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Droit européen : La protection consulaire (eu) : Différence entre versions

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Version actuelle en date du 31 août 2015 à 16:28

Europe > Droit européen
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Auteur : Délégation des Barreaux de France (Partenaire de la Grande Bibliothèque du Droit)
Date: Juillet 2015



La Délégation des Barreaux de France est partenaire de la Grande Bibliothèque du Droit


Mots clefs : Directive européenne, Etats Membres, consulat, ambassade, protection consulaire, coopération diplomatique et consulaire




La directive 2015/637/UE établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers a été publiée, le 24 avril 2015, au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après « la directive »). Celle-ci vise à faciliter la coopération entre les autorités consulaires des Etats membres et à renforcer le droit à la protection consulaire reconnu aux citoyens européens.


● La directive prévoit une protection des citoyens de l’Union, lorsqu’ils se trouvent dans un pays tiers dans lequel l’Etat membre dont ils ont la nationalité n’est pas représenté, de la part des autorités diplomatiques ou consulaires de tout autre Etat membre de l’Union représenté sur ce territoire, dans les mêmes conditions que celles s’appliquant à leurs ressortissants.


Elle précise qu’un Etat membre n’est pas représenté dans un pays tiers s’il ne dispose pas d’une ambassade ou d’un consulat établi de façon permanente dans ce pays, ou s’il ne dispose pas dans ce pays d’une ambassade, d’un consulat ou d’un consul honoraire en mesure d’assurer une protection consulaire effective dans une situation donnée. Par ailleurs, elle souligne qu’un Etat membre peut représenter un autre Etat membre de façon permanente et les ambassades ou consulats des Etats membres peuvent, lorsque cela est jugé nécessaire, conclure des arrangements pratiques en vue d’un partage des responsabilités lorsqu’il s’agit d’accorder une protection consulaire à des citoyens non représentés. Dans les cas où un arrangement pratique a été conclu, toute ambassade ou tout consulat auquel le citoyen non représenté demande une protection consulaire et qui n’est pas désigné comme étant compétent en vertu de l’arrangement spécifique en place veille à ce que la demande du citoyen soit transmise à l’ambassade ou au consulat compétent, sauf si cela pourrait compromettre la protection consulaire, en particulier si l’urgence de la situation nécessite une intervention rapide de l’ambassade ou du consulat requis.


Elle prévoit, en outre, qu’une protection consulaire est accordée aux membres de la famille qui ne sont pas citoyens de l’Union, accompagnant un citoyen non représenté dans un pays tiers, dans la même mesure et dans les mêmes conditions qu’elle serait accordée aux membres de la famille d’un citoyen de l’Etat membre qui ne sont pas citoyens de l’Union, conformément au droit ou à la pratique nationale de cet Etat. La protection offerte par les ambassades ou consulats d’autres Etats membres comprend des mesures d’assistance dans les situations d’arrestation ou détention, ainsi qu’à l’égard de victimes d’un crime ou d’un délit, d’accident ou maladie grave, de décès, de besoin d’aide et de rapatriement en situation d’urgence, de besoin de titres de voyage. La directive clarifie, également, la répartition des frais. Il est indiqué, à cet égard, que si l’aide fournie entraîne des coûts, les citoyens de l’Union non représentés n’auront pas à payer davantage que les citoyens de l’Etat membre qui les aide. Les citoyens qui ne sont pas en mesure de s’acquitter de ces montants immédiatement devront signer un formulaire par lequel ils s’engagent à rembourser ces sommes à leurs propres autorités si une demande leur est faite en ce sens.


● La directive prévoit, également, les mesures de coordination et de coopération entre les autorités diplomatiques et consulaires des Etats membres et avec l’Union européenne. Ainsi, lorsqu’un Etat membre reçoit une demande de protection consulaire de la part d’une personne qui prétend être un citoyen non représenté, ou qu’il est informé d’une situation d’urgence donnée dans laquelle se trouve un citoyen non représenté, il consulte sans tarder le ministère des affaires étrangères de l’Etat membre dont la personne revendique la nationalité ou, le cas échéant, l’ambassade ou le consulat compétent de cet Etat membre et il lui fournit toutes les informations utiles dont il dispose, y compris concernant l’identité de la personne concernée, les coûts éventuels de la protection consulaire et concernant les membres de la famille auxquels la protection consulaire peut également être accordée. Sauf en cas d’extrême urgence, cette consultation intervient avant qu’une assistance ne soit fournie. L’Etat membre prêtant assistance facilite, également, l’échange d’informations entre le citoyen concerné et les autorités de l’Etat membre dont le citoyen a la nationalité.


Par ailleurs, les délégations de l’Union assurent une coopération et une coordination étroites avec les ambassades et les consulats des Etats membres afin de contribuer à la coopération et à la coordination au niveau local et en situation de crise, notamment en fournissant le soutien logistique disponible, y compris des bureaux et des installations organisationnelles, par exemple des locaux temporaires pour le personnel consulaire et les équipes d’intervention. Elles facilitent, également, l’échange d’informations entre les ambassades et consulats des Etats membres et, s’il y a lieu, avec les autorités locales. Les délégations de l’Union mettent, enfin, à disposition des informations d’ordre général concernant l’assistance à laquelle les citoyens non représentés pourraient avoir droit, et notamment concernant les arrangements pratiques, le cas échéant.

(JO L106 du 24 avril 2015)