l’un des parents exerce son droit de visite et d’hébergement par exemple.


De la même façon , elle ne pourra être diminuée ou supprimée lorsque le parent qui la verse aura effectué pour ses enfants des dépenses complémentaires ex vêtements, inscriptions extrascolaires ,remise d’argent.


Enfin, ce n’est pas parce que le droit de visite et d’hébergement n’est pas exercé qu’elle devra être réduite ou supprimée.n'est plus due.


La pension se poursuit au-delà de la majorité

Obligatoire durant la minorité, elle devient conditionnelle à la majorité, lorsque l'enfant ne peut subvenir seul à ses besoins (études, maladies, handicap.).


Cependant, lorsque l'enfant majeur poursuit ses études, celui des parents qui paie la pension alimentaire devra être régulièrement informé du déroulement de la scolarité et des résultats obtenus (contrepartie).


Lorsque l'enfant majeur est au chômage, il faudra qu'il justifie de recherches d'emplois sérieuse d'emploi jusqu'à ce qu'un travail stable et rémunérateur soit justifié.



La pension est automatiquement réévaluée, en fonction de l'indice INSEE

En principe, il s'agit de l'indice INSEE du coût à la consommation des ménages urbains hors tabac, révisable chaque année le premier Janvier, et pour la première fois le 1er Janvier de l’année qui suit le prononcé de la pension, en fonction de l'indice du mois d'Octobre précédant la date de révision, l'indice de base étant celui du mois d'Octobre de l’année précédente, selon la formule suivante :


Nouveau montant = montant initial x nouvel indice

_________________________________________

dernier indice connu


Le débiteur de la pension devra veiller à respecter l'indexation annuelle au risque d'être poursuivi ( paiement direct...)



La pension alimentaire est déductible de l'impôt

Elle est imputée sur le revenu global du contribuable et a fortiori devra être déclarée par celui qui en bénéficie.


En cas de changement de situation dans les besoins du créancier d'aliment ou/et en cas de changement de situation dans les ressources ou les charges de parties, le juge aux affaires familiales peut la réviser, la suspendre ou la supprimer

Cette contrainte cesse en cas de grave manquement à ses devoirs par le débiteur d’aliment.


Article 207 alinéa 2 du code civil


Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge (JAF) pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.


  • 1ère Civ, 21 novermbre 2012 pourvoi N°11-20140 [1] pour des enfants qui reprochaient à leur père d'avoir laissé plusieurs messages téléphoniques humiliants et injurieux allant jusqu'au déni de paternité en ce qui concerne l'un d'eux et dont l'un d'eux avait tiré avec une armeà plusieurs reprises, sur la porte de la résidence de son beau-père...


  • 1ère Civ, 18 janvier 2007 BICC n°661-2 15 mai 2007 a jugé que des parents peuvent être déchargés de leur dette alimentaire fondée sur les articles 205 et 207 du code civil, dès lors que les juges du fond relèvent que, par les violences qu'il a exercées sur eux à diverses reprises, leur enfant a gravement manqué à ses obligations d'honneur et de respect à leur égard.


La contrainte alimentaire sera sanctionnée en cas d’irrespect civilement voire pénalement

Pour la voie civile, rappelons simplement les procédures existantes: paiement direct, saisies diverses, recouvrement par la CAF ou par le trésor public.


Le non-paiement de la pension alimentaire pendant plus de 2 mois telle que visée dans une décision de justice est constitutif du délit d'abandon de famille.


Le parent débiteur encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et 15 000' € d’amende ( article 227-3 du code pénal)


"Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil."


L'insaisissabilité des pensions et ses limites

Le principe de l'insaisissabilité des pensions est posé par l’article 14- 2°. de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles.

Ne peuvent être saisis:

2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sont insaisissables sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie .


La pension est transmissible aux héritiers

Si la pension alimentaire prend fin automatiquement au décès de l’époux débiteur , il y a la possibilité pour l’époux créancier d'agir contre les héritiers du défunt.


L'article 301 du Code civil ancien avant la loi N°2019-222 du 23 mars 2019- art 24


En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Il en est toutefois privé si la séparation de corps est prononcée contre lui suivant les distinctions faites à l'article 265. Lorsque la séparation de corps est prononcée sur demande conjointe, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766.


  • 1ere Civ, 4 juillet 2012, pourvoi N°: 11-14962 [2]


"... La pension instituée par le texte susvisé (301 Code civil) a, outre un caractère alimentaire, un fondement indemnitaire qui la rend transmissible aux héritiers du débiteur décédé"


NB: ce texte dispose désormais:


"En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766."