Des salariés licenciés par téléphone: est-ce légal ? (fr)

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Auteur : Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris
Juillet 2017


Un licenciement simple comme un coup de fil. Mais peut-on licencier des salariés par téléphone ?


"Ce n'est pas la peine de venir au travail demain" C'est en effet la bien mauvaise surprise que viennent d'avoir plusieurs salariés des services informatique et de vente d'une filiale belge d'EDF qui ont été informés par ce message de leur licenciement jeudi dernier par téléphone !


La direction de cette entreprise Luminus comprenant 900 personnes, spécialisée dans la production d'électricité a ainsi fort cavalièrement prévenu ces employés que leur contrat prenait fin le jour même pour raisons économiques, la nouvelle étant confirmée le lendemain par lettre recommandée (lire l'article du Parisien Quand EDF licencie ses salariés par téléphone)

L'article L1232-6 du code du travail dispose pourtant que la notification d'un licenciement par l'employeur doit être obligatoirement faite par lettre recommandée avec avis de réception:

"Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué"


Selon la loi, la notification d'un licenciement doit donc être nécessairement écrite.

Dès lors, un licenciement qui ne serait que verbal est considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse (voir notamment l'arrêt n°96-41688).

Un salarié licencié oralement pourra donc légitimement prétendre à obtenir du conseil des prud'hommes des indemnités pour licenciement abusif.


En revanche, bien qu'un licenciement verbal soit sans cause réelle et sérieuse, sa notification orale entrainera la rupture du contrat de travail et fixera ainsi le point de départ du préavis de licenciement.

Un arrêt de la chambre sociale de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 janvier 2017 (n°15-13007) précise par ailleurs qu'une fois le licenciement prononcé verbalement, l'employeur ne peut pas le régulariser en adressant une lettre de convocation à un entretien préalable alors qu'il avait donné l'ordre à un salarié de quitter l'entreprise avant de lui adresser un courrier de convocation par la suite.

Rappelons qu'en revanche, la jurisprudence considère désormais recevable la notification d'une sanction par voie électronique, e-mail ou SMS. Il suffit que l'employeur prouve le bon envoi et la bonne réception de la sanction disciplinaire (Cass. soc. 26-5-2010 n° 08-42.893) et a donc ouvert la porte à des licenciements virtuels sur la forme, mais bien réels dans leurs effets.

Cette méthode de licenciement 2.0 vient d'ailleurs d 'être utilisée par le Groupe Accor pour annoncer ce 5 juillet 2017 à quatre salariées de l’hôtel Accor de La Crèche (Deux-Sèvres), racheté par l’État pour accueillir des réfugiés, qu'elles n'auraient aucune proposition de reclassement. Les salariées apprennent leur licenciement par SMS - 05/07/2017


On attend donc avec impatience, et inquiétude, la nouvel mouture du Code du travail pour voir s'il intègrera la souplesse de ces apports technologiques et validera le licenciement par Twitter ou Facebook !